Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Pakistan (Ratification: 1960)

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Article 2 de la convention. Programmes coordonnés et systématiques en vue de la protection des populations tribales. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, contenant des informations relatives à ses précédents commentaires. Elle prend également note des observations formulées par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans une communication en date du 30 juillet 2010, qui reprennent ses observations du 21 septembre 2008, où elle a souligné que le gouvernement devait prendre d’autres mesures pour promouvoir le bien-être des populations tribales, toujours affectées par la pauvreté et le chômage. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il s’emploie à améliorer la situation des peuples indigènes. Il ajoute cependant que le fait que l’ordre institutionnel et public sont ignorés dans les zones tribales est un obstacle majeur. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison des activités illégales des Talibans qui ont conduit à la destruction des infrastructures telles que les écoles, les hôpitaux et les routes, le cours normal du développement est ralenti. La commission avait précédemment noté que le conflit dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) a eu de graves effets sur la mise en œuvre du Plan de développement durable (SDP) 2006-2015. Le gouvernement indique que divers projets financés par des fonds étrangers fonctionnent dans le cadre du programme de développement des FATA et du plan de développement durable des FATA, sur la base de l’évaluation des besoins d’après crise. La mise en œuvre des projets suit une approche intégrée dans l’objectif d’améliorer les services, de renforcer en même temps la transparence du processus de planification et de permettre aux populations d’affirmer leur droit aux services publics. Le rapport du gouvernement fait état des nombreux partenaires nationaux et internationaux qui prêtent leur concours à la mise en œuvre des programmes dans les zones tribales, par exemple le personnel hospitalier, les écoles et les universités, les communautés, les anciens des villages, les Jirgas, les politiciens, les représentants de la société civile et les organisations de coopération pour le développement (dont l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ)). La commission espère que le gouvernement sera en mesure de rétablir l’ordre institutionnel et public dans les zones tribales. Elle l’invite à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de développement durable des zones tribales sous administration fédérale. Elle demande aussi une fois encore au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour appliquer la convention aux populations concernées dans les zones tribales sous administration provinciale (PATA) de la province du nord-ouest et du Balouchistan.

La commission soulève d’autres points, notamment concernant l’éducation dans les zones tribales, l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles, dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.