Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Répétition

La commission a pris note du rapport de la mission consultative technique (la mission) sur les questions du travail des enfants qui s’est rendue en Ouganda en juillet 2009.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Enlèvements et exaction de travail forcé. La commission avait noté précédemment que l’article 25:1 de la Constitution ougandaise dispose que nul ne peut être réduit à l’esclavage ou à la servitude et que l’article 25:2 dispose que nul ne peut être obligé d’exécuter un travail forcé. La commission avait noté aussi que le Code pénal punit comme un délit l’enlèvement (art. 126), la détention à des fins sexuelles (art. 134) et l’enlèvement aux fins d’esclavage (art. 245). De plus, l’article 5 de la loi sur l’emploi de 2006 prévoit que toute personne qui fait appel à une autre personne ou qui l’aide pour recourir au travail forcé ou obligatoire commet un délit. Enfin, l’article 252 du Code pénal prévoit que quiconque obligeant illégalement une autre personne à travailler contre son gré commet une infraction.

Toutefois, dans ses commentaires précédents sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, la commission avait noté que l’Armée de résistance du seigneur (LRA) avait enlevé des enfants, garçons et filles, et les avait obligés à fournir un travail et des services en tant que concubins. Ces enfants avaient aussi été frappés, violés, voire assassinés. La commission avait noté que, selon le rapport du 7 mai 2007 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en Ouganda (rapport du Secrétaire général de 2007) (S/2007/260, paragr. 10), les chiffres en date de 2005 laissaient entendre que pas moins de 25 000 enfants auraient été enlevés depuis le début du conflit survenu au nord de l’Ouganda, dans les districts de Kitgum et Gulu. Toutefois, le nombre total d’enlèvements, après avoir atteint un sommet en 2004, avait baissé considérablement ensuite. Le nombre total d’enlèvements en janvier 2005 était estimé à quelque 1 500 et avait baissé ensuite considérablement pour passer à 222 pendant les six premiers mois de 2006. Depuis 2006, il n’y a pas eu d’autres informations confirmées faisant état d’enlèvements d’enfants par la LRA en Ouganda. En outre, les pourparlers de paix entre le gouvernement ougandais et la LRA s’étaient ouverts officiellement le 14 juillet 2006. Les parties avaient signé un accord formel de fin des hostilités en août 2006, qui avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2007. Il était prévu au départ que les perspectives de signature d’un accord de paix entraîneraient une augmentation potentiellement importante du nombre d’enfants libérés par la LRA. Toutefois, malgré les appels répétés des diverses parties intéressées, la LRA n’avait pas libéré des enfants enrôlés dans ses rangs.

La commission avait noté que, dans ses observations finales du 17 octobre 2008 sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait que des enfants vivant dans les régions frontalières continuent d’être enlevés et enrôlés de force par l’Armée de résistance du seigneur (LRA) pour servir de soldats, d’esclaves sexuels, d’espions et pour transporter des marchandises et des armes (CRC/C/OPAC/UGA/CO/1, paragr. 24). Le Comité des droits de l’enfant s’était dit également préoccupé par les traitements inhumains et dégradants infligés aux enfants enlevés. Par ailleurs, la commission avait noté que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en Ouganda du 15 septembre 2009 (rapport du Secrétaire général de 2009), on n’a pas eu, depuis la cessation des hostilités en août 2006, connaissance d’opérations de la LRA en territoire ougandais. Depuis quatre ans, néanmoins, la LRA ainsi qu’un nombre important mais inconnu d’enfants ougandais faisant partie de ses effectifs entrent de plus en plus dans les pays frontaliers pour établir d’autres bases. Par ailleurs, des enfants et leurs communautés au Soudan, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine ont été les victimes d’attaques qui se seraient soldées par des centaines de morts et par la disparition de centaines d’enfants. En République démocratique du Congo, des militants de la protection de l’enfance affirment que 233 enfants auraient été enlevés par la LRA entre le 1er décembre 2008 et le 30 juin 2009. Le Secrétaire général avait aussi indiqué que les efforts déployés pour conclure un accord de paix global avec la LRA n’ont pas abouti et que, par conséquent, la LRA devient un acteur régional. Depuis décembre 2008, des soldats de la LRA, agissant en petits groupes, auraient attaqué plusieurs localités de la République démocratique du Congo et tué des civils, brûlé des maisons et enlevé des enfants et des adultes. En tout, on estime à plus de 1 000 le nombre de civils qui ont été tués et à plusieurs centaines le nombre de civils enlevés par la LRA depuis qu’elle a intensifié ses activités violentes, en 2008.

Par conséquent, la commission avait exprimé à nouveau sa profonde préoccupation quant à la situation des enfants enlevés par la LRA et obligés de fournir un travail et des services en tant qu’informateurs, porteurs, otages, et qui sont victimes aussi d’exploitation sexuelle et de violences. La commission avait observé que, bien que la législation nationale semble interdire les enlèvements et l’obligation de travail forcé, cette situation reste très préoccupante dans la pratique, en particulier alors qu’on enregistre une recrudescence des violences et des conflits. A cet égard, la commission a rappelé de nouveau que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, l’exaction de travail forcé est considérée comme l’une des pires formes de travail des enfants, et que, selon l’article 1 de la convention, les Etats Membres sont priés de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission demande instamment au gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour mettre un terme aux enlèvements aux fins d’exaction de travail forcé en ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans, et ce de toute urgence. A ce sujet, elle demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates afin que des enquêtes approfondies soient menées, que les auteurs de ces actes soient dûment poursuivis et que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives soient infligées dans la pratique. La commission prie aussi le gouvernement de prendre des mesures pour coopérer avec les pays voisins et pour prendre en conséquence des mesures de sécurité, en particulier aux frontières de l’Ouganda avec la République démocratique du Congo, la République centrafricaine et le Soudan, afin de mettre un terme à cette pire forme de travail des enfants.

2. Recrutement obligatoire des enfants dans un conflit armé. La commission avait noté précédemment que, selon le rapport du Secrétaire général de 2007 (paragr. 5), l’Ouganda fait partie des pays dont les parties à des conflits armés – à savoir la Force ougandaise de défense du peuple (UPDF), les unités de défense locale et la LRA – recrutent ou utilisent des enfants et sont responsables d’autres infractions graves. Selon ce rapport, on estimait à 2 000 les femmes et enfants qui, malgré les divers accords de paix, étaient toujours détenus par la LRA pour œuvrer dans ses rangs, et qui n’ont donc pas été relâchés. En ce qui concerne les enfants recrutés par les forces militaires nationales, le rapport du Secrétaire général de 2007 indique que l’UPDF recrute de jeunes enfants pour servir dans ses rangs, en particulier au sein des unités de défense locale qui sont des forces auxiliaires de l’UPDF. Le rapport de 2007 indique aussi que, au cours du recrutement, il est rare que l’on vérifie l’âge des recrues. Après une formation, bon nombre de ces enfants sont déclarés comme étant des soldats aux côtés de l’UPDF. Bien que le gouvernement de l’Ouganda ait inscrit en 2005 dans la loi sur les forces de défense du peuple ougandais une disposition interdisant le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, par manque de contrôle effectif au niveau local, les enfants continuent de rejoindre certains éléments des forces armées. Toutefois, selon le rapport du Secrétaire général de 2007, le gouvernement s’est engagé à renforcer les cadres juridiques et politiques existants sur le recrutement et l’utilisation des enfants dans les conflits armés. De plus, en décembre 2006, l’UPDF a convenu de procéder à une inspection et à un contrôle, également pendant le recrutement, afin de vérifier l’âge des recrues. En outre, l’Equipe spéciale sur le contrôle et la signalisation de l’Ouganda (UTF) s’est engagée à travailler avec l’UPDF et les unités de défense locale afin d’assurer un suivi immédiat et approprié en vue de retirer toute personne de moins de 18 ans trouvée dans l’UPDF et dans les unités de défense locale, y compris en s’adressant aux agences appropriées de protection des enfants.

La commission avait noté que, selon le rapport du Secrétaire général de 2009 (paragr. 3-7), le 16 janvier 2009, le gouvernement de l’Ouganda et l’UTF ont conclu un plan d’action sur les enfants impliqués dans des conflits armés en Ouganda. Cet accord oblige le gouvernement: à prévenir l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées auxiliaires et à y mettre un terme; à nommer des points focaux au plus haut niveau du gouvernement en vue de l’application du plan d’action; à garantir l’accès, de manière régulière et appropriée, de l’UTF à l’UPDF et à ses forces auxiliaires pour que l’UTF puisse superviser leurs activités et s’assurer qu’elles respectent la loi; à enquêter dans les meilleurs délais sur les allégations de recrutement et d’utilisation d’enfants; et à s’assurer que les auteurs de ces actes seront poursuivis. De plus, le plan d’action définit des activités assorties de délais en ce qui concerne les enfants qui sont associés aux forces armées en Ouganda. Entre autres, les mesures prévues sont les suivantes: visites de vérification dans toutes les installations de l’UPDF et accès régulier de l’UTF à toutes les unités pertinentes de l’UPDF. Conformément au plan d’action, le gouvernement de l’Ouganda et l’UTF ont convenu de plusieurs visites de l’UTF dans des installations de l’UPDF dans le nord de l’Ouganda début 2009, afin de s’assurer qu’aucune personne de moins de 18 ans ne s’y trouve ou n’est recrutée dans ses rangs.

La commission avait noté avec satisfaction qu’aucun cas de recrutement ou d’utilisation d’enfants par l’UPDF ou par ses forces auxiliaires n’a été porté à l’attention de l’UTF. Pendant ces visites, l’UPDF a collaboré de façon très satisfaisante avec l’équipe de vérification. En outre, du 12 au 14 février 2009, l’UTF a supervisé le processus de recrutement de l’UPDF dans les districts du nord de l’Ouganda. Il a été constaté que les officiers de l’UPDF observaient et suivaient strictement les conditions requises pour l’âge de recrutement, telles que définies dans la législation existante et conformément à la circulaire interne de février 2009 de l’UPDF, qui contient des instructions sur les critères de recrutement. La commission avait noté que, selon le rapport du Secrétaire général de 2009, l’UTF continuera néanmoins de s’assurer que l’UPDF respecte le plan d’action, qu’elle continue de s’efforcer de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et que le plan d’action continue d’être mis en œuvre.

Toutefois, la commission avait noté que la LRA, dont les dirigeants sont originaires de l’Ouganda et dont un nombre considérable d’effectifs sont aussi originaires de l’Ouganda, continue d’être mentionnée dans les annexes au rapport du Secrétaire général qui portent sur les enfants et les conflits armés, étant donné qu’elle continue de recruter des enfants. Bien que les infractions de la LRA, au détriment des enfants, n’avaient été dans un premier temps signalées que dans le cadre de la présentation de rapports sur la situation de l’Ouganda, la situation géostratégique de ce groupe, qui étend ses activités armées à la région, avait conduit à demander une stratégie visant à accroître les capacités conjointes à l’échelle régionale disponibles pour superviser et signaler les cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par la LRA au-delà des frontières. L’UTF a donc participé aux consultations avec le coordonnateur résident de l’équipe de pays des Nations Unies en Ouganda, le siège et les bureaux régionaux de l’UNICEF, le Département des missions de maintien de la paix au Soudan et en République démocratique du Congo, et le bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé des enfants et des conflits armés. Ces consultations visaient à ce que des mesures appropriées soient prises pour établir une stratégie sous-régionale et superviser et signaler ainsi les cas graves de violation des droits de l’enfant commis dans la région par la LRA.

La commission s’était félicitée des mesures prises par le gouvernement et des résultats positifs qu’il a enregistrés en ce qui concerne l’UPDF. Toutefois, la commission avait exprimé sa préoccupation face à la situation des enfants qui continuent d’être recrutés à des fins de conflits armés par la LRA. La commission s’est référée à l’appel du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé en Ouganda qui engage vivement le gouvernement ougandais à faire de la protection des enfants une priorité lorsqu’il mène des actions militaires contre les éléments de la LRA, aussi bien sur son territoire que dans des pays voisins, à l’occasion d’opérations conjointes (S/2009/462, 15 septembre 2009, paragr. 28). La commission demande donc instamment au gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer la situation et pour prendre de toute urgence des mesures immédiates et efficaces afin de mettre un terme dans la pratique au recrutement forcé par la LRA d’enfants de moins de 18 ans. A ce sujet, elle lui demande aussi instamment de prendre les mesures nécessaires pour que soit adoptée, dès que possible, une stratégie visant à renforcer la capacité conjointe, à l’échelle régionale, de superviser et de signaler le recrutement et l’utilisation aux frontières d’enfants par la LRA. Elle prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes qui recrutent de force des enfants de moins de 18 ans pour les utiliser dans des conflits armés soient poursuivies et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réinsertion et leur intégration sociale. Enfants qui ont été affectés par le conflit armé. La commission avait noté précédemment que la politique en faveur des orphelins et des enfants vulnérables comprend des interventions visant à réduire l’impact du conflit sur les enfants vulnérables en leur apportant, en particulier, un soutien psychologique et des services de santé. La commission avait noté aussi qu’un certain nombre de mesures avaient été prises afin de réinsérer les enfants affectés par des conflits armés: a) programme de soutien psychologique destiné aux enfants dans les zones de conflits; b) création du groupe restreint national pour le soutien psychologique, chargé de mener la campagne contre l’enlèvement d’enfants et l’abus d’enfants dans le cadre de conflits; c) projet mis en œuvre par l’Organisation Save the Children (Danemark et Suède), en collaboration avec l’UPDF et l’Organisation de soutien des enfants de Gulu (GUSCO), dans le but de former des fonctionnaires de l’Unité de protection des enfants de l’UPDF et de promouvoir le respect des droits des enfants touchés par des conflits armés. De plus, selon le rapport du Secrétaire général de 2007 (paragr. 62), des centres d’accueil temporaires avaient été mis en place au nord de l’Ouganda afin de recevoir les enfants qui ont été enlevés, notamment ceux qui ont été identifiés par l’Unité de protection des enfants de l’UPDF.

La commission avait noté que, selon le rapport de la mission, le ministère de l’Education et des Sports (MOES) a pris des mesures pour les enfants victimes de conflits armés et pour les enfants enlevés, et des écoles spécialisées ont été construites dans le nord du pays pour aider et réadapter ces enfants. En effet, la commission avait noté que, selon le rapport de février 2008 sur l’évaluation des besoins en éducation dans le nord de l’Ouganda, élaboré par le Département de la planification de l’éducation, le MOES a, entre autres, apporté une aide psychosociale et formé 50 formateurs dans ce domaine. Il a contribué à la démobilisation de 53 enfants soldats et a favorisé la création de huit centres d’accueil pour des enfants qui avaient été enlevés. Le MOES a construit aussi 27 centres d’éducation, comptant 114 salles de classe à Kitgum, Pader et Lira, pour 6 000 enfants déplacés qui sont scolarisés dans le primaire, ainsi qu’un internat d’enseignement primaire à Laroo, à Gulu, qui peut accueillir 1 000 élèves. En outre, le rapport d’évaluation des besoins d’éducation dans le nord de l’Ouganda indique que beaucoup d’organisations éducatives ont contribué aux mesures du MOES afin de répondre de façon provisoire aux besoins éducatifs du nord de l’Ouganda. La commission avait noté aussi que, selon le rapport du Secrétaire général de 2009, le plan d’action qui vise les enfants participant aux forces armées en Ouganda, plan d’action que le gouvernement de l’Ouganda et l’UTF ont conclu le 16 janvier 2009, couvre différents domaines, notamment la prévention du recrutement d’enfants de moins de 18 ans pour des conflits armés et la libération et la réintégration des recrues de moins de 18 ans. La commission encourage fermement le gouvernement à poursuivre ses efforts et à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants au conflit armé et veiller à leur réinsertion et à leur réintégration sociale. A ce sujet, elle prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été réinsérés et réintégrés dans leur communauté au moyen des mesures susmentionnées, en particulier grâce à l’action du MOES et aux activités prises dans le cadre du programme d’action destiné aux enfants qui participent aux forces armées en Ouganda.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.