Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Ukraine (Ratification: 1968)

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Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Mesures prises en réponse à la crise, en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2012 ainsi que des observations formulées par la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU). Le gouvernement indique que, durant la période d’application des Lignes directrices de base de la politique de l’Etat pour l’emploi 2010-11, des changements positifs ont été observés sur le marché du travail en termes d’emploi et d’accroissement de l’activité économique. Il déclare que la baisse du chômage a été facilitée par la mise en œuvre de programmes actifs d’aide à l’emploi par le Service d’Etat pour l’emploi. Au début de 2009, il y avait presque 880 000 chômeurs enregistrés auprès du Service d’Etat pour l’emploi, et ce nombre est retombé à 500 000 au début de 2012; 763 000 chômeurs ont été placés en 2011 par le Service d’Etat pour l’emploi. La commission croit comprendre que l’Ukraine a connu un fort redressement économique après la profonde récession résultant de la crise mondiale de 2008-09. Mais ce redressement économique semble plus lent en 2012. Des mesures ont été prises pour créer un environnement favorable aux entreprises en simplifiant le Code fiscal et le Code des douanes. Le gouvernement indique également que la loi sur l’emploi de la population, adoptée en juillet 2012, comprend: des dispositifs de réduction des cotisations sociales payées par les employeurs lorsqu’ils créent de nouveaux emplois pour des travailleurs âgés et d’autres catégories vulnérables de travailleurs; des consultations gratuites sur la façon de créer et gérer une entreprise; des programmes de stage pour les étudiants et les récents diplômés; et des programmes d’éducation et de formation. La commission note que la loi règlemente le fonctionnement des établissements commerciaux qui dispensent des services d’emplois intérimaires en Ukraine et à l’étranger, conformément à la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. Le ministère de la Politique sociale, conjointement avec les autorités exécutives centrales compétentes et les partenaires sociaux, a établi un projet de directives pour la mise en œuvre de la politique d’emploi de l’Etat jusqu’en 2014. Les principaux objectifs recherchés sont la création de nouveaux emplois bien rémunérés pour augmenter le taux d’emploi et simplifier l’entrée des jeunes cadres sur le marché du travail. La commission prend note avec intérêt de l’Accord tripartite national sur l’emploi et les postes de travail, basé sur le Pacte mondial pour l’emploi du BIT, conclu en juin 2012 entre les représentants du gouvernement et ceux des employeurs et des travailleurs. Elle prend note également avec intérêt du troisième programme par pays de promotion du travail décent en Ukraine, pour la période 2012-2015, appliqué dans le cadre de la poursuite de la coopération entre le BIT et l’Ukraine aux fins de promouvoir le travail décent comme élément essentiel du développement national. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’efficacité et la durabilité des mesures appliquées, en collaboration avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la politique d’emploi de l’Etat jusqu’en 2014 et de l’Accord tripartite national sur l’emploi et les postes de travail. Elle invite également le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la façon dont les mesures adoptées se sont traduites en opportunités d’emploi productif et durable pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables.

Coordination des politiques d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il a constaté que l’un des facteurs les plus importants pour garantir un travail et des emplois productifs est l’organisation d’une formation ciblée, d’un recyclage et du renforcement des qualifications de la main-d’œuvre. La loi sur la formation professionnelle des travailleurs a été adoptée en janvier 2012 pour améliorer et développer davantage le système de formation professionnelle des travailleurs. Le gouvernement explique que l’on observe en Ukraine une tendance à la hausse du volume de la formation professionnelle des travailleurs dans le cadre du système de formation en cours d’emploi. En 2011, le nombre de travailleurs ayant renforcé leurs qualifications professionnelles a augmenté de 3,6 pour cent par rapport à l’année précédente. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des programmes de formation et autres initiatives entrepris en collaboration avec les partenaires sociaux, pour promouvoir le retour des chômeurs à un emploi productif. Dans ce contexte, la commission apprécierait de recevoir des informations sur l’impact des dispositifs et mesures spécifiques visant à améliorer la qualité et la pertinence, sur le marché du travail, de la formation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’impact des outils d’analyse et de prévision des compétences, en particulier au niveau sectoriel. Elle invite également le gouvernement à inclure dans son rapport des informations sur les mesures prises pour améliorer la coordination des politiques de l’emploi, d’éducation et de formation afin de renforcer l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la moitié de l’ensemble des chômeurs ayant eu recours au Service d’Etat pour l’emploi en 2011 étaient des jeunes de moins de 35 ans. Au cours du premier semestre 2012, 527 000 personnes de moins de 35 ans ont recouru aux services de l’emploi et, sur ce nombre, 36 pour cent ont été placées avec l’aide du Service d’Etat pour l’emploi. Le gouvernement précise que la loi sur l’emploi de la population offre des garanties de placement à des postes spécialement conçus pour les jeunes à la recherche de leur premier emploi. Jusqu’à 5 pour cent de l’ensemble des postes dans les entreprises, établissements et organisations sont créés de cette façon. En 2011, 8 000 postes ont été réservés à des jeunes, et près de 5 000 jeunes ont été placés; 7 700 postes ont été conçus pour les jeunes en 2012. La commission prend note d’autres mesures notifiées par le gouvernement et qui ciblent l’emploi des jeunes, telles qu’un programme dans le cadre duquel 3 000 jeunes se sont vu offrir une aide pour les chômeurs durant le premier semestre 2012, afin de les assister dans la création de leur propre entreprise, et un programme de travaux publics a employé 66 700 jeunes au cours de ce même semestre. La commission prend note des observations formulées par la KVPU, indiquant que les demandeurs d’emploi jeunes et les demandeurs d’emploi âgés n’ont pratiquement aucune chance d’obtenir un emploi car certains avis de vacance de poste comportent une condition d’âge. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact et la durabilité des mesures prises pour résoudre le problème du chômage des jeunes et sur les autres mesures appliquées en vue de promouvoir l’intégration à long terme des jeunes sur le marché du travail.