Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Cambodia (Ratification: 1999)

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La commission prend note de la réponse du gouvernement aux préoccupations exprimées en 2011 par la Confédération syndicale internationale (CSI) quant à un recours accru à des contrats à durée déterminée, susceptible de compromettre la jouissance des droits à la liberté syndicale et à la négociation collective. Le gouvernement indique que ce problème déjà ancien a fait l’objet de consultations tripartites, sur la base des projets de modification de la législation préparés par le ministère du Travail et de la Formation professionnelle, mais qu’aucun consensus n’a été obtenu. Il ajoute que la question fera l’objet de nouvelles consultations, dans un proche avenir, au sein du Comité consultatif tripartite du travail.

La commission note avec regret que le gouvernement ne répond ni aux autres commentaires de 2011 de la CSI, de la Confédération cambodgienne du travail (CLC) et de l’Internationale de l’éducation (IE), ni aux commentaires de 2010 de la CSI et du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC), qui se référaient en particulier à de graves actes de violence et de harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. De plus, la commission prend note avec préoccupation des nouveaux commentaires de la CSI, dans une communication datée du 31 juillet 2012, ainsi que de l’IE et de l’Association indépendante des enseignants du Cambodge (CITA), dans une communication du 31 août 2012, qui se réfèrent de nouveau à de graves actes de violence et de harcèlement contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. La commission prie instamment le gouvernement de transmettre ses observations sur tous les points soulevés en 2010, 2011 et 2012 par la CSI, la CLC, l’IE et la CITA, et par le FTUWKC.

La commission prend note des dernières conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2318, concernant les assassinats des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy et la poursuite de la répression des syndicalistes, qui avaient dû être examinées en l’absence de réponse du gouvernement, et dont le caractère avait été considéré comme extrêmement grave et urgent (365e rapport, novembre 2012, paragr. 286-290). Dans ses précédents commentaires concernant ces assassinats, la commission avait noté que: 1) les condamnations de Sok Sam Oeun et Born Samnang pour le meurtre de Chea Vichea avaient été renvoyées à la cour d’appel par la Cour suprême et que ces personnes avaient été libérées sous caution; 2) une enquête était en cours sur le meurtre de Chea Vichea, avant le renvoi de l’affaire à la cour d’appel pour l’ouverture d’une nouvelle procédure; 3) la Cour suprême avait ordonné, le 2 mars 2011, la mise en liberté provisoire sous caution de Thach Saveth, qui avait été condamné du meurtre de Ros Sovannareth et qui attendait depuis plusieurs années une révision de sa condamnation; et 4) l’affaire du meurtre de Hy Vuthy avait été transmise au procureur de la Cour municipale de Phnom Penh le 2 septembre 2010 pour l’ouverture d’une instruction. Dans le cas du meurtre de Chea Vichea, la cour d’appel avait annoncé que les preuves étaient insuffisantes pour accuser les deux individus qui avaient purgé une peine d’emprisonnement, avait indiqué que les accusations devraient être retirées et avait transmis le cas afin qu’il soit procédé à une nouvelle enquête. La commission avait exprimé le ferme espoir que la réouverture de ces affaires permettrait que des enquêtes complètes et indépendantes soient menées sur les meurtres des dirigeants syndicaux cambodgiens précités et pour juger les véritables auteurs de ces crimes odieux, ainsi que les instigateurs. De plus, compte tenu de ceci et de l’absence totale de procédure judiciaire régulière dans le cadre des procès de Sok Sam Oeun, Born Samnang et Thach Saveth, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises afin de les indemniser. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a adressé une lettre au ministère de la Justice, et que ces informations seront fournies lorsque la réponse de ce dernier aura été reçue. La commission prie instamment le gouvernement de fournir les informations précédemment demandées au sujet de l’indemnisation dont devraient bénéficier Sok Sam Oeun, Born Samnang et Thach Saveth.

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans ses précédentes observations, la commission avait prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un proche avenir, pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs soient pleinement respectés et que les syndicalistes soient en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de danger pour leur sécurité personnelle et leur vie ainsi pour que celles de leur famille. La commission note avec regret que, dans son rapport, le gouvernement reste silencieux sur ces questions, en particulier en ce qui concerne les commentaires faits par plusieurs organisations de travailleurs alléguant de graves actes de violence et de harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, et en ce qui concerne les discussions sur le Cambodge qu’a tenues la Commission de la Conférence sur l’application des normes, en juin 2011, à propos du climat persistant de violence et d’intimidation envers les syndicalistes. La commission se doit de rappeler une fois encore que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces, quelles qu’elles soient, visant les responsables et les membres d’organisations de travailleurs, et que la détention de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une atteinte grave aux libertés publiques en général et aux droits syndicaux en particulier. La commission rappelle en outre que les travailleurs ont le droit de participer à des manifestations pacifiques pour défendre leurs intérêts professionnels. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie de nouveau le gouvernement d’adopter toutes les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs sont pleinement respectés et que les syndicalistes sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et sans danger pour leur sécurité personnelle et leur vie, ainsi que celles de leur famille, conformément aux principes susmentionnés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Indépendance du pouvoir judiciaire. Dans ses précédentes observations, la commission, prenant note des conclusions de la mission de contact direct d’avril 2008, avait mentionné les graves problèmes de capacité et de manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, et avait prié le gouvernement de prendre des mesures concrètes et tangibles pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judicaire, notamment des mesures visant à renforcer ses capacités et mettre en place des garanties contre la corruption. A cet égard, la commission rappelle qu’en 2011 la Commission de l’application des normes de la Conférence avait prié instamment le gouvernement de: 1) adopter sans délai le projet de loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, et à assurer leur application totale; 2) communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi qu’à propos de la création de tribunaux du travail; et 3) communiquer les projets de textes à la commission d’experts de façon qu’elle soit en mesure de formuler des commentaires quant à leur conformité avec la convention. La commission note qu’aucun de ces textes n’a été reçu. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si ces lois ont été adoptées et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. Si tel n’est pas le cas, elle prie le gouvernement de les adopter sans délai.

La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé pour créer des tribunaux du travail.

De plus, s’agissant de l’indication précédente du gouvernement selon laquelle une loi contre la corruption avait été adoptée en même temps qu’un plan stratégique quinquennal (2011-2015) et qu’une unité de lutte contre la corruption (ACU) avait été créée, la commission note la déclaration du gouvernement à la 316e session du Conseil d’administration que l’ACU a été constituée comme il s’y était engagé afin d’adopter une réforme juridique et judiciaire de lutte contre l’impunité, et prie le gouvernement de fournir des informations sur la composition et le mandat de l’institution de lutte contre la corruption et sur ses activités, ainsi qu’une copie de la loi, du plan stratégique et de tout autre document pertinent.

Projet de loi sur les syndicats. Dans sa précédente observation, la commission avait noté que la CSI, la CLC et l’IE, dans leurs commentaires de 2011, avaient exprimé leur préoccupation à propos de plusieurs dispositions du projet de loi sur les syndicats, en particulier pour ce qui est de son champ d’application, de l’obligation pour un syndicat local de se faire enregistrer, de la possibilité pour le ministère du Travail de suspendre l’enregistrement d’un syndicat, des qualifications requises des dirigeants syndicaux et des sanctions imposées aux responsables et membres de syndicats qui se rendraient coupables de pratiques déloyales du travail. La commission avait également noté que le gouvernement avait bénéficié de l’assistance du Bureau pour ce projet de loi. La commission rappelle qu’en 2011 la Commission de l’application des normes de la Conférence avait prié le gouvernement: 1) d’intensifier ses efforts, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, pour s’assurer que le projet final de législation sur les syndicats serait pleinement conforme à la convention; et 2) de transmettre le projet de texte à la commission d’experts afin que celle-ci soit en mesure de faire des commentaires sur sa conformité avec la convention. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, de nombreuses consultations ont eu lieu sur le projet, qui a été finalisé en août 2011 et adressé au Conseil des ministres pour examen. Le gouvernement ajoute qu’il espère que les institutions compétentes auxquelles il sera envoyé ensuite l’examineront afin de l’améliorer. La commission note que la copie du projet de législation final sur les syndicats n’a pas été reçue. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption de la loi sur les syndicats, et exprime le ferme espoir que les partenaires sociaux seront pleinement consultés tout au long du processus, et que la version finale du projet de loi sur les syndicats prendra en compte tous ses commentaires et en particulier celui demandant que les droits inscrits dans la convention soient pleinement garantis aux fonctionnaires, aux enseignants, aux travailleurs du transport aérien et maritime, aux juges et aux travailleurs domestiques.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.