Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Argentina (Ratification: 1968)

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La commission prend note des communications du gouvernement des 13 mars et 11 et 25 juin 2012, en réponse aux observations présentées le 31 août 2011 par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) et par la Confédération générale des travailleurs (CGT), dont la commission a pris note dans son observation précédente. La commission prend note aussi des observations de la CTA reçues les 31 août et 7 septembre 2012, et des observations de la CGT reçues le 21 septembre 2012. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Egalité entre hommes et femmes. La commission note que, dans ses observations, la CTA fait état du retard dans l’adoption d’une législation spécifique sur la discrimination dans l’accès à l’emploi. La commission note que, selon le gouvernement, l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) met actuellement en œuvre le programme Consensus de l’Etat contre la discrimination fondée sur le genre dans différentes provinces et municipalités dans le cadre duquel sont organisées des assemblées participatives. Ce programme prévoit l’élaboration de mesures pilotes visant à coordonner des politiques locales pour éliminer dans quatre provinces la discrimination contre les femmes dans divers domaines, dont le travail. Le gouvernement mentionne aussi les activités menées à bien par la Commission tripartite pour l’égalité de chances (CTIO) et par la Coordination pour l’équité de genre et l’égalité de chances dans le travail (CEGIOT), notamment les activités de formation à l’intention des femmes concernant des professions non traditionnelles dans le cadre du programme «Nouvelles compétences pour les femmes», la promotion de la participation des femmes dans les instances de négociation, et la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles. La CTIO participe également à la commission interne du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale afin de discuter de questions liées à la loi sur le contrat de travail et d’éventuels amendements concernant la conciliation du travail et des responsabilités familiales. Le gouvernement indique aussi qu’il est prévu de mettre en place une structure relevant de la CTIO dans les provinces et municipalités. Par ailleurs, le gouvernement joint un rapport élaboré par l’INADI qui met l’accent sur les activités et programmes qu’il mène à bien, dont le Programme de parité entre hommes et femmes dans l’emploi et dans l’entreprise, le programme «Réseau d’entreprises» et le programme «Bonnes pratiques dans l’emploi public». Soulignant l’importance de disposer d’informations sur l’impact concret de l’ensemble des mesures prises par le gouvernement à l’échelle nationale, provinciale et municipale, afin d’évaluer cet impact sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’accès au travail et dans le déroulement des carrières professionnelles, la commission demande au gouvernement de fournir des statistiques sur la participation des femmes et des hommes sur le marché du travail, ventilées par secteur d’activité et niveau de rémunération. Prière aussi de continuer à donner des informations, en particulier sur l’impact dans la pratique des mesures prises par la Coordination pour l’équité de genre et l’égalité de chances dans le travail (CEGIOT), qui relève du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, par la Commission pour l’égalité des chances dans le travail (CTIO) et par l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI), notamment le programme Consensus de l’Etat contre la discrimination fondée sur le genre.

Politique nationale d’égalité. La commission rappelle que, dans ses observations, la CGT a fait état de l’absence de politiques nationales pour l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et contre la discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe. La commission note que, selon les observations présentées par la CTA, les activités menées à bien par l’INADI et la CTIO ne suffisent pas pour parvenir à une politique visant à inclure les questions relatives à l’égalité de genre dans les différentes politiques publiques, et souligne l’importance d’instituer des mécanismes pour garantir l’observation effective des normes. La commission note que, dans son rapport, l’INADI fait mention des plaintes reçues pour discrimination dans l’emploi en raison notamment du statut social, du handicap, du statut VIH, de la religion ou de l’opinion politique. La commission note qu’un groupe de travail a été mis en place au sein de la Direction pour la promotion et le développement de pratiques non discriminatoires pour promouvoir les droits des groupes qui sont historiquement les plus vulnérables. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur les suites que l’INADI a données aux plaintes pour discrimination dans l’emploi. Par ailleurs, prière d’indiquer s’il existe une politique nationale pour l’égalité qui recouvre tous les motifs de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, et de fournir des informations sur les autres mesures prises afin d’examiner les cas de discrimination fondés sur ces motifs.

Travailleurs domestiques. La commission note que, dans ses observations, la CTA indique à nouveau que la plupart des travailleurs domestiques ne sont pas déclarés et que, conformément à la législation en vigueur, leur degré de protection est inférieur à celui des autres travailleurs en ce qui concerne notamment la durée du travail, les congés ou les vacances. La commission prend aussi note d’un projet de loi sur le personnel engagé auprès de particuliers. La commission note que, selon le gouvernement, le Sénat examine actuellement ce projet. Un projet de loi concernant la ratification de la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, a également été soumis au Parlement. Le gouvernement se réfère aussi à la résolution no 876/2006 qui a pour objectif d’améliorer l’employabilité des travailleurs domestiques en les professionnalisant et en les dotant de compétences pour faciliter leur insertion sur le marché du travail. A cette fin, des accords sont conclus avec des institutions éducatives chargées de la formation des travailleurs domestiques. En 2007-2010, 7 150 personnes ont été formées. La CTIO a réalisé une étude sur le travail domestique afin d’analyser les problèmes de ce secteur et d’améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques. La commission rappelle ses précédents commentaires selon lesquels la majorité des travailleurs domestiques, nationaux et étrangers, sont des femmes. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet de l’évolution législative du projet de loi élaboré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale sur le personnel engagé auprès de particuliers et à propos de l’application de la résolution no 876/2006 et d’autres mesures visant à protéger les travailleurs domestiques et à améliorer leur formation afin d’accroître et de diversifier leurs possibilités d’emploi.

Travailleurs handicapés. La commission note que, selon le gouvernement, la loi no 25689 de 2003 prévoit divers mécanismes pour garantir l’intégration des personnes handicapées dans le secteur public. Par ailleurs, l’article 8 de la loi no 22431, qui modifie la loi no 25689, oblige à intégrer des personnes handicapées dans les trois pouvoirs de l’Etat et dans les entités publiques décentralisées dans une proportion d’au moins 4 pour cent. En vertu du décret no 312 du 2 mars 2010, des mesures ont été prises pour répertorier les postes occupés par des personnes handicapées. Ce décret prévoit aussi l’obligation de tenir un registre des profils des candidats et crée des services institutionnels d’inspection pour s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination dans les entités publiques. De plus, certains postes sont réservés exclusivement aux personnes handicapées. La commission demande au gouvernement d’indiquer le nombre de personnes handicapées qui sont employées dans le secteur public, ainsi que les entités dans lesquelles elles travaillent. Prière d’indiquer aussi les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé, et de fournir des statistiques sur le nombre de personnes handicapées qui sont effectivement employées dans ce secteur.

Travailleurs non déclarés. La commission note que, selon la CTA, il n’y a pas de contrôle véritable de la situation des travailleurs non déclarés, lesquels sont plus vulnérables en ce qui concerne notamment la protection sociale et l’égalité de rémunération. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait demandé au gouvernement d’indiquer l’impact dans la pratique de la loi no 26476 de 2008 et du Plan de régularisation de l’emploi et des autres mesures prises par le gouvernement pour promouvoir la régularisation des travailleurs non déclarés, de façon à les rendre moins vulnérables et à améliorer leurs conditions de travail. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la proportion de travailleurs non déclarés était de 49,9 pour cent en 2003 et qu’en 2010 elle n’était que de 36 pour cent. Le taux de travailleuses non déclarées a diminué de 18 pour cent. Le gouvernement fournit également des informations sur le lancement du système «Enregistrement numérique du travail» pour permettre un meilleur contrôle des travailleurs non déclarés. La commission demande au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises pour régulariser les travailleurs non enregistrés, ainsi que l’impact de ces mesures sur leurs conditions de travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.