Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Norway (Ratification: 1966)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2010, comprenant les réponses à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que l’objectif principal de sa politique économique est le plein emploi et qu’un tel objectif fait l’objet d’un large consensus politique depuis de nombreuses années. Au cours de la récession actuelle, l’objectif de la politique fiscale était de garder un niveau d’emploi élevé et de neutraliser le chômage croissant. Le gouvernement indique aussi qu’il a mené une politique fiscale expansionniste en 2009 et 2010. La priorité a été accordée aux projets dans le secteur du bâtiment et de la construction afin de réduire la forte baisse de la demande dans ce secteur. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’il applique depuis longtemps une politique économique coordonnée et qu’il profite de son expérience pour s’attaquer à la récession économique qui a suivi la crise économique et financière mondiale. Le gouvernement indique qu’il a mené une politique économique active et a renforcé la politique du marché du travail en: augmentant la demande globale grâce à une politique fiscale expansionniste; facilitant la fourniture de liquidités sur les marchés financiers; augmentant les ressources administratives accordées au service public de l’emploi; relevant les ressources allouées aux mesures du marché du travail; et facilitant provisoirement les règles donnant droit aux prestations de chômage dans les cas de chômage technique temporaire. Par ailleurs, le gouvernement signale que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont négocié une croissance plus faible des salaires, laquelle est passée de 6,3 pour cent en 2008 à 4,5 pour cent en 2009 et à 3,25 pour cent (prévue) en 2010. La commission note qu’en dépit d’une activité plus faible beaucoup d’entreprises ont recouru aux mises au chômage technique provisoires ou aux semaines de travail plus courtes au lieu de réduire leur main-d’œuvre, ce qui a freiné l’accroissement du chômage. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de l’emploi adoptées et leurs résultats dans l’objectif de maintenir le plein emploi.

Données sur le marché du travail et mécanismes de révision. La commission note que le taux de chômage a augmenté, passant de 2,5 pour cent en 2007 à 3,5 pour cent au cours du premier trimestre de 2010. Le taux de chômage des hommes est passé de 2,6 pour cent en 2007 à 3,6 pour cent en 2009, et celui des femmes de 2,5 pour cent à 2,6 pour cent pendant la même période. Le taux d’emploi est quant à lui tombé de 72 pour cent en 2008 à 69 pour cent au cours du premier trimestre de 2010. La commission note par ailleurs que le ministère du Travail et l’administration du travail et de la prévoyance sociale effectuent des évaluations et des révisions périodiques afin de connaître l’effet de la participation à un programme du marché du travail sur l’accès à l’emploi. La procédure normale consiste à évaluer un programme expérimental, à l’ajuster si nécessaire, avant de l’adopter en tant que programme du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux au processus de révision et d’évaluation des mesures du marché du travail.

Réforme du Service norvégien du travail et de la prévoyance sociale (NAV). En ce qui concerne la fusion des services de l’emploi et de l’assurance nationale pour créer une nouvelle entité appelée le NAV, le gouvernement indique que la réforme du NAV sera largement examinée tout au long de sa mise en œuvre. Plusieurs chercheurs travaillent sur le sujet avec des fonds gouvernementaux et les fonds du Conseil de la recherche de Norvège. La commission note que la recherche visée par le gouvernement dans son rapport a montré que le modèle de partenariat à plusieurs niveaux qui sous-tend les guichets uniques du NAV est une innovation organisationnelle dans le système politico-administratif de la Norvège. Ce modèle consiste à combiner la spécialisation ministérielle et sectorielle, d’un côté, et la spécialisation au niveau des collectivités locales et la spécialisation territoriale, d’un autre côté. Depuis qu’elle a été mise en œuvre à la fin de 2006, la réforme du NAV a rencontré de plus en plus de critiques, vu ses difficultés pour traiter le nombre croissant de demandes de prestations de chômage découlant de la crise économique mondiale. Le gouvernement indique que les évaluations vont encore durer quelques années, étant donné l’ampleur de la réforme du NAV et le fait que la réforme n’est pas encore pleinement appliquée. La commission se félicite de l’évaluation en cours de l’impact de la réforme du NAV et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur cette question.

Catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que la plus forte baisse du taux de l’emploi a été enregistrée chez les jeunes au cours de la période 2008-2010. Le taux d’emploi a également baissé parmi les travailleurs âgés. La commission note que le taux de chômage des immigrants est environ trois fois plus élevé que pour la population autochtone. Le gouvernement indique qu’il mène une politique active d’intégration des catégories vulnérables de travailleurs sur le marché du travail. Les ressources dans ce domaine ont augmenté en 2009 et 2010. La priorité est donnée aux jeunes et aux immigrants sous forme de participation aux programmes du marché du travail. Le gouvernement indique aussi que les mesures de financement du budget pour les personnes au chômage et les personnes handicapées ont été fusionnées pour réduire les barrières des services entre les différents groupes cibles, dans le but de fournir des services mieux adaptés aux besoins individuels. Le nombre total de places actives du marché du travail pour tous les groupes cibles a augmenté, passant d’environ 66 000 en 2008 à 71 000 en 2009, et près de 75 pour cent des mesures profitent aux personnes handicapées ou à capacité de travail réduite. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations et des données sur les mesures relatives au marché du travail concernant les jeunes, les personnes handicapées, les immigrants et d’autres catégories vulnérables de travailleurs.