Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Seafarers' Identity Documents Convention, 1958 (No. 108) - Bermuda

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Articles 2 et 4 de la convention. Délivrance, forme et contenu de la pièce d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que le Règlement de 1991 sur la marine marchande (contrat d’engagement de l’équipage, listes de l’équipage et débarquement des gens de mer) est en cours de révision, à la lumière des dispositions de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la convention a été révisée par la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, qui a été adoptée dans le but d’accroître la sécurité portuaire et aux frontières, tout en facilitant le droit des gens de mer à une permission à terre au moyen d’une pièce d’identité des gens de mer plus sûre et uniforme à l’échelle mondiale. La commission demande donc au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau concernant la révision du Règlement de 1991, et de ce qui est pris en compte pour garantir l’application effective de la convention no 185.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles 5 638 pièces d’identité des gens de mer ont été délivrées en 2009. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations récentes sur l’application pratique de la convention, y compris par exemple des informations statistiques sur le nombre des pièces d’identité des gens de mer délivrées pendant la période à l’examen, des extraits des rapports des services chargés de faire appliquer la législation pertinente, ou des difficultés rencontrées dans l’application de la convention. En outre, le gouvernement est prié de fournir un exemplaire du livret de débarquement du marin actuellement utilisé.