Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Poland (Ratification: 1966)

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Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2010, qui contient des réponses détaillées aux points soulevés dans l’observation de 2009. Le gouvernement fait état d’une amélioration de l’efficacité des services de l’emploi et de la coopération entre les partenaires du marché du travail ainsi que des mesures d’activation prévues en faveur des catégories vulnérables de travailleurs. S’agissant de l’amélioration des institutions au service du marché du travail, le changement le plus important concerne la séparation du Centre d’activation professionnelle de la structure des offices du travail du niveau des poviats (districts) et sa transformation en une unité spécialisée, décentralisée, ayant pour mission de mettre en œuvre des services et des instruments dans le marché du travail. Le gouvernement déclare en outre qu’il cherche à rendre les décisions prises par les autorités et conseils compétents en matière d’emploi plus aisées à mettre en œuvre. Il indique qu’il a été démontré dans une étude de 2009 que les conseils de l’emploi assurent la fonction consultative qui leur incombe mais qu’ils n’ont pas la faculté de prendre des décisions contraignantes. Suite à cette étude, une série de recommandations ont été formulées en ce qui concerne l’organisation, les tâches et les activités des conseils de l’emploi. Le Plan d’action national pour l’emploi (NAPE) de 2008 a bénéficié à plusieurs catégories de travailleurs vulnérables, à savoir les personnes ayant un handicap, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. D’après les chiffres communiqués par le gouvernement, 14 649 personnes ayant un handicap et 49 388 travailleurs âgés ont bénéficié de la mise en œuvre de programmes d’emploi. Le gouvernement indique en outre qu’au cours de ces dernières années le taux de chômage de longue durée a été divisé par deux. La commission prend note de l’élaboration par le gouvernement d’un Plan d’action national pour l’emploi (NAPE) pour 2009-2011, spécifiquement axé sur une progression de l’activité professionnelle des travailleurs polonais dans un contexte de ralentissement de l’économie. La commission note que la crise financière mondiale a entraîné un ralentissement de l’économie en Pologne, avec une baisse de 1,6 point de pourcentage du taux de croissance réelle du PIB en 2009. En 2010, ce taux de croissance est remonté, pour se chiffrer à 3,8 pour cent. Le déficit global de l’Etat est passé de 3,7 pour cent du PIB en 2008 à 7,9 pour cent en 2010. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats des mesures fixées par les plans d’action nationaux pour promouvoir le plein emploi et sur les difficultés rencontrées dans ce cadre, de même que sur les effets produits par ces mesures en termes d’accès des chômeurs et des autres catégories vulnérables de travailleurs touchés par la crise à un emploi productif et durable.

Chômage des jeunes. Le gouvernement déclare que le niveau élevé et en croissance rapide du chômage des jeunes est le problème majeur du marché du travail polonais. Le taux de chômage des jeunes dans ce pays est un peu plus élevé que la moyenne européenne. La commission observe que, d’après les chiffres de l’OIT, le chômage des jeunes en Pologne est passé de 17,3 pour cent en 2008 à 23,7 pour cent en 2010. Le principal obstacle rencontré par les jeunes demandeurs d’emploi, c’est de manquer d’expérience professionnelle et de ne pas avoir la formation professionnelle de niveau supérieur qui convient. En 2009, 267 953 chômeurs de moins de 25 ans ont bénéficié de mesures actives d’insertion dans le marché du travail, ce qui représente une augmentation marquée (2,6 pour cent) par rapport aux 7 336 personnes ayant bénéficié de tels programmes en 2008. Pour la période janvier-avril 2010, 96 975 personnes de moins de 25 ans (soit 37,6 pour cent de l’ensemble des personnes qui s’étaient inscrites à des programmes) ont bénéficié de formes actives d’action contre le chômage. Un programme d’insertion dans la vie active s’adressant aux personnes de moins de 30 ans a été lancé par le ministère du Travail et de la Politique sociale en 2010. Les mesures de cet ordre reposent notamment sur: la formation professionnelle, générale et spécialisée; des programmes d’apprentissage et l’octroi de bourses pour financer ces formations. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation des jeunes, sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes.

Femmes. Dans son rapport, le gouvernement déclare que la situation de l’emploi des femmes s’est améliorée ces dernières années. L’écart des taux de chômage des hommes et des femmes s’est réduit au fil des ans. En 2005, il était de 2,5 points de pourcentage (soit 16,6 pour cent pour les hommes et 19,1 pour cent pour les femmes). En 2009, les mesures actives de soutien du marché du travail ont bénéficié à 697 370 personnes au chômage, dont 384 634 femmes. Sur la période janvier-avril 2010, 144 149 femmes ont participé à des programmes actifs de soutien de l’emploi. Le gouvernement indique que la division traditionnelle des rôles dans la société persiste. Il souligne également l’importance de relancer le faible taux de natalité et indique son intention d’accorder une attention particulière à cette question. La commission attire l’attention du gouvernement sur la demande directe qui lui était adressée en 2010 au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle encourageait le gouvernement à poursuivre ses efforts de lutte contre les stéréotypes concernant les rôles attribués respectivement aux femmes et aux hommes dans la société et au travail. Elle invite donc le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur l’impact des mesures prises, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention, afin que chaque travailleur ait toutes les possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons.