Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - France (Ratification: 1971)

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Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des réponses détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2011. La commission note que le taux de chômage en France métropolitaine était de 9,3 pour cent pour l’ensemble de la population au quatrième trimestre de l’année 2010, ce qui représentait plus de 2,6 millions de chômeurs. Le gouvernement indique que les mesures prises en vue d’améliorer la situation de l’emploi ont effectivement contribué à accroître le nombre de personnes embauchées au cours de l’année 2010, avec plus de 200 000 postes créés, soit une croissance annuelle de l’emploi de 0,8 pour cent et un niveau d’emploi presque équivalent à celui qui prévalait avant la crise de 2008. Le gouvernement précise toutefois que plus de la moitié de ces emplois était due au dynamisme du secteur intérimaire, en particulier dans l’industrie. De surcroît, pendant que le secteur intérimaire continuait de générer de l’emploi, la part des personnes en emploi stable diminuait, avec une perte de 1,2 point par rapport à 2009. Le sous-emploi, qui concerne aussi bien l’ensemble des personnes employées à temps partiel désireuses de travailler davantage que les chercheurs d’emploi en situation de chômage technique ou partiel, a également augmenté de 0,6 pour cent par rapport à 2009. La commission note qu’avec l’entrée en vigueur de nouveaux contrats aidés en 2010, à savoir le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ainsi que le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), le nombre de salariés en emplois aidés est demeuré stable par rapport à 2009. La commission note également que le nombre des inscriptions de demandeurs d’emploi au Pôle emploi ont continué de croître de façon continue jusqu’en 2011. La commission invite par conséquent le gouvernement à fournir une évaluation des mesures de politique active actuellement mises en œuvre et d’indiquer leur impact concret tant en ce qui concerne la création d’emplois productifs qu’en matière de lutte contre le chômage et le sous-emploi au niveau national. Prière également d’indiquer dans quelle mesure les récentes initiatives prises par le gouvernement en vue du désendettement de l’Etat parviendront à améliorer la situation de l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes demeure élevé puisqu’il atteignait 23,7 pour cent en 2009 et que le taux d’emploi des 15-25 ans était d’environ 64 pour cent en 2010. En réponse aux commentaires formulés dans la précédente observation de la commission, le gouvernement indique que plusieurs mesures de relance de l’emploi des jeunes ont été instaurées en vue de favoriser leur insertion au sein du marché du travail. C’est ainsi qu’en 2010 les jeunes représentaient 85 pour cent de l’ensemble des embauches en contrat d’insertion et contrat d’accompagnement du secteur marchand, et 28 pour cent pour le secteur non marchand, avec au total plus d’un quart des emplois des moins de 26 ans placé sous une aide de l’Etat. Les formations en alternance ont également été développées par le biais de mesures fiscales incitatives à l’embauche, telles que la prime à l’embauche d’un employé supplémentaire, octroyée à plus de 55 000 entreprises, avec à la clé un total de plus de 65 000 nouveaux emplois, ou encore l’exonération de charges attribuée à plus de 500 entreprises, qui a permis de créer plus de 33 000 embauches supplémentaires. La commission note aussi les résultats obtenus dans le cadre du dispositif relatif au contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Offert à environ un million de jeunes depuis sa création en 2005, le CIVIS a permis à 34 pour cent de ses bénéficiaires, pour la plupart peu qualifiés, de trouver par la suite un emploi. Le contrat d’autonomie a également réuni 36 000 signatures depuis son instauration en 2008, et a permis à 10 000 jeunes chercheurs d’emploi d’être subséquemment embauchés en 2010. L’instauration du statut d’auto entrepreneur, ainsi que la création du chèque emploi en 2009, ont elles aussi eu des répercussions positives sur l’emploi et entraîné une hausse du travail indépendant chez les jeunes en 2010. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées quant aux tendances de l’emploi des jeunes, en incluant des statistiques ventilées par âge et par genre, ainsi que les autres catégories pour lesquelles des données sont disponibles. La commission invite le gouvernement à inclure une évaluation des mesures de politique active mise en œuvre afin de minimiser l’impact du chômage sur les jeunes et de favoriser leur insertion durable, notamment en ce qui concerne les catégories de jeunes les plus défavorisés, sur le marché du travail.

Travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans s’élevait à 40 pour cent fin 2010, avec seulement 4 pour cent d’embauches en contrat aidé dans le secteur marchand et 19 pour cent dans le secteur non marchand. Bien que moins exposés que les jeunes aux répercussions de la crise sur le chômage, le gouvernement indique que plus de 6 pour cent d’entre eux étaient sans emploi en 2009. La commission note que les dispositifs de retrait d’activité à financement public, notamment les départs anticipés à la retraite, ont eu une répercussion positive sur le taux d’activité des travailleurs âgés. La commission relève également la mise en place en janvier 2010 de nouvelles dispositions en vue d’inciter les employeurs à adopter une gestion active des âges. Ainsi, depuis 2010, la suppression de la mise à la retraite d’office à 65 ans est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, et la mise à la retraite d’office par l’employeur est reportée de 65 à 70 ans, âge auquel l’employeur peut d’office rompre le contrat de travail d’un salarié senior en invoquant l’ouverture des droits à la retraite d’office. Dans la fonction publique également, l’activité pourra être poursuivie au-delà de l’âge limite et jusqu’à 65 ans, à la demande de l’intéressé et sous réserve d’aptitude physique. Le gouvernement indique enfin que, même si le taux d’activité des seniors reste variable selon l’âge et décroît rapidement après 54 ans, celui-ci témoigne d’une augmentation constante sur les dix dernières années, toutes professions confondues, et que les grands établissements prennent de plus en compte l’emploi des travailleurs âgés. La commission demande au gouvernement de continuer à transmettre des indications détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi pour les travailleurs âgés ainsi que d’indiquer les résultats concrets obtenus par les mesures censées remédier au chômage et au sous-emploi des travailleurs âgés.

Politique de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi de 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a accompagné plus de 100 000 demandeurs d’emploi et 250 000 salariés. Différents types d’action sont envisagés dans le cadre du FPSPP afin, d’une part, de permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder plus aisément aux informations relatives au marché du travail et, d’autre part, de faciliter le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le gouvernement indique aussi que l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a permis à plus de 60 pour cent de ses stagiaires en 2010 d’accéder à un emploi dans les six mois suivant leur formation, dont 30 pour cent étaient des contrats à durée déterminée. Le congé individuel de formation (CIF), qui permet à tout salarié en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en intérim de suivre une formation de son choix, a quant à lui donné la possibilité à plus de 80 pour cent des bénéficiaires de maintenir leur emploi et de passer un examen à la suite de leur formation en vue de valider leur expérience. La commission note que les partenaires sociaux reconnaissent l’efficacité du CIF et estiment qu’il participe activement aux politiques de l’emploi, notamment auprès des salariés insuffisamment qualifiés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes de promotion de la formation tout au long de la vie en vue d’améliorer les compétences professionnelles des adultes, ainsi qu’une évaluation de leurs répercussions sur la création d’emplois durables et librement choisis.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la consultation des partenaires sociaux intervient aussi bien en amont de la création des politiques de l’emploi qu’une fois ces dernières mises en place, grâce notamment au rôle de consultation du Conseil national de l’emploi (CNE), dont neuf séances ont eu lieu au cours de l’année 2010. Durant ces séances, le CNE a été consulté sur plusieurs décrets et une loi en relation avec la politique de l’emploi, ainsi que sur des demandes d’agrément relatives à des décisions prises par les partenaires sociaux, tels que les accords sur des arrêts temporaires d’activité ou encore l’Accord national interprofessionnel de 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi. La commission note également l’institution en 2011 par les partenaires sociaux du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui vise à faciliter la possibilité pour les salariés victimes d’un licenciement pour motifs économiques de retrouver un emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport d’autres exemples sur l’impact des consultations avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.