Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Argentina (Ratification: 2000)

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Le gouvernement a joint au rapport présenté en février 2013 deux décisions judiciaires en tant qu’exemples de l’effet donné à la convention: une décision prise le 5 octobre 2012 par un tribunal de Esquel (Chubut), dans laquelle il fait droit à l’action intentée par une communauté mapuche pour conserver son droit d’hiverner sur une parcelle dont la communauté avait et exerçait la possession; et une autre décision prise le 9 novembre 2012 par un tribunal de Zapala (Neuquén), dans laquelle il déclare irrecevable une action intentée contre la possession d’une parcelle qu’une autre communauté mapuche avait occupée de manière traditionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations sur les décisions de justice qui ont porté sur des questions de principe relatives aux droits garantis par la convention (Point IV du formulaire de rapport).

Relevé et régularisation de terres. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées transmises par le gouvernement en novembre 2013 sur la situation du relevé territorial commencé en 2006: a été identifié un ensemble de 950 communautés indigènes, dont 465 ont déjà bénéficié du relevé de leurs territoires. On estime qu’il convient de relever 9 millions d’hectares, dont presque la moitié a déjà été relevée. Des titres communautaires/individuels ont été reconnus dans les provinces suivantes: Buenos Aires, Catamarca, Chaco, Chubut, Formosa, Jujuy, La Pampa, Mendoza, Misiones, Neuquén, Río Negro, Salta, San Luis, Santa Cruz, Santa Fe, Tierra del Fuego et Tucumán. Les activités ont été menées à bien dans les provinces de Buenos Aires (peuples guaraní et toba), Catamarca, Córdoba, Entre Ríos, La Pampa, Mendoza, San Juan, Santa Cruz et Tierra del Fuego. La Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) mentionne dans ses observations de 2013 une étude de l’Equipe de la pastorale aborigène qui mettrait en évidence un certain retard dans la reconnaissance officielle de l’occupation actuelle, traditionnelle et publique des terres. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations permettant d’apprécier les progrès enregistrés dans chacune des provinces pour garantir l’application de l’article 14 de la convention.

Formosa. Communauté Qom Navogoh, La Primavera. Délimitation des terres. Au sujet des commentaires précédents, le gouvernement rappelle les mesures conservatoires (MC 404/10) que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a accordées le 21 avril 2011, en demandant que les mesures nécessaires soient prises pour garantir la vie et l’intégrité physique des membres de la communauté Qom Navogoh, La Primavera, contre de possibles menaces, agressions ou actes de harcèlement de la part de membres de la police, de la force publique ou d’autres agents de l’Etat. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en février 2013 que plusieurs réunions se sont tenues avec des autorités nationales et provinciales, dont des représentants de la CTA et d’organisations de défense des droits de l’homme. En juin 2011, à l’issue d’élections, l’autorité du dirigeant communautaire a été confirmée et, en août 2011, l’Institut national des affaires indigènes (INAI) a accordé la personnalité juridique à la communauté Qom Navogoh, La Primavera. Le gouvernement fait mention du litige foncier qui continue d’opposer la communauté indigène et les autorités nationales du parc national Río Pilcomayo. En août 2012, l’INAI a conclu une convention-cadre de coopération avec l’Institut des communautés aborigènes de la province de Formosa aux fins de l’application effective de la convention à Formosa. Le gouvernement indique aussi que, le 7 mars 2012, la Cour suprême de justice de la nation a décidé qu’une réunion publique se tiendrait avec la participation du gouvernement de la province de Formosa et d’autres parties intéressées afin d’examiner la situation qu’avait dénoncée la communauté Qom Navogoh et qui portait sur les travaux de déboisement et de délimitation que les autorités provinciales auraient commencé à effectuer sur un territoire qui fait l’objet de la revendication de la communauté. La CTA a évoqué à nouveau la situation de la communauté Qom Navogoh dans les observations transmises au gouvernement en septembre 2013. La commission invite le gouvernement à faire connaître la décision prise par la Cour suprême en ce qui concerne la situation dénoncée par la communauté Qom Navogoh. La commission espère que le rapport du gouvernement contiendra des informations permettant d’apprécier comment sont appliquées les dispositions de la convention à Formosa et comment sont protégés les droits de la communauté Qom Navogoh.

Mendoza. Peuple Huarpe Milcallac. Régularisation de terres. A propos de commentaires précédents, le gouvernement fournit des informations sur l’inscription au registre de la personnalité juridique des communautés Huarpe Milcallac dans les départements de Las Heras et de Lavalle (province de Mendoza) et indique que plusieurs réunions se sont tenues en 2010, 2011 et 2012 pour faciliter l’application de la loi no 6920, d’août 2001, de la province de Mendoza. Cette loi provinciale, qui avait reconnu la préexistence ethnique et culturelle du peuple Huarpe Milcallac, ordonnait de transférer certaines terres qui avaient été expropriées aux communautés et de les inscrire à leurs noms. L’INAI a conclu en novembre 2009 une convention-cadre de coopération avec le Secrétariat à l’environnement de la province de Mendoza. En octobre 2012, l’INAI a attribué à nouveau des ressources pour actualiser l’étude de titres et réexaminer les relevés périmétriques afin de progresser dans l’application de cette loi. L’INAI déclare que l’engagement qu’a pris le gouvernement de la province de Mendoza de faire appliquer la loi en question, en faisant le nécessaire pour la délivrance de titres de propriété sur les territoires des communautés Huarpe Milcallac, s’inscrit dans la politique publique de réparation historique que promeut le gouvernement national. L’INAI indique que le gouvernement de la province de Mendoza peut d’ores-et-déjà progresser dans l’exécution de mesures administratives visant à effectuer les expropriations afin de démontrer la détermination du pouvoir exécutif provincial à appliquer la loi provinciale. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations permettant d’apprécier comment sont appliquées les dispositions de la convention à Mendoza.

Neuquén. Communauté mapuche Paichil Antriao. Protection des valeurs et pratiques sociales, culturelles, religieuses et spirituelles. Terres. La commission prend note des indications détaillées que le gouvernement a transmises sur les droits qu’il y a lieu de reconnaître, depuis le 18 septembre 1902, à la communauté mapuche Lof Paichil Antriao, à Villa La Angostura (département de Los Lagos). Depuis 2003, la communauté s’est réorganisée de façon à défendre ses espaces territoriaux en formulant des réclamations formelles et en intentant des actions administratives en vue de la restitution des zones dont elle a été spoliée au cours des dernières décennies du XXe siècle. L’INAI a tenu en mai 2005 une réunion de dialogue interculturel et accompagne la communauté en question dans le cadre du Programme de renforcement communautaire et d’accès à la justice. En décembre 2009, une procédure d’expulsion ordonnée par un juge provincial a été exécutée et des postes de la police provinciale ont été mis en place sur le territoire communautaire. Le gouvernement rappelle que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a pris, le 6 avril 2011, des mesures conservatoires (MC 269/08) en faveur des membres de la communauté. La commission interaméricaine a demandé que le nécessaire soit fait pour garantir le maintien de la mesure judiciaire qui protège le lieu sacré appelé Rewe et situé sur le terrain qui fait l’objet du litige tant que la commission interaméricaine ne se sera pas prononcée sur le fond de la demande. La CTA a fait état dans les observations transmises au gouvernement en septembre 2013 de l’absence de consultation des communautés mapuches établies sur le gisement pétrolier de «Vaca Muerta». La commission invite le gouvernement à l’informer sur l’évolution de la situation en ce qui concerne le terrain qui fait l’objet du différend à Villa La Angostura et les mesures prises pour résoudre les difficultés mentionnées au sujet de la reconnaissance et de la protection des valeurs et pratiques sociales, culturelles, religieuses et spirituelles propres à la communauté mapuche (article 5 de la convention). La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations permettant d’examiner les mesures prises par les autorités de Neuquén pour garantir l’application des articles 6 et 7 (consultation et participation) et de la Partie II de la convention (terres et minéraux, ou ressources du sous-sol qui sont du domaine de la province de Neuquén).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]