Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Republic of Korea (Ratification: 1999)

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Article 9, paragraphe 1, de la convention. Sanctions. Dans ses précédents commentaires, ayant pris note des conclusions de l’enquête de 2008 sur la situation des adolescents dans des environnements de travail à risques, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’emploi des adolescents dans de tels environnements de travail et sur le nombre de sanctions imposées dans ce contexte. Le gouvernement indique que, d’après les résultats de l’enquête de 2010 sur la situation des adolescents exposés à des environnements à risque menée auprès de 16 572 élèves des cours moyen et supérieur des établissements d’enseignement, 1 972 adolescents étaient dans une telle situation (ce chiffre incluant les adolescents inscrits dans les établissements spéciaux pour adolescents ou dans les centres d’hébergement d’adolescents ayant fui le milieu familial), 4 pour cent des adolescents d’une manière générale et 17,4 pour cent des adolescents à risque étaient employés dans des établissements dans lesquels l’emploi d’adolescents est interdit (salons de karaoké, commerces de location d’illustrés, salles de diffusion de vidéos/DVD, cafés, pubs, etc.). En outre, d’après les données statistiques communiquées par le gouvernement pour le nombre des infractions à la loi sur la protection des adolescents pour la période juin 2009 - avril 2011, ce sont au total 21 546 incidents (7 209 pour 2009, 10 542 pour 2010 et 3 795 pour janvier - avril 2011) qui ont été signalés, dont 21 435 ont donné lieu à des suites, dans le cadre desquels les 506 personnes ont comparu en audience publique et 10 654 en procédure simplifiée. La commission note qu’aux termes de l’article 2(1) de la loi sur la protection des adolescents le mot «adolescent» désigne toute personne de moins de 19 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des sanctions dans la pratique, notamment sur la nature et le nombre des sanctions imposées en application de la loi sur la protection des adolescents.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission prend note des informations statistiques issues de l’Enquête 2009-10 sur la population économiquement active communiquée par le gouvernement. Elle note qu’en 2009, sur 2 217 personnes de moins de 18 ans économiquement actives, 21 étaient salariées et, en 2010, sur 2 218 personnes économiquement actives de moins de 18 ans, 25 étaient salariées. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant les résultats des inspections des lieux de travail employant des mineurs. Ainsi, en 2009, 1 408 lieux de travail ont été inspectés et 4 749 infractions ont été relevées. En 2010, 1 300 lieux de travail ont été inspectés et 4 979 infractions ont été relevées. En 2009, il y a eu notamment trois infractions à l’emploi de mineurs sans autorisation d’emploi, 508 infractions pour défaut de tenue des documents d’identification, 64 infractions sur la durée du travail, 190 infractions sur l’interdiction du travail de nuit et des jours fériés, 82 infractions au salaire minimum, le reste concernant des normes générales du travail autres que celles ayant trait à l’emploi des mineurs. En 2010, il y a eu deux infractions ayant trait à l’emploi de mineurs sans autorisation d’emploi, 432 infractions pour défaut de tenue de documents d’identification, 61 infractions à la durée du travail, 209 infractions à l’interdiction du travail de nuit et les jours fériés, 86 infractions au salaire minimum, le reste étant des infractions aux normes générales du travail autres que celles ayant trait à l’emploi de mineurs.

La commission prend note, en outre, des informations concernant le traitement des cas d’infractions mettant en cause des mineurs. Ainsi, en 2009, 1 214 affaires concernant des mineurs ont été traitées, 1 073 ayant été réglées par la voie administrative, 138 par la voie judiciaire et trois ont donné lieu à des amendes. En 2010, 1 449 affaires concernant des mineurs ont été traitées, dont 1 290 ont été réglées par la voie administrative, 154 par la voie judiciaire et cinq ont donné lieu à des amendes.