Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Hong Kong Special Administrative Region (Ratification: 1997)

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Observation

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2004

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Article 3 de la convention. Choix des représentants des travailleurs. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2011 comportant une information en réponse à son observation de 2009. Le gouvernement indique que le Conseil consultatif du travail (LAB) a pour but d’assurer des consultations tripartites efficaces en fonction des méthodes les plus appropriées à la situation de la Région administrative spéciale de Hong-kong. Le gouvernement rappelle également la notification d’application avec modifications enregistrée par l’OIT en juillet 1997, en ce qui concerne l’application de l’article 3 de la convention: les employeurs et les travailleurs sont représentés par six membres représentant chacune des parties au sein du LAB. Cinq des représentants des employeurs sont librement désignés par leurs associations respectives, et cinq des représentants des travailleurs sont élus tous les deux ans au scrutin secret par les syndicats des travailleurs. Les membres restants sont désignés directement par le chef de l’exécutif. Le gouvernement indique par ailleurs, dans son rapport, que tous les syndicats de salariés enregistrés peuvent participer au LAB et élire librement leurs représentants par le biais de méthodes transparentes et éprouvées réputées être les plus représentatives des divers points de vue des travailleurs.

Article 5. Consultations tripartites requises par la convention. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le Comité pour la mise en application des normes internationales du travail (CIILS) a été consulté sur les matières faisant l’objet de l’article 5 et a dûment répondu aux commentaires de la commission d’experts. La commission note également qu’une équipe tripartite composée de représentants du CIILS et du LAB a été constituée en vue d’assister aux 98e et 99e sessions de la Conférence. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités du CIILS et du LAB dans les matières relevant des normes internationales du travail, ainsi que des exemples de la manière dont l’article 5 est mis en application.