Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Thailand (Ratification: 1968)

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2007

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La commission note que le rapport du gouvernement en réponse à son observation de 2011 n’a pas été reçu. Elle note cependant qu’en mars 2012 le gouvernement a fourni des informations en réponse aux questions soulevées par la Confédération des travailleurs des entreprises publiques (SERC) en 2011 et que, en avril 2012, une délégation composée de fonctionnaires du Bureau de la sécurité sociale de Thaïlande a été reçue au BIT en vue d’échanger les connaissances et de discuter des questions concernant l’application de la convention. En outre, la commission note que, le 18 septembre 2012, la SERC a communiqué des informations actualisées sur l’application de la convention en Thaïlande, lesquelles ont été transmises au gouvernement le 25 septembre 2012. En ce qui concerne la situation en droit, la commission note, d’après ces informations, que la situation a changé en raison du remplacement de la circulaire du Bureau de la sécurité sociale (SSO) no RS.0711/W751 de 2001 par la circulaire du SSO no RN.0607/987 de 2012 suite à l’adoption d’une résolution du Conseil des ministres du 13 février 2012 permettant aux travailleurs migrants en situation régulière d’avoir accès à la sécurité sociale. En avril 2012, le Bureau de l’administration des travailleurs étrangers a signalé que 642 865 travailleurs originaires du Myanmar, du Cambodge et de la République démocratique populaire lao ont vu leur nationalité vérifiée, moyennant la procédure prévue à cet effet, et que 95 929 autres sont entrés légalement dans le pays dans le cadre du processus d’importation de main-d’œuvre établi par le mémorandum d’accord. En outre, le 31 mai 2012, le Comité de direction des travailleurs étrangers en situation irrégulière (IAWMC) a mis en place un comité dirigé par le Secrétaire permanent du ministère du Travail afin d’enquêter et de faire des recommandations sur les questions de l’accès des travailleurs migrants aux prestations de la sécurité sociale et de la réparation des accidents du travail. En ce qui concerne la situation dans la pratique, la SERC indique que la nouvelle circulaire ne change pas la situation existante. Les statistiques officielles sur le nombre de travailleurs migrants ayant fait l’objet d’une procédure de vérification de la nationalité continuent à être contradictoires et non fiables. Selon la SERC, un nombre estimé de 1 à 2 millions de travailleurs migrants originaires du Myanmar demeurent sans papiers et ne sont pas couverts par l’assurance en cas de lésions professionnelles, et que le gouvernement poursuit ses projets visant à fournir des régimes de réparation alternatifs aux travailleurs migrants distincts des régimes en vigueur pour les nationaux, sans avoir consulté les parties intéressées.

Compte tenu de la complexité de la situation et des développements qui ont eu lieu depuis son observation détaillée de 2011, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer des explications complètes sur toutes les questions soulevées dans ses commentaires antérieurs et présents. Le gouvernement est prié de transmettre un rapport complet en 2013 comportant des informations sur la manière dont la nouvelle disposition législative a été appliquée, les recommandations formulées par le comité constitué par le IAWMC et des statistiques (désagrégées par genre et âge) sur le nombre de travailleurs migrants qui ont fait l’objet d’une procédure de vérification de la nationalité, comme ceux pour lesquels une vérification de la nationalité est en cours et sur le nombre de travailleurs migrants ayant été affiliés au Fonds de réparation des accidents du travail à la suite de ces mesures.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]