Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - India (Ratification: 1998)

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Articles 1 et 2 de la convention. Politique économique générale. La commission prend note du rapport du gouvernement d’août 2011, qui inclut des informations détaillées en réponse à son observation de 2010. Le gouvernement indique qu’il déploie actuellement, dans le cadre du 11e Plan quinquennal (2007 2012), plusieurs programmes de création d’emplois et de lutte contre la pauvreté axés sur la multiplication des possibilités d’emploi aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. La commission note que ces programmes ont non seulement augmenté les chances d’emploi mais aussi introduit des dispositions d’ordre financier en faveur des travailleurs touchés par la récession et de leur famille. Le gouvernement rappelle que, en stimulant la demande de main-d’œuvre la croissance économique, de 6 à 8 pour cent par an au cours de la première moitié de la décennie, a entraîné une croissance de l’emploi. Le gouvernement reconnaît que cette croissance de l’emploi n’a pas bénéficié uniformément à toutes les composantes de la population, puisqu’elle a été beaucoup plus marquée en milieu urbain qu’en milieu rural et qu’elle a profité plus largement aux travailleuses citadines qu’aux hommes et aux femmes des campagnes et même aux travailleurs citadins. Le gouvernement déclare qu’il est important, dans l’optique d’une croissance intégratrice, de s’attaquer aussi bien au sous-emploi qu’au chômage. Il reconnaît que le chômage frappe plus particulièrement les jeunes (le taux de chômage a atteint près de 30 pour cent chez les jeunes de 20 à 24 ans au cours de la période 2004-05). D’après l’enquête sur l’emploi et le chômage menée par le bureau du travail, le taux de chômage à l’échelle nationale s’est chiffré à 9,4 pour cent pour 2009-10, mais à 10,1 pour cent dans les zones rurales. Plus précisément, ce taux a été de 14,6 pour cent pour les femmes, contre 8 pour cent pour les hommes. Comme indiqué par le BIT dans le cadre de l’assistance technique fournie au gouvernement ces dernières années, la commission fait observer que, pour qu’une stratégie de l’emploi soit efficace, il est important que la question de l’emploi soit inscrite au cœur de la stratégie de développement du pays. Le gouvernement pourrait envisager d’aller au-delà de programmes spécifiques et d’intégrer les questions de l’emploi dans la politique menée au niveau macroéconomique aussi bien qu’au niveau sectoriel. Le gouvernement et les partenaires sociaux voudront sans doute identifier des secteurs qui se prêtent à une expansion de l’emploi et poursuivre, après analyse de l’impact de leur croissance potentielle en termes d’emplois, des politiques et des programmes favorisant l’expansion de ces secteurs. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la mesure dans laquelle le Plan quinquennal 2007-2012 a pu améliorer la qualité de l’emploi généré et faire reculer à la fois le chômage et le sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et des travailleurs de l’économie informelle et sur les résultats obtenus en termes de programmes et autres mesures incitatives axées sur la création d’emplois durables pour les jeunes et pour les travailleurs de l’économie informelle. Elle lui saurait gré de continuer de communiquer les données statistiques pertinentes, ventilées par Etat, secteur, âge, genre et compétences, illustrant la situation, le niveau et les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne les catégories sociales vulnérables telles que les jeunes, les femmes en quête d’emploi, les membres des castes et tribus recensées et des minorités ethniques et les personnes ayant un handicap (articles 1, paragraphe 2, et 2 a)).

Promotion de l’emploi pour les travailleurs pauvres du secteur rural. La commission prend note des informations communiquées concernant les divers programmes mis en œuvre en vue de créer des possibilités d’emploi dans le secteur rural. Le programme Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana, lancé en 1999, a pour but de procurer un travail indépendant aux villageois par la création de groupes d’entraide. En 2010-11, non moins de 322 093 groupes d’entraide ont ainsi bénéficié de ce programme. La commission note que la politique nationale de création d’emplois durables dans le secteur rural a changé de désignation avec l’adoption, en octobre 2009, de la loi nationale de garantie de l’emploi rural Mahatma Gandhi (MNREGA). D’après les données communiquées par le gouvernement, grâce à la MNREGA, 52,58 millions de foyers ont bénéficié d’un emploi durable en 2009-10. Le nombre total des demandeurs d’emploi qui ont ainsi bénéficié d’un emploi durable progresse régulièrement depuis quatre ans. Il est envisagé d’en étendre les effets en assurant 100 à 200 journées de travail mettant l’accent en particulier sur le développement des petites industries. De plus, l’impact de la MNREGA sur l’amélioration du revenu des travailleurs ruraux a été marqué dans de nombreux Etats. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact de la MNREGA et d’autres grands programmes de création d’emplois en termes d’expansion de l’emploi durable pour les travailleurs pauvres du secteur rural.

Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que des discussions et consultations tripartites sur la création d’emplois et le développement des compétences ont eu lieu dans le cadre de la 43e Conférence indienne du travail, qui s’est tenue en novembre 2011. Dans ce cadre, des représentants des syndicats, des organisations d’employeurs et des Etats et territoires de l’Union ont avancé des propositions diverses sur la création d’emplois et le soutien de la croissance économique. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont été étroitement associés au dispositif de développement des compétences ainsi qu’à l’élaboration des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des exemples des questions abordées par les organes tripartites en matière de politique de l’emploi et des décisions auxquelles ces organes sont parvenus. Elle souhaiterait également continuer de recevoir des informations sur l’association des partenaires sociaux à la mise en œuvre des principaux programmes de création d’emplois.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique qu’une politique nationale de l’emploi a été élaborée en association avec le BIT et qu’elle se trouve en attente d’une approbation finale. Son objectif est d’accélérer la croissance de l’emploi, notamment dans le secteur organisé, et de faire progresser la qualité des emplois en termes de productivité, de génération de revenus et de protection des travailleurs, notamment dans le secteur non organisé. La commission note qu’un document de programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a été lancé en Inde en février 2010, en coopération étroite avec le BIT, pour l’appui de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises à la suite des conseils dispensés par le BIT dans les domaines couverts par la convention.