Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Argentina (Ratification: 1956)

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La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) de 2011 et, en particulier, des informations relatives à la violation présumée du droit de négociation collective dans l’industrie du sucre alléguant que: i) la négociation collective, la conclusion et la validation de conventions d’entreprises dans l’industrie du sucre ont fait l’objet d’un processus n’excluant personne parallèlement au processus national; ii) à partir de 2007, dans le cadre de la négociation dans le secteur du sucre, une table de négociation a pu se constituer, les parties et l’autorité administrative ayant reconnu mutuellement les partenaires sociaux représentatifs à l’échelle nationale; et iii) le ministère du Travail a reconnu la validité des critères objectifs établis directement par les représentants des employeurs et des travailleurs concernant la composition de la commission de négociation prévue à l’article 4 de la loi no 23546, la composition et le fonctionnement de cette commission ayant été définitivement adoptés puisqu’il n’y a pas eu de contestation à cet égard.

Par ailleurs, la commission prend note des observations de la CSI et de la CTA de 2013 qui concernent des questions déjà examinées par la commission par le passé, ainsi que des questions qui sont examinées dans le cadre de l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Enfin, la commission prend note des observations de la Confédération générale du travail (CGT) de 2013 indiquant, entre autres, que la négociation collective dans le secteur privé s’est déroulée selon les mêmes règles que celles appliquées ces dix dernières années et a couvert la quasi-totalité des secteurs, à la seule exception d’une partie du secteur rural. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’application de la convention dans le secteur rural auquel se réfère la CGT.