Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - South Africa (Ratification: 2000)

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Pires formes de travail des enfants. Sanctions. La commission a précédemment noté que la loi relative aux enfants, entrée en vigueur le 1er avril 2010, interdit la traite des enfants. Elle a également noté, d’après la déclaration du gouvernement dans son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) du 24 mars 2010, que les organismes chargés de l’application des lois et les institutions de recherche ont identifié l’Afrique du Sud comme l’un des pays de l’Afrique australe qui est utilisé par les trafiquants d’êtres humains comme pays de destination, de transit et d’origine des victimes, y compris d’enfants (CEDAW/C/ZAF/2-4, paragr. 6.6 et 6.9).

La commission note, d’après l’information du gouvernement, qu’en juillet 2013 le Président a approuvé la loi sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre la traite (loi PCTP). Cette loi comble les lacunes de la législation actuelle sur la traite des personnes, établit de nouvelles infractions dans le domaine de la traite des personnes et prévoit que les victimes de la traite peuvent être dirigées par certains fonctionnaires, professionnels ou autres responsables vers les services de la police sud-africaine en vue de l’organisation d’une enquête. La sanction établie par sentence peut être, selon les circonstances de chaque affaire, l’amende, la prison à vie ou les deux peines à la fois. La commission note d’après l’indication du gouvernement que, bien que la loi PCTP ait été approuvée et signée, sa mise en œuvre dépend de règlements qui doivent être édictés par plusieurs ministères concernés, tels que le ministère de l’Intérieur. Le gouvernement indique qu’une attention particulière est accordée à cette question pour que la loi PCTP soit mise en œuvre le plus rapidement possible. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les sanctions infligées aux personnes convaincues de traite d’enfants de moins de 18 ans soient suffisamment efficaces et dissuasives et qu’elles soient effectivement appliquées. La commission prie à ce propos le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi PCTP et de la loi relative aux enfants, en particulier en transmettant des statistiques sur le nombre et la nature des infractions relevées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales infligées dans les cas de vente et de traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants. Enfants victimes de traite. La commission a précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de l’aide prévue aux articles 286, 289 et 290 de la loi relative aux enfants, en particulier le nombre d’enfants victimes de traite qui ont reçu des soins ainsi qu’une aide dans le cadre de leur rapatriement.

La commission note que le gouvernement a joint à son rapport un tableau d’indicateurs concernant la mise en œuvre de la loi relative aux enfants. Selon ce tableau, en 2011, 26 (15 garçons et 11 filles) enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé, de servage ou de mendicité de rue ont été admis dans les centres de soins destinés aux enfants et aux adolescents (CYCC). Par ailleurs, la commission note que la loi PCTP assure la protection des victimes de la traite et leur fournit une aide. Une fois identifiés, les enfants victimes de la traite sont placés sous la protection de la loi relative aux enfants. En outre, la loi PCTP prévoit des mesures de protection en accordant notamment une période de rétablissement et de réflexion aux victimes étrangères de la traite ou des processus adéquats de rapatriement ou le paiement d’une indemnisation aux victimes de la traite. La commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour fournir une aide aux enfants victimes de la traite et le prie de continuer de communiquer des informations sur le nombre de telles victimes, qu’il s’agisse de victimes de la traite interne ou transfrontalière, qui ont bénéficié des mesures de réadaptation et d’intégration sociale dans le cadre des CYCC.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment pris note des informations figurant dans un rapport de l’OIT/IPEC, intitulé «TECL, phase II: Appuyer et contrôler la mise en œuvre des plans d’action nationaux dans les trois grands pays d’Afrique australe» (TECL II), d’avril 2011, selon lesquelles le ministère de l’Education prévoit de rendre l’éducation accessible à tous en instaurant la gratuité de toutes les écoles des communautés pauvres d’ici à 2016. Cependant, la commission a également relevé dans le rapport mondial de suivi de l’UNESCO – Education pour tous –, de 2011, que le nombre d’enfants non scolarisés augmente en Afrique du Sud. Ce rapport indique que le nombre d’enfants en âge d’école primaire non scolarisés est passé de 236 000 en 1999 à 503 000 en 2008 et que le taux net des inscriptions dans l’enseignement primaire est passé de 92 pour cent à 87 pour cent sur la même période.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, que celui-ci a engagé des réformes à large échelle au cours de la dernière décennie pour rendre l’éducation plus disponible et plus accessible, notamment en augmentant le budget de l’éducation, en développant les infrastructures et en adoptant des mesures spéciales pour assurer l’inclusion des enfants marginalisés. La commission note avec intérêt, selon les statistiques fournies par le gouvernement, que les taux d’inscription à l’école primaire ont augmenté passant de 96 à 98 pour cent entre 2003 et 2011. Les taux de fréquentation scolaire des enfants âgés de 7 à 15 ans sont passés de 73 pour cent en 2003 à 94 pour cent en 2011. Par ailleurs, le gouvernement indique que les taux de maintien à l’école pour la totalité de la période de la scolarité obligatoire (niveaux 1 à 9) sont passés de 80 pour cent en 2003 à 88 pour cent en 2010. Les taux d’abandon scolaire en 2010 varient de 1 à 2,5 pour cent pour les niveaux 1 à 7 et sont de 3,5 pour cent pour le niveau 8 et de 11,8 pour cent pour le niveau 11. Considérant que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l’accès à l’enseignement de base gratuit de tous les enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à ce propos et sur leur effet pour accroître les taux de scolarisation, en particulier en réduisant le nombre d’enfants non scolarisés et les taux d’abandon scolaire.