Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Croatia (Ratification: 1991)

Other comments on C155

Observation

Direct Request

Display in: English - SpanishView all

Article 4 de la convention. Définition, mise en application et réexamen périodique d’une politique nationale de sécurité et de santé des travailleurs. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption du Programme national de protection de la santé et de la sécurité au travail pour la période 2009-2013 définissant la politique à suivre dans ce domaine, ainsi que de la loi (OG 116/08 et 123/08) sur l’inspection d’Etat. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur toute évolution de la législation dans ce domaine, à fournir de plus amples informations sur les résultats du réexamen périodique de la politique nationale devant avoir lieu en 2013, et à fournir des informations sur toute décision prise en ce qui concerne le protocole de 2002 à la convention.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.