Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Canada (Ratification: 1964)

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La commission prend note des observations communiquées par le Congrès du travail du Canada (CTC) auxquelles se réfère le gouvernement dans son rapport.

Evolution de la législation. Niveau fédéral. Tout en rappelant ses commentaires au sujet de l’abrogation de l’article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne, qui avait limité l’accès des Premières Nations à la protection de la loi canadienne sur les droits de la personne, la commission note que le gouvernement a adopté plusieurs mesures conformément à l’Initiative nationale autochtone en vue de favoriser la sensibilisation des Premières Nations à la loi canadienne sur les droits de la personne. La commission note que, dans ce contexte, la Commission canadienne des droits de la personne a participé à des discussions régionales organisées par le Congrès des autochtones et l’Assemblée des Premières Nations; cette commission a également collaboré avec l’Association des femmes autochtones du Canada en vue d’élaborer des instruments complets destinés à mieux informer les femmes des Premières Nations de leurs droits aux termes de la loi canadienne sur les droits de la personne, et à participer à des activités organisées par l’Association du Barreau autochtone, dans le but d’élaborer des processus de règlement des différends basés sur la communauté, en prenant en compte la situation particulière de certains groupes tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser la sensibilisation des membres des Premières Nations sur les droits et la protection prévue dans la loi canadienne sur les droits de la personne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des plaintes déposées devant la Commission des droits de la personne par les membres des Premières Nations, notamment par rapport à loi indienne de 1985, à la suite de l’abrogation de l’article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne.

Evolution de la législation. Niveau des provinces. La commission note que la loi sur les droits de l’homme d’Alberta a été modifiée le 1er septembre 2010 et comporte à présent l’orientation sexuelle comme motif de discrimination interdit dans l’emploi. En outre, la commission prend note des modifications apportées au Code des droits de la personne du Saskatchewan qui, selon le gouvernement, vise à améliorer le délai dans lequel sont prises les décisions en permettant que les recours contre les décisions du Commissaire en chef soient déposés directement devant la justice plutôt que de passer d’abord devant le Tribunal des droits de la personne. La commission note par ailleurs que le règlement intégré de l’Ontario sur l’accessibilité est entré en vigueur le 1er juillet 2011, et prévoit, conformément à la Norme d’accessibilité à l’emploi, des conditions à l’égard des secteurs public, privé et sans but lucratif en vue de l’intégration des personnes handicapées à toutes les étapes du cycle de vie de l’emploi, et notamment le recrutement, le maintien dans l’emploi, le développement de carrière et la réintégration au travail. La commission se félicite de ces développements et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’évolution de la législation et des politiques au niveau provincial, ainsi que sur l’impact de telles mesures. La commission réitère la demande de ces informations à l’égard des territoires.

Harcèlement sexuel. Tout en rappelant ses commentaires antérieurs au sujet du faible nombre de plaintes pour harcèlement sexuel, la commission note que, en 2009, la Commission canadienne des droits de la personne a reçu 105 plaintes de harcèlement sexuel et que, en 2010, 114 plaintes ont été déposées. La commission note que le règlement du Manitoba sur la sécurité et la santé au travail est entré en vigueur le 1er février 2011. Ce règlement soumet les employeurs à l’obligation de protéger les travailleurs contre le harcèlement sur le lieu de travail et d’élaborer une politique écrite établissant un processus de réception et d’investigation des plaintes pour harcèlement et d’assurer le suivi à ce sujet, et de prendre les mesures correctives. La commission note par ailleurs que la Commission des droits de l’homme du Nouveau Brunswick a adopté en juin 2011 des directives sur le harcèlement sexuel. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour traiter le harcèlement sexuel dans le cadre de la législation et des politiques provinciales, et de communiquer des informations particulières sur les mesures prises pour prévenir et combattre dans la pratique le harcèlement sexuel. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les activités de l’inspection du travail relatives au respect par les employeurs de l’obligation d’élaborer une politique sur le harcèlement sexuel, comme prévu dans le Code du travail du Canada, et d’indiquer le nombre et la nature des violations relevées par l’inspection du travail ou communiquées à celle-ci ainsi que toutes mesures prises, et toutes décisions judiciaires ou administratives qui traitent du harcèlement sexuel, et notamment toutes réparations accordées ou les sanctions imposées. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de l’examen du système de contrôle de l’application de la législation dans la mesure où il concerne le harcèlement sexuel.

Groupes désignés pour l’équité en matière d’emploi. Femmes, minorités visibles, personnes handicapées et peuples autochtones. La commission note que, à l’heure actuelle, conformément à la loi sur l’équité dans l’emploi, les quatre groupes désignés sont définis comme étant: les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les membres des minorités visibles, et que le CTC encourage la reconnaissance de cinq groupes à la recherche d’équité, à savoir les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les travailleurs appartenant aux groupes raciaux visibles et les travailleurs LGBT (lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres). La commission prend note des informations fournies sur l’évolution des niveaux de représentation des groupes désignés conformément à la loi sur l’équité dans l’emploi, lesquels ont augmenté pour les femmes (passant de 41,7 pour cent à 44,1 pour cent entre 2008 et 2010 dans les postes de direction du secteur public), et pour les minorités visibles (de 9,2 pour cent à 10,7 pour cent entre 2008 et 2010 dans le secteur public), et semblent pas avoir évolué pour les peuples autochtones et les personnes handicapées. La commission note que le gouvernement a pris des initiatives destinées à améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées, notamment grâce à des accords sur le marché du travail destinés aux personnes handicapées et au Fonds en faveur des possibilités d’emploi des personnes handicapées. La commission note que, à la suite des examens du respect de l’équité dans l’emploi menés dans le cadre du programme fédéral des entrepreneurs en 2009, 150 employeurs n’avaient plus le droit de recevoir des contrats dépassant 25 000 dollars canadiens parce qu’ils n’avaient pas respecté les dispositions à ce sujet ou qu’ils s’étaient volontairement retirés du programme. Par ailleurs, la commission note que, d’après les audits sur l’équité en matière d’emploi dans le cadre du programme légiféré d’équité en matière d’emploi, en 2010, la Commission canadienne des droits de la personne a réalisé 53 vérifications et trouvé que 32 employeurs ne s’étaient pas conformés aux prescriptions de la loi sur l’équité dans l’emploi. En outre, la commission note que le CTC encourage le gouvernement à favoriser l’utilisation des audits sur l’équité au sein des organisations et des institutions. La commission note que la stratégie pour un lieu de travail sans racisme, élaborée conformément au plan d’action canadien contre le racisme, vise à promouvoir l’égalité de chances pour les minorités visibles et les peuples autochtones, en établissant différentes activités de sensibilisation sur l’équité dans l’emploi en collaboration avec les employeurs, notamment en établissant des réseaux locaux, en fournissant des outils pratiques, des informations sur les meilleures pratiques, des exemples de réussite et des cas concrets. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour modifier les groupes désignés conformément à la loi sur l’équité dans l’emploi en vue d’y inclure les travailleurs LGBT, comme recommandé par le CTC, et d’indiquer toutes autres mesures destinées à protéger les travailleurs LGBT contre la discrimination. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques sur la représentation des groupes désignés et d’indiquer les mesures spécifiques prises pour améliorer leur taux d’emploi, particulièrement en ce qui concerne les peuples autochtones et les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre des accords sur le marché du travail destinées aux personnes handicapées et du Fonds en faveur des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment l’application de la loi sur l’équité dans l’emploi est contrôlée à l’égard des employeurs qui ne se conforment pas à ses dispositions et d’indiquer toutes décisions judiciaires ou administratives en cas de non respect de la part des employeurs. La commission se félicite des informations détaillées sur le programme fédéral des entrepreneurs et prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations et d’indiquer s’il a été tenu compte de la recommandation du CTC d’encourager l’utilisation des audits sur l’équité au sein des organisations et des institutions. Prière de fournir des informations plus détaillées sur l’impact des mesures prises conformément à la stratégie pour un lieu de travail sans racisme pour lutter contre la discrimination contre les minorités visibles dans l’emploi et la profession.

Programme de contestations judiciaires. La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait demandé au gouvernement d’envisager le rétablissement du programme de contestations judiciaires (CCP), qui avait été supprimé en septembre 2006 alors qu’il fournissait une aide pour des précédents d’importance nationale, afin de préciser clairement les droits des communautés minoritaires de langues officielles et les droits à l’égalité des groupes défavorisés. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le programme de contestations judiciaires n’a pas encore été rétabli et que la promotion et la protection des droits sont promues dans le cadre de la législation, des institutions judiciaires et des politiques telles que le programme des droits de la personne du Département du patrimoine canadien, le programme interactions du Département de la citoyenneté et de l’immigration du Canada et le programme des femmes sur la situation des femmes au Canada. La commission note que le gouvernement a lancé le programme de soutien aux droits en matière de langues le 22 septembre 2009, établissant un groupe d’experts composé de neuf membres désignés par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. La commission rappelle que, bien que le financement aux termes du CCP ait été partiellement rétabli par rapport aux droits en matière de langues, dans le cadre du Programme de soutien aux droits en matière de langues, il ne couvre pas les autres minorités non linguistiques et les questions de discrimination. Tout en notant que le gouvernement n’a pas l’intention de rétablir le programme de contestations judiciaires, la commission prie le gouvernement d’indiquer de manière spécifique les mesures prises pour assurer un accès égal à la justice pour les peuples autochtones, les canadiens d’origine africaine et les personnes appartenant aux groupes minoritaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises conformément au programme de soutien aux droits en matière de langues en vue de favoriser l’égalité d’accès à la justice pour les minorités linguistiques, en particulier par rapport à la discrimination dans l’emploi et la profession, et d’indiquer leurs résultats.

Peuples autochtones. La commission note que des initiatives ont été récemment lancées pour soutenir la formation et améliorer les possibilités d’emploi des peuples autochtones, dont notamment la stratégie de formation, des qualifications et de l’emploi des peuples autochtones, qui a permis à plus de 14 300 personnes de trouver un emploi et à 7 000 de retourner à l’école entre 2010 et 2011, et le Fonds de partenariat sur les qualifications, lancé pour 2010-2015, visant également à améliorer l’emploi des peuples autochtones. La commission note par ailleurs que, en vertu du partenariat pour les compétences et l’emploi des peuples autochtones, qui a été prolongé jusqu’en 2012, 36 projets sont en cours d’exécution avec pour objectif de permettre à 8 000 personnes d’obtenir un emploi. En ce qui concerne les femmes autochtones, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les projets en matière d’emploi ont été financés dans le cadre du Fonds d’investissement stratégique et de formation des qualifications des peuples autochtones et du programme de partenariat pour l’emploi et les qualifications des peuples autochtones, couvrant un ensemble d’activités telles que la formation et l’expérience professionnelle destinées aux mères autochtones célibataires. La commission prend note des initiatives du Nouveau Brunswick destinées à améliorer l’accès à l’emploi des communautés autochtones grâce à des projets de formation et de classement dans l’emploi, et notamment à l’Initiative commune de développement économique, à l’Initiative de développement de la main-d’œuvre autochtone et à l’Initiative sur les services d’emploi des peuples autochtones. La commission note aussi que les Affaires des peuples autochtones du Labrador ont été chargées de coordonner les différentes politiques et les différents programmes relatifs aux problèmes que connaissent les peuples autochtones, et notamment le partenariat de la formation des peuples autochtones du Labrador, visant à faciliter la formation et l’emploi des peuples autochtones dans le secteur des ressources, et que le Fonds du partenariat de formation du nord de l’Ontario a été lancé en juillet 2010 en vue de développer les compétences des habitants de l’Ontario du nord, autochtones et non autochtones. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des initiatives prises par le gouvernement pour améliorer les possibilités d’emploi des peuples autochtones, en transmettant des données statistiques sur leur représentation au sein des différents secteurs et des différentes professions, ainsi que des informations sur le nombre de personnes qui obtiennent un emploi à la suite de la formation assurée conformément à la stratégie de formation, des qualifications et de l’emploi des peuples autochtones et du partenariat pour les qualifications et l’emploi des peuples autochtones. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus particulières sur les mesures prises pour améliorer l’emploi des femmes autochtones et traiter la discrimination qu’elles connaissent dans l’emploi et la profession, notamment dans le cadre du programme de partenariat pour les qualifications et l’emploi des peuples autochtones. La commission se félicite des informations détaillées communiquées sur les différentes initiatives lancées dans les provinces et prie le gouvernement de continuer à transmettre de telles informations ainsi que les informations sur l’impact de telles initiatives, également dans les territoires.

Travailleurs migrants. La commission note que, d’après l’indication du gouvernement, en avril 2011, des modifications ont été apportées à la réglementation relative au programme des travailleurs étrangers temporaires, en vue de fournir une meilleure protection à ces travailleurs, et notamment aux aides familiaux; de telles modifications comportent des mesures destinées à veiller à ce que les employeurs offrent un hébergement adéquat aux aides familiaux et qu’ils disposent de ressources financières suffisantes pour verser les salaires proposés. Des modifications ont été également apportées en 2010 au programme des aides familiaux, et notamment en prévoyant un traitement et une délivrance d’urgence des permis de travail dans les cas où les aides familiaux doivent quitter de toute urgence le domicile de leur employeur, ainsi qu’un contrat de travail avec de nouvelles clauses obligatoires, notamment en matière de paiement des prestations. La commission note que, d’après les observations formulées par le CTC, en avril 2010, les conditions d’éligibilité pour une demande de résidence permanente présentée par les aides familiaux ont été modifiées, permettant l’application de deux options de calcul de leur expérience professionnelle – 24 mois d’emploi à temps plein ou un total de 3 900 heures dans un emploi à plein temps autorisé – et la suppression de l’obligation de subir un second examen médical. Le CTC note aussi que, si un aide familial présente une demande de résidence permanente et que sa demande n’aboutit pas, il peut être expulsé, et que la menace de l’expulsion peut réduire la probabilité pour les aides familiaux de signaler des heures excessives de travail ou des conditions de vie inadéquates. La commission se félicite de la nouvelle loi sur la protection de l’emploi des étrangers en Ontario (aides familiaux et autres travailleurs), adoptée le 22 mars 2010. La commission note que cette loi interdit aux employeurs et aux recruteurs d’exiger des frais de placement des aides familiaux étrangers, de prendre des mesures de représailles contre les aides familiaux qui exercent leurs droits, de retirer leurs pièces d’identité, et prévoit le recours à des mécanismes de respect de la législation prévus dans la loi de 2000 sur les normes d’emploi en Ontario. La commission note que, aux termes de cette loi, le ministère du Travail de l’Ontario a organisé 42 inspections et traité 13 réclamations entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, et que 67 réclamations ont été déposées par des aides familiaux. La commission note qu’un projet de modifications a été élaboré pour le Code des normes du travail de Nouvelle-Ecosse, dans le but d’améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires, en interdisant notamment le prélèvement de frais de recrutement et autre traitement illégal. La commission note par ailleurs que, en vue de supprimer les barrières à la reconnaissance des qualifications des étrangers, le Québec a adopté le projet de loi no 53 portant loi de création du Bureau du Commissaire pour les plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance de la compétence professionnelle, modifiant le Code professionnel (R.S.Q., Chapitre C-26). Tout en rappelant les préoccupations antérieures soulevées au sujet de l’exploitation et des abus que connaissent les travailleurs domestiques migrants dans le cadre du programme des aides familiaux, ainsi que les questions soulevées par le CTC, la commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur toutes violations relevées ou détectées, et toutes sanctions imposées ou compensations accordées. Prière de communiquer aussi une copie de la modification réglementaire au programme des travailleurs étrangers temporaires et du programme des aides familiaux, et de communiquer des informations spécifiques sur l’impact de ces modifications sur la protection des travailleurs migrants contre la discrimination dans l’emploi et la profession pour les motifs énoncés dans la convention et sur toutes autres mesures prises à ce propos. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la loi de 2010 sur la protection de l’emploi des étrangers en Ontario (aides familiaux et autres travailleurs), concernant toutes plaintes déposées devant les tribunaux sur les droits des travailleurs domestiques migrants conformément au programme des aides familiaux, ainsi que des informations sur l’état d’avancement des modifications au Code des normes du travail de la Nouvelle-Ecosse. Prière de communiquer des informations sur toutes autres mesures législatives ou pratiques prises dans les différentes provinces en vue de mieux promouvoir l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants dans l’emploi et la profession.

Contrôle de l’application. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les plaintes en matière de discrimination déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne, et enregistrées en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec, en Alberta et au Manitoba. La commission se félicite aussi des informations fournies par le gouvernement sur les affaires relatives à la discrimination dans l’emploi soumises aux tribunaux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir de telles informations, notamment pour les provinces de Nouvelle Ecosse et du Saskatchewan, et pour les territoires.