Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Germany (Ratification: 1961)

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Agence fédérale contre la discrimination. La commission note que, d’après les rapports d’experts commandés dans le cadre du projet de recherche «Combler les lacunes», parmi les personnes issues de l’immigration, celles qui sont de confession islamique se heurtent le plus fortement à la discrimination. Elle note également que, d’après ces rapports d’experts, les personnes ayant un handicap continuent de se heurter elles aussi à des difficultés majeures quant à l’accès au marché du travail. Le gouvernement indique que, sur la base de ces rapports, l’Agence fédérale contre la discrimination (Antidiskriminierungsstelle-ADS) a mis en place un programme de réseaux antidiscrimination afin de fournir des conseils aux victimes. Il indique également que, depuis avril 2013, l’ADS a reçu 9 300 demandes de conseil concernant des motifs de discrimination figurant dans la loi sur l’égalité de traitement; 27 pour cent des demandes concernaient des discriminations fondées sur le handicap, tandis que celles qui avaient trait à une discrimination fondée respectivement sur l’appartenance ethnique/la race, le genre et l’âge représentaient chacune 23 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les activités de l’ADS, notamment sur le nombre des demandes de conseil et sur les questions sur lesquelles celles-ci portaient. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises en vue de renforcer les capacités opérationnelles de l’ADS dans l’ensemble des 16 Länder, et aussi d’étudier la possibilité d’étendre les prérogatives de l’ADS à la conduite d’enquêtes et au dépôt de plaintes devant les tribunaux.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Le gouvernement indique que le système «Femmes aux commandes» assure la collecte de statistiques sur le nombre de femmes dans les conseils d’administration dans quelque 160 entreprises publiques. La commission note que, de 2010 à 2013, le pourcentage des femmes qui siègent dans les conseils d’administration est passé de 13 à 21 pour cent. Le gouvernement indique que, dans le cadre du projet «Femmes actionnaires militant pour l’égalité», des membres de l’Association allemande des femmes juristes se rendent dans les réunions d’actionnaires des grandes entreprises publiques pour obtenir des informations sur la promotion des femmes au sein de l’entreprise. La commission prend également note des conclusions de l’étude de l’Institut Frauenhofer sur les interruptions de carrière des femmes, qui soulignent la nécessité d’une évolution de la culture de l’entreprise pour que la présence des femmes aux postes de direction puisse progresser et montrent que les efforts de changement des mentalités doivent être dirigés aussi bien vers les femmes que vers les hommes. Tout en prenant note de ces efforts, la commission rappelle que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies se déclarait préoccupé par la faible présence des femmes aux postes de décision dans le secteur privé (CCPR/C/DEU/CO/6, octobre 2012, paragr. 8). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin que la présence des femmes aux postes de direction dans le secteur privé progresse. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes concernant les aptitudes et les aspirations des femmes en matière de carrière, stéréotypes qui contribuent à leur sous-représentation aux postes de direction.

Conciliation des responsabilités professionnelles et des responsabilités familiales. Nouvelle législation. La commission prend note de l’adoption de la loi sur le temps consacré à la famille et sur la retraite à la carte pour les fonctionnaires du gouvernement fédéral (BGBI no 35 du 10 juillet 2013), qui accorde aux fonctionnaires les mêmes avantages que ceux prévus par la loi sur le temps consacré à la famille. Cette loi permet aux fonctionnaires de demander à travailler à temps partiel pendant un maximum de 48 mois avec un versement anticipé de traitement pendant cette période. En contrepartie, lorsque l’intéressé reprend son travail à temps plein, il continue de percevoir le salaire qu’il touchait pendant le congé parental, de manière à rembourser progressivement les sommes perçues par anticipation. S’agissant de la loi sur le temps consacré à la famille, le gouvernement déclare qu’elle s’applique à toutes les entreprises. Il déclare également que l’on ne dispose pas de statistiques globales du nombre des salariés qui ont choisi de s’en prévaloir, mais il signale qu’au 27 juin 2013 on dénombrait non moins de 213 demandes d’employeurs pour des prêts au titre du temps consacré à la famille ou une prise en charge dans une assurance collective. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la procédure prévue pour l’octroi de temps consacré à la famille permettant d’établir que ces demandes sont instruites sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Elle le prie également de fournir des informations sur les activités de sensibilisation visant à lutter contre l’idée reçue selon laquelle les responsabilités familiales incombent principalement à la femme. Elle le prie enfin de communiquer les résultats de toutes études relatives à l’impact de la loi sur le temps consacré à la famille, lorsqu’ils seront disponibles.

Traitement anonyme des candidatures. La commission note avec intérêt que, de novembre 2000 à février 2012, l’ADS a mis en œuvre un programme pilote dans lequel cinq entreprises privées et trois employeurs du secteur public ont traité les candidatures de manière anonyme afin d’introduire plus d’équité dans la sélection des candidats. Cette procédure de traitement consistait à masquer, sur l’acte de candidature, la photographie du candidat, son nom, sa date de naissance et son état civil jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur sa convocation à un entretien. Le gouvernement indique que les résultats de ce programme pilote se sont révélés extrêmement positifs, et particulièrement bénéfiques pour les femmes et les personnes issues de l’immigration. Il indique qu’à la clôture de ce programme quatre des huit partenaires du programme ont choisi de poursuivre cette pratique, et que l’ADS a publié à l’intention des employeurs un guide sur la mise en œuvre de ce programme. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur le traitement anonyme des candidatures dans les secteurs public et privé, notamment des statistiques ventilées par sexe et par ascendance nationale des candidats sélectionnés selon ces procédures.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission note que sur les 1 461 décisions concernant la reconnaissance de qualifications étrangères dans des professions qualifiées non réglementées, en application de la loi sur la reconnaissance des qualifications, 65,7 pour cent des demandes ont été acceptées dans leur totalité, 30,6 pour cent des demandes ont été acceptées à titre partiel seulement et, enfin, 3,7 pour cent des demandes ont été rejetées. S’agissant du Plan d’action national pour l’intégration, le gouvernement déclare que les objectifs stratégiques et les objectifs obligatoires ont été définis dans le souci de faire progresser l’emploi des personnes issues de l’immigration. Ces objectifs comprennent l’amélioration des qualifications et des compétences de ces personnes, la promotion de mesures de sensibilisation interculturelle et, enfin, l’amélioration de l’intégration dans le milieu de travail. Il indique que, entre 2012 et 2014, 113 projets bénéficieront d’un parrainage au titre du XENOS, dans le but d’améliorer l’accès des jeunes issus de l’immigration à l’éducation et à l’emploi. La commission note que le représentant du gouvernement fédéral pour les migrations, les réfugiés et l’intégration a été inclus en tant que partenaire dans le pacte pour la formation professionnelle, dans le souci de traiter la question de l’intégration des jeunes issus de l’immigration dans la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises – y compris sous forme de mesures d’action positive – pour que les personnes issues de l’immigration aient un meilleur accès à l’éducation et à l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations spécifiques sur le contenu des projets parrainés au titre du XENOS et sur l’avancement de leur mise en œuvre.