Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Honduras (Ratification: 1980)

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Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 100e session, juin 2011)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu en juin 2011. A la suite d’un débat tripartite, la Commission de la Conférence a prié le gouvernement de mettre à jour l’information présentée sur les nouveaux programmes concernant la politique de l’emploi, de fournir des données récentes sur l’ampleur et la répartition de la main-d’œuvre, ainsi que des informations spécifiques sur l’efficacité des mesures adoptées en vue réduire le chômage et d’atteindre les objectifs de la convention. La Commission de la Conférence a demandé, en particulier, que des informations détaillées soient fournies sur la façon dont les mécanismes tripartites contribuent à l’élaboration des programmes pour l’emploi, de même qu’au contrôle et à la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail dans le but de faire face à la crise actuelle et d’assurer une reprise économique durable. La commission prend note également des observations présentées par la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH), la Centrale générale des travailleurs et la Confédération des travailleurs du Honduras en mars 2011 et en septembre 2011, ainsi que d’une communication de la CUTH présentée également en septembre 2011. La commission note également qu’elle a reçu en septembre 2011 du gouvernement un nouveau rapport très documenté, ainsi que des données complémentaires fournies en novembre 2011.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Tendances du marché du travail. La commission prend note de l’évolution des indicateurs du marché du travail entre 2008 et 2010. Le chômage touchait, en 2010, 158 813 travailleurs (presque 90 000 hommes et 70 000 femmes), 45 pour cent de la population se trouvant en situation de sous-emploi. La commission prend note que le projet «Visión de País 2010-2048» contient des objectifs pour l’emploi. Le but fixé pour 2013 consiste à réduire le pourcentage de ménages se trouvant en situation d’extrême pauvreté de 36 à 32 pour cent, à parvenir à une réduction du sous-emploi pour que celui-ci atteigne 30 pour cent et à faire en sorte que 23 pour cent des salariés soient affiliés aux différents régimes de protection sociale. Le gouvernement indique également dans son rapport qu’il a signé avec le Fond monétaire international un accord visant l’exercice fiscal 2010 11, dont le principal objectif est de rétablir la stabilité macroéconomique, de renforcer les finances publiques et de favoriser l’instauration des conditions requises pour permettre l’accroissement économique durable de même que les investissements publics. La commission observe que les études de la Banque centrale du Honduras confirment l’importance des flux de transferts de fonds (qui représentaient en 2010 16,4 pour cent du produit intérieur brut du pays) afin de stimuler des initiatives créatrices d’emplois. En 2010, le montant des transferts a augmenté de 5 pour cent par rapport à 2009. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des indications permettant d’examiner comment ont été atteints les objectifs relatifs à l’emploi fixés dans les programmes gouvernementaux. Elle prie également le gouvernement d’inclure des données sur l’ampleur et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’étendue du chômage et du sous-emploi. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des indications sur la façon dont les transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants contribuent à la création d’emplois productifs.

Collaboration des partenaires sociaux. Dans leur communication de mars 2011, les organisations syndicales ont rappelé que, en novembre 2010, elles n’ont pas été consultées par le Congrès national dans le cadre de l’approbation du Programme national de l’emploi par nombre d’heures de travail. Selon les organisations syndicales, ce programme entraîne une dérégulation du marché du travail et une précarisation plus grande. Le marché du travail est saturé de travailleurs temporaires ou en sous-traitance, et les organisations syndicales insistent sur le fait que les entrepreneurs qui sont en infraction n’ont pas besoin d’un nouveau programme spécifique pour recruter des travailleurs temporaires. La CUTH signale qu’il n’existe pas de politique de l’emploi dictée par l’Etat en vue de la création d’un emploi digne et décent. La commission prend note du rapport détaillé que le gouvernement a présenté à la Commission de la Conférence, ainsi que des indications contenues dans les rapports reçus en septembre et novembre 2011 sur les consultations tenues au sein du Congrès national afin de discuter et d’approuver le programme. Le président du Congrès national ainsi que le secrétaire au travail ont signé une convention-cadre de coopération interinstitutions visant à faciliter les échanges sur les mesures à adopter. Le gouvernement prévoit de renforcer l’Observatoire du marché du travail et d’instaurer dans le futur un service national de l’emploi afin d’appliquer et de coordonner tous les programmes du pays relatifs à l’emploi. Le gouvernement confirme que le Programme national de l’emploi par nombre d’heures de travail n’a enregistré que 193 contrats de travail (73 femmes et 120 hommes) dans les villes de Tegucigalpa, San Pedro Sula, Comayagua, Choluteca et La Esperanza. La majorité des contrats étaient d’une durée de deux mois, pour des journées de quatre heures. Dans certains cas, les contrats allaient jusqu’à trente mois. Soixante et onze entreprises se sont adressées aux autorités afin d’obtenir des informations complémentaires sur le programme. Le gouvernement indique que, en novembre 2011, 311 entreprises étaient enregistrées comme utilisatrices du programme au niveau national. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les efforts déployés afin de promouvoir les consultations avec les partenaires sociaux dans le but de concevoir et d’appliquer une politique active de l’emploi. A cet effet, la commission insiste sur le fait qu’il est important de tenir compte de l’opinion des partenaires sociaux et d’obtenir leur appui afin de garantir que les programmes appliqués génèrent des emplois de qualité. La commission souhaiterait continuer à examiner des informations mises à jour sur le contrôle et le suivi du Programme national de l’emploi par nombre d’heures de travail et sur la façon dont ses bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs, ainsi que des détails sur l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la formation reçue et tout autre élément permettant d’effectuer un examen quantitatif et qualitatif de l’emploi créé.

Coordination des politiques. Se référant à son observation de 2010, la commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les programmes menés par le Centre national de l’éducation pour le travail ainsi que par l’Institut national de formation professionnelle, visant à faciliter l’adéquation de la main-d’œuvre avec le marché du travail. La commission souhaiterait acquérir des informations plus détaillées sur les mesures adoptées concrètement afin d’assurer la coordination entre les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle et la recherche des possibilités d’emploi, et pour améliorer la compétitivité du pays.

Impact des accords commerciaux. Zones franches d’exportation. Le gouvernement indique que les exportations ont pour principale destination les Etats-Unis (39,8 pour cent en 2009). L’étude de la provenance des capitaux montre que ces derniers sont également les principaux investisseurs. De plus, le gouvernement signale que les maquilas (qui sont les firmes établies dans les zones franches d’exportation) ont contribué à réduire les pressions que subit le marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement laisse entendre que les principaux revenus perçus par les travailleurs dans les maquilas sont réinvestis dans l’économie informelle. La commission note que quelques entreprises des maquilas mènent des programmes de formation. La commission invite le gouvernement à inclure des indications sur les résultats obtenus afin d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs dans le cadre du Programme de formation globale pour l’industrie de la confection et du textile. De même, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact que les accords commerciaux ont eu sur la création d’emplois productifs.

Micro, petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement rappelle qu’il gère la création d’un fonds de promotion des PME visant à répondre aux besoins financiers du secteur. La commission prend note du fait que les efforts visant à réglementer la législation adoptée en 2008 en vue de la promotion des PME se poursuivent. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact du nouveau cadre juridique des PME afin de favoriser l’emploi et de réduire la pauvreté, et d’y ajouter des données sur le fonctionnement du fonds prévu pour les PME.

Emploi des jeunes. La commission prend note du lancement en 2010 de la Politique nationale de la jeunesse. Le gouvernement compte présenter au Conseil économique et social un plan d’action de l’emploi des jeunes ayant pour lignes stratégiques le dialogue social, l’enseignement technique en vue de l’employabilité et de la promotion du développement de l’entreprise. La commission insiste à nouveau pour que le gouvernement renforce ses efforts afin que les jeunes puissent intégrer le marché du travail et aspirer à des emplois de qualité. La commission réitère à nouveau l’importance de pouvoir compter sur l’appui des partenaires sociaux et des représentants des personnes concernées afin que les mesures prévues sur la politique de l’emploi puissent être appliquées. Elle invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats concrets obtenus par la politique nationale de la jeunesse et le Plan d’action pour l’emploi des jeunes 2009-2011.