Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Nepal (Ratification: 2002)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. 1. Armée népalaise. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle le règlement de 1971 sur les jeunes soldats (recrutement et conditions de service), qui prévoit qu’une recrue peut être âgée de 15 à 18 ans, devait être révisé. La commission a exprimé l’espoir que le règlement de 1971 sur les jeunes soldats (recrutement et conditions de service) serait modifié afin d’interdire le recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés.

La commission note que le gouvernement indique que, en vertu de la loi sur l’armée de 2006, une nouvelle politique de recrutement a été formulée en 2007 afin d’établir à 18 ans l’âge minimum pour occuper un rang dans l’armée. La commission note également que l’article 22(5) de la Constitution provisoire du Népal de 2007 interdit d’utiliser des mineurs dans l’armée, la police ou des conflits. En outre, la commission note que, d’après les informations dont dispose le Bureau, la Cour suprême du Népal a déclaré que le règlement de 1971 sur les jeunes soldats (recrutement et conditions de service) n’était pas valide. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la nouvelle politique de recrutement pour l’armée népalaise, publiée en 2007 conformément à la loi sur l’armée de 2006. Elle prie également le gouvernement de transmettre copie de toute procédure judiciaire suivie par la Cour suprême du Népal qui concerne le règlement de 1971 sur les jeunes soldats (recrutement et conditions de service), avec son prochain rapport.

2. Groupes armés. La commission a précédemment noté que le recrutement forcé d’enfants combattants par les maoïstes préoccupait beaucoup le gouvernement et l’opinion publique. A cet égard, la commission a noté que l’article 7.6.1 de l’accord de paix global de 2006 conclu par le gouvernement népalais et le parti communiste du Népal (maoïste) prévoit une protection spéciale du droit des enfants, y compris l’interdiction d’utiliser des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées. La commission a noté que la mission des Nations Unies au Népal a commencé à recenser les combattants maoïstes établis dans les différentes régions du pays.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé, daté du 23 avril 2011, selon lesquelles, conformément au plan d’action pour la démobilisation des membres de l’armée maoïste exclus de l’armée et les tâches connexes, qui a été signé le 16 décembre 2009 entre le gouvernement népalais, le parti communiste unifié du Népal (maoïste) (UCPN-M) et l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à l’accord de paix global, la démobilisation officielle de membres de l’armée maoïste déclarés mineurs s’est achevée au début de 2010. Le rapport du Secrétaire général indique que 2 973 membres de l’armée maoïste étaient des mineurs. Les opérations de mobilisation, qui ont eu lieu dans les sept principaux sites de cantonnement, concernaient 1 843 membres déclarés mineurs; les autres éléments, soit 1 130 enfants, ont été démobilisés avec la signature d’une déclaration de démobilisation le 23 mars 2010 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 18). Toutefois, ce rapport indique également qu’un petit nombre de membres déclarés mineurs sont retournés dans les sites de cantonnement et que, malgré les préoccupations exprimées à l’UCPN-M à l’échelon central et au commandant de l’armée maoïste dans les sites de cantonnement, rares ont été les mesures prises pour remédier à cette situation (A/65/820-S/2011/250, paragr. 19). La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts, conformément à l’accord de paix global de 2006, et en collaboration avec les groupes des Nations Unies au Népal, pour garantir qu’aucun enfant de moins de 18 ans n’est recruté de force dans un groupe armé, conformément à l’article 3 a) de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan-directeur national sur le travail des enfants. La commission a précédemment noté qu’il a approuvé un Plan-directeur national sur le travail des enfants (2004-2014) qui vise à éliminer toutes les formes de travail des enfants d’ici à 2014.

La commission note que le gouvernement affirme qu’il a élaboré un nouveau Plan-directeur national sur l’élimination du travail des enfants pour remplacer l’ancien plan directeur. Le gouvernement indique que des objectifs ont été fixés pour abolir les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016 et tout le travail des enfants d’ici à 2020. La commission prend également note des informations de l’OIT/IPEC d’après lesquelles il a lancé un projet, en 2011, pour soutenir la mise en œuvre du nouveau plan-directeur national. Ce projet vise à appuyer l’élaboration d’un cadre politique et juridique à l’élimination du travail des enfants, où la priorité est accordée aux pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du Plan-directeur national sur l’élimination du travail des enfants pour combattre les pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus.

2. Projet d’élimination de la servitude pour dettes. La commission a précédemment pris note de la déclaration de la Fédération générale des syndicats népalais (GEFONT) selon laquelle, même si le système nommé kamaiyas a été supprimé par une déclaration formelle du Parlement en 2000, la servitude pour dettes des enfants existe toujours. La commission a cependant pris note de la mise en œuvre d’un projet OIT/IPEC lancé par le gouvernement, en 2000, pour réadapter les anciens kamaiyas dans les districts du centre-ouest de Teraï. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits à la servitude pour dettes et réadaptés suite à cette initiative.

La commission prend note des informations de l’OIT/IPEC concernant le projet intitulé «Elimination durable de la servitude (pour dettes) des enfants au Népal, phase II», selon lesquelles, à la fin du projet, en décembre 2010, un total de 1 919 enfants (1 094 filles et 825 garçons) avaient été retirés de travaux dans des conditions d’exploitation et que l’on avait empêché 6 025 enfants (3 139 filles et 2 886 garçons) d’exécuter un travail dans des conditions analogues. De plus, 6 856 enfants (3 376 filles et 3 480 garçons) ont été inscrits à l’école et 1 156 enfants (716 filles et 440 garçons) ont reçu une formation professionnelle et une formation de développement des compétences. La compétence note également, dans le rapport du gouvernement, que des bourses ont été attribuées à des groupes ciblés d’élèves du primaire, notamment à des enfants victimes de la servitude pour dettes. Le rapport du gouvernement indique également qu’un développement efficace et des bourses pour les kamlaris, filles vendues pour effectuer un travail sous contrat, ont été offerts à 12 000 élèves en 2009-10 et en 2010-11. La commission note également que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales datées du 11 août 2011, s’est félicité de l’interdiction de la servitude pour dettes mais s’est dit préoccupé d’apprendre que cette pratique est toujours en vigueur au sein du groupe autochtone tharu (CEDAW/C/NPL/CO/4-5, paragr. 29). Enfin, la commission note, dans un rapport de la Haut Commissaire aux droits de l’homme soumis au Conseil des droits de l’homme, daté du 16 décembre 2011, que la persistance de pratiques telles que les kamlari, forme de servitude pour dette qui touche les petites filles de la communauté autochtone tharu, est particulièrement préoccupante. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour garantir l’élimination de la servitude pour dettes pour les enfants de moins de 18 ans. Elle encourage également le gouvernement à poursuivre ses efforts pour garantir que les enfants victimes de servitude pour dettes bénéficient de services adaptés pour leur réadaptation et leur réintégration sociale, y compris de l’accès à l’éducation.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le gouvernement affirmait que le programme «Education pour tous» était mis en œuvre de façon efficace dans plusieurs districts pour que tous les enfants en âge d’être scolarisés reçoivent un enseignement. Elle a également noté que le gouvernement avait pris plusieurs initiatives pour améliorer le taux d’inscription et de persévérance scolaire. Le gouvernement a indiqué qu’en 2008 le taux d’inscription net dans le primaire avait augmenté pour passer de 89 pour cent à 91,1 pour cent.

La commission note que le gouvernement déclare que fournir une éducation joue un rôle important dans l’élimination du travail des enfants. Le gouvernement indique également que le taux d’inscription à l’école a continué d’augmenter, de 3,3 pour cent en moyenne, pour les huit premières années. De plus, des bourses pour les élèves marginalisés ont été allouées à quelque 15 000 élèves en 2009-10 et en 2010-11; des bourses pour les élèves du primaire ont été allouées à 108 046 élèves en 2009-10 et à 85 927 élèves en 2010-11. La commission prend cependant note des informations de l’UNESCO, contenues dans la compilation établie par le Haut Commissariat aux droits de l’homme au titre de l’Examen périodique universel, datée du 13 octobre 2010, selon lesquelles de nombreux enfants dalits ou appartenant à des minorités défavorisées en âge d’être scolarisés dans le primaire sont encore privés du droit à l’éducation (A/HRC/WG.6/10/NPL/2, paragr. 55). Tout en prenant bonne note des mesures mises en œuvre par le gouvernement, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants des minorités défavorisées et d’autres groupes marginalisés. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation du taux de scolarisation et la diminution du taux d’abandon scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants touchés par le conflit. La commission a précédemment noté l’affirmation de la GEFONT selon laquelle, après le conflit, le nombre d’enfants déplacés et d’orphelins engagés dans les pires formes de travail des enfants a augmenté. Elle a également noté que le gouvernement indiquait que, en raison du conflit interne au pays, le nombre d’orphelins et de familles monoparentales a augmenté, et que le déplacement des familles a eu pour effet d’exposer un plus grand nombre d’enfants au travail dangereux.

La commission note, dans le rapport du gouvernement, que les enfants touchés par le conflit dans le district de Kalikot sont pris en charge et reçoivent un appui à leur éducation et que des efforts sont déployés pour les intégrer au système éducatif de l’Etat. La commission prend également note des informations contenues dans un rapport de la Haut Commissaire aux droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme, daté du 16 décembre 2011, d’après lequel le Haut Commissariat aux droits de l’homme, en coordination avec l’UNICEF, a continué de surveiller le respect, par l’UCPN-M, de la démobilisation des anciens enfants soldats de l’armée maoïste, conformément au plan d’action de la résolution 1612 du Conseil de sécurité (2005) (A/HRC/19/21/Add.4, paragr. 44). A cet égard, la commission note que, d’après les informations de l’UNICEF, les anciens enfants soldats démobilisés en 2010 ont reçu un appui financier et une aide à la réadaptation de la part du gouvernement et des organismes des Nations Unies présents dans le pays. L’UNICEF indique que cette assistance inclut une scolarisation formelle, une formation professionnelle, une éducation et une aide à la création de petites entreprises. Rappelant que les enfants touchés par le conflit peuvent être plus vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir que ces enfants ont accès à l’éducation de base gratuite et à des services adaptés pour leur réadaptation et leur réintégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus, dans son prochain rapport.