Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Spain (Ratification: 2001)

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La commission prend note de la communication de l’Union générale des travailleurs (UGT) du 4 septembre 2013 ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle commerciale. La commission a précédemment pris note de l’adoption du troisième Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents (2010-2013) (PESI III) qui prévoit notamment l’organisation de campagnes de sensibilisation sur le thème de l’exploitation sexuelle et du tourisme pédophile, le perfectionnement des systèmes de détection et de dénonciation, et la mise en place de mécanismes spécifiques pour la prise en charge des victimes.

La commission prend bonne note des nombreuses mesures mentionnées dans le rapport du gouvernement pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents. Elle note notamment que des campagnes de sensibilisation pour prévenir le tourisme sexuel et la violence sexuelle contre les enfants ont été organisées et que des programmes de formation destinés aux entreprises hôtelières ont été financés, lesquels ont abouti à la signature d’un code de conduite dans le secteur du tourisme. En outre, le gouvernement indique qu’un groupe de travail sur l’enfance a été constitué au sein du Forum social contre la traite afin de coordonner les actions prévues dans le PESI III. Ce groupe de travail est lui-même coordonné par la Sous-direction générale de l’enfance du ministère de la Santé, des Services sociaux et de l’Egalité (MSSI) et comprend la participation d’ONG, de représentants des communautés autonomes et de ministères concernés. Dans ce contexte, un protocole-cadre de protection des victimes de la traite a été adopté en octobre 2011 afin de favoriser la coordination et définir les mécanismes d’interaction entre les différentes administrations compétentes. Concernant le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de protection et de réintégration, le rapport du gouvernement indique que 12 235 mesures de protection ont été garanties par les entités publiques chargées de la protection des mineurs dans les communautés autonomes en 2011 dans des affaires d’abus, d’exploitation sexuelle ou de maltraitance infantile. Enfin, la commission prend note de la création en 2013, d’une brigade chargée des affaires de traite au sein du ministère de l’Intérieur ainsi que de l’adoption d’un plan opérationnel contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

La commission note cependant que, d’après l’étude de 2012 du Défenseur du peuple sur la traite des êtres humains en Espagne, malgré les importants efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre ce phénomène, il existe d’importantes lacunes quant à l’enregistrement de données sur les enfants mineurs étrangers appréhendés aux frontières. Ceux-ci ne sont en effet pas automatiquement enregistrés dans les bases de données de la police, ce qui ne permet pas aux services chargés de la protection des mineurs d’être informés de leur présence sur le territoire et de procéder à la détection des enfants potentiellement victimes de traite (p. 124). L’étude recommande ainsi l’enregistrement automatique des mineurs interceptés aux frontières sans documents d’identité légaux dans une base de données commune à la police et aux services chargés de la protection des mineurs (p. 284). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans, notamment les enfants migrants, contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et l’exploitation sexuelle commerciale, en tenant compte des recommandations de l’étude de 2012 du Défenseur du peuple. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus suite aux différentes mesures adoptées pour favoriser la coordination entre les différents services compétents.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants migrants et mineurs non accompagnés. La commission a précédemment pris note de l’approbation d’un Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration (2007 2010) visant notamment à garantir l’accès des enfants migrants à l’enseignement obligatoire et à faciliter leur insertion dans le système éducatif. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de ce plan.

La commission prend note des commentaires de l’UGT selon lesquels le deuxième volet du Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration (2011 2014) n’a toujours pas été exécuté dans la pratique. D’après l’UGT, ce plan n’a connu aucun développement dans la pratique depuis 2012 et n’a fait ni l’objet de suivi ni d’évaluation. L’UGT indique également que, malgré la réduction du financement du Fonds d’aide à l’accueil et l’intégration des immigrants depuis 2008, celui-ci n’a jamais été chargé de financer la prise en charge de la population étrangère en matière de santé ou d’éducation. La commission observe que le rapport du gouvernement reprend les informations de l’UGT à cet égard et ne fournit pas de nouvelles informations.

Elle note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales du 6 juin 2012, s’est déclaré préoccupé par la réduction des niveaux de protection effective, résultant des mesures d’austérité adoptées par l’Espagne, qui a eu des effets disproportionnés sur l’exercice des droit des enfants migrants et demandeurs d’asile (E/C.12/ESP/CO/5, paragr. 8). Elle observe que le comité constate, en outre, avec préoccupation, que l’éducation a été l’un des secteurs les plus touchés par les restrictions budgétaires (paragr. 27). Considérant que les enfants migrants sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail, en garantissant notamment leur intégration dans le système scolaire. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.