Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Répétition

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté la grande ampleur de la traite interne et transfrontalière d’enfants à des fins d’exploitation de leur travail. La commission a également noté avec intérêt que, depuis l’adoption et la mise en œuvre de la loi no 038-2003/AN du 27 mai 2003 portant définition et répression du trafic d’enfants [loi no 038-2003/AN du 27 mai 2003], 31 cas de traite avaient été jugés dans l’ensemble des 19 tribunaux de grande instance, et que 18 personnes avaient été condamnées à des peines d’emprisonnement allant de un à trois ans.

La commission a noté avec intérêt l’adoption du décret no 2008-332/PRES du 19 juin 2008 promulguant la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées [loi portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées]. Aux termes de l’article 26 de cette loi, la loi no 038-2003/AN du 27 mai 2003 est abrogée. La commission a pris bonne note que les articles 3 et 4 de la loi portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées prévoient des peines d’emprisonnement allant de cinq à vingt ans.

La commission a pris note des indications communiquées par le gouvernement selon lesquelles il a poursuivi et renforcé ses efforts pour lutter contre la traite d’enfants. Elle a pris note également de plusieurs décisions judiciaires rendues par le tribunal de grande instance entre 2004 et 2007. La commission a pris note que les personnes qui ont été poursuivies pour traite d’enfants ont été reconnues coupables et condamnées à des peines d’emprisonnement allant de deux à vingt-quatre mois, parfois assorties d’une amende, et aux dépens. La commission a constaté cependant que sur les sept sanctions d’emprisonnement prononcées, six ont été assorties d’un sursis; une personne a été condamnée à deux mois de prison ferme et une autre à une amende de 50 000 francs CFA. La commission a rappelé au gouvernement que la traite des enfants est un crime à caractère sérieux et qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention le gouvernement est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l’application de sanctions pénales suffisamment efficaces et dissuasives. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les sanctions qui seront prononcées contre les personnes reconnues coupables de traite d’enfants soient suffisamment efficaces et dissuasives et qu’elles soient appliquées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la loi portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées dans la pratique en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail.

1. Vente et traite d’enfants. La commission a pris note des informations concernant la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC de lutte contre le trafic d’enfants à des fins d’exploitation de leur travail en Afrique de l’Ouest et du centre (LUTRENA) dans le pays et a noté particulièrement que 632 enfants avaient bénéficié du projet et d’un renforcement éducatif. Elle a prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du projet LUTRENA. La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles 716 enfants ont été interceptés et sont retournés dans leurs familles avec le concours des partenaires sociaux, techniques et financiers, y compris les comités de vigilance. Elle a noté également l’indication du gouvernement selon laquelle, pour garantir une meilleure prise en charge des victimes de la traite et assurer leur réintégration dans leurs familles, des centres de transit ont été aménagés et équipés dans trois provinces, à savoir Fada, Pama et Diapaga. La commission a noté en outre qu’une aide financière est accordée aux familles d’enfants victimes de traite pour des activités génératrices de revenus et les enfants sont placés dans les ateliers et divers centres d’apprentissage ou réintégrés dans le système scolaire. De plus, le centre d’accueil «Wend Zoodo» a été réhabilité et quatre centres d’alphabétisation ont été aménagés. La commission a noté finalement que le pays participe à la phase V du projet LUTRENA. La commission a pris bonne note des mesures prises par le gouvernement pour soustraire les enfants de la vente et de la traite et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, mesures qu’elle considère comme une manifestation de sa volonté politique d’éliminer cette pire forme de travail des enfants. La commission encourage vivement le gouvernement à continuer ses efforts et le prie de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre de la phase V du projet LUTRENA, pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite en indiquant notamment le nombre d’enfants qui auront effectivement été retirés de cette pire forme de travail et sur les mesures spécifiques de réadaptation et de réinsertion sociale prises pour ces enfants.

2. Projet dans les mines d’or artisanales en Afrique de l’Ouest. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Burkina Faso participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Prévention et élimination du travail des enfants dans les mines d’or artisanales en Afrique de l’Ouest (2005-2008)» [projet de l’OIT/IPEC sur les mines d’or artisanales] et dont l’objectif est de retirer les enfants des mines d’or, tout en mettant en place des structures pour la prévention du travail des enfants, et de soutenir les actions locales, notamment celles visant le renforcement de la sécurité et du revenu des adultes engagés dans les mines. La commission a noté que, selon les informations comprises au rapport d’activité de l’OIT/IPEC de 2007 sur le projet dans les mines d’or artisanales, plus de 240 enfants avaient été empêchés d’être employés dans les travaux dangereux dans les mines d’or et recevaient une éducation scolaire.

La commission a noté avec intérêt les informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant le projet de l’OIT/IPEC sur les mines d’or artisanales, lequel a été mis en œuvre sur le site aurifère de Gorol Kadjè dans le Séno et le site aurifère de Ziniguima dans le Bam. Elle a noté particulièrement que deux mini programmes d’action de scolarisation ont été mis en œuvre et ont permis de scolariser 248 enfants, dont 130 filles, soit 93 enfants sur le site de Ziniguima dans le Bam par l’ONG Coalition au Burkina Faso pour les droits de l’enfant (COBUFADE) et 155 enfants sur le site de Gorol Kadjè dans le Séno par l’ONG Action pour la promotion des droits de l’enfant au Burkina-Faso (APRODEB). En tout, 657 enfant ont été soustraits des pires formes de travail dans l’orpaillage et ont bénéficié de services préscolaires et scolaires, de soutien en matériel scolaire, de tenues scolaires, de goûters, et de suivi médical. De plus, 16 groupements de villageois ont été créés pour des activités génératrices de revenus dans l’embouche, le commerce et la teinture/savonnerie, dont six groupements de femmes et deux groupements de filles.

La commission a pris note que deux programmes de l’OIT/IPEC sont en cours dans le pays, à savoir un programme sur la réhabilitation et réinsertion d’enfants orpailleurs du site aurifère de Gorol Kadjè par l’éducation et la formation professionnelle et un autre qui concerne l’appui à la scolarisation de 310 enfants et à la réinsertion de 90 enfants travailleurs, la protection de 120 enfants travailleurs dans le cadre de trois clubs de jeunes, l’appui aux activités génératrices de revenus en faveur de 90 mères d’enfants orpailleurs et la mobilisation communautaire sur le site de Ziniguima. Finalement, la commission a noté qu’une enquête de base sur le travail des enfants dans l’orpaillage à Ziniguima et Gorol Kadjè est en cours dans le pays. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de soustraire les enfants des pires formes de travail des mines d’or artisanales. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, notamment lors de la mise en œuvre des deux programmes de l’OIT/IPEC actuellement en cours dans le pays, pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’enquête de base sur le travail des enfants dans l’orpaillage à Ziniguima et Gorol Kadjè dès qu’elle sera terminée.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. La commission a noté que, selon les informations de l’OIT/IPEC sur le projet LUTRENA, la traite interne, qui représente 70 pour cent des cas, concerne principalement les jeunes filles qui travaillent comme domestiques ou vendeuses dans les rues des grandes villes du pays. Elle a constaté que les filles, notamment employées à des travaux domestiques, sont souvent victimes d’exploitation, qui revêt des formes très diverses, et qu’il est difficile de contrôler leurs conditions d’emploi en raison de la «clandestinité» de ce travail. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du projet LUTRENA pour protéger les filles, notamment contre l’exploitation économique et sexuelle. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures qu’il a prises dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC sur les mines d’or artisanales pour prendre en compte la situation des filles, notamment par l’aide financière pour des activités génératrices de revenus et l’insertion dans des centres de formation pour l’apprentissage d’un métier ou la réinsertion dans le système scolaire. La commission a constaté cependant qu’aucune information n’a été fournie en ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du projet LUTRENA. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre de la phase V du projet LUTRENA, pour protéger les filles des pires formes de travail des enfants, en indiquant notamment le nombre de filles victimes de la vente et de la traite à des fins d’exploitation économique ou sexuelle qui auront été effectivement soustraites de cette pire forme.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Coopération régionale. La commission a noté que le gouvernement a signé des accords de coopération bilatéraux sur la traite transfrontalière des enfants avec la République du Mali et des accords multilatéraux de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces accords. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle les statistiques seront communiquées dès qu’elles seront disponibles. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations dans son prochain rapport et le prie à nouveau d’indiquer si les échanges d’informations avec les autres pays signataires ont permis: 1) d’appréhender et d’arrêter des personnes œuvrant dans des réseaux s’adonnant à la traite d’enfants; et 2) de détecter et d’intercepter des enfants victimes de traite autour des frontières.

2. Elimination de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note du projet de Programme par pays pour un travail décent pour le Burkina Faso. Elle a noté que les problèmes liés au travail des enfants font partie des priorités de ce programme par pays, dont le travail des enfants en milieu rural et dans les mines, et que le gouvernement entend prendre des mesures visant à éliminer le travail des enfants dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. La commission a constaté que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur cette question. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ceci étant essentiel dans l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Programme par pays pour un travail décent pour éliminer les pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les enfants qui sont victimes de la vente et de la traite et ceux qui réalisent des travaux dangereux dans les mines et carrières.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.