Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1977)

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Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2013, faisant état du passage à un nouveau modèle de développement économique et social, dont les résultats se traduisent par le recul des inégalités économiques, l’inclusion sociale des populations indigènes et l’élimination de la pauvreté. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les résultats du Plan national de développement (PND). La commission prend note de la création de l’Entreprise de soutien à la production alimentaire (EMAPA) qui vise à appuyer les secteurs de la chaîne productive alimentaire, de la production agricole et d’élevage ainsi que de la production agro-industrielle. En 2012, les activités de la EMAPA ont bénéficié à 3 336 agriculteurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations à jour sur la manière dont le plan général de développement économique et social a traduit dans les faits «l’amélioration du niveau de vie» (article 2 de la convention). En outre, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les initiatives étatiques prises pour améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles; elle lui demande d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus par ces initiatives ainsi que par celles destinées à augmenter la capacité de production (article 4). La commission invite également le gouvernement à indiquer de quelle manière il a été tenu compte des «besoins familiaux essentiels des travailleurs, y compris l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement, les soins médicaux et l’éducation» (article 5, paragraphe 2).

Article 4. La commission prend note de la mise en œuvre de différents projets d’incitation à la production en zone rurale et de l’adoption de la loi no 144 de juin 2011 sur la révolution productive communautaire agricole. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises et sur leurs effets pour améliorer la capacité de production et le niveau de vie des producteurs agricoles.

Partie III. Travailleurs migrants. La commission prend note de la loi de 2013 sur les migrations, dont l’article 49 dispose que les travailleuses et les travailleurs migrants auront droit, entre autres, de transférer leurs revenus et leur épargne, en particulier les fonds pour subvenir aux besoins de leurs familles, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans un autre pays. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur le transfert des revenus des travailleurs migrants boliviens aux régions d’où ils proviennent et sur leurs conditions salariales (articles 7 et 8 – voir aussi l’article 14, paragraphe 3). Prière de fournir en particulier des informations sur les mouvements migratoires vers l’Argentine et sur la situation des travailleurs de l’industrie sucrière et du secteur du tabac.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. En réponse à ses commentaires antérieurs, le gouvernement indique que les domaines couverts par l’article 12 de la convention n’ont pas été réglementés. La commission demande à nouveau au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations permettant d’examiner comment les décisions des tribunaux de justice ou les résolutions administratives ont permis de réglementer et de limiter les avances sur salaires (article 12).

Formes d’épargne résultant d’un acte spontané. Le gouvernement indique que la loi sur les services financiers appelée aussi la loi sur les banques est en cours d’approbation; par le biais de cette loi, l’Etat pourra réglementer et fiscaliser les opérations bancaires, y compris fixer les taux d’intérêt. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact de la nouvelle réglementation des services financiers pour protéger les salariés et les producteurs indépendants contre l’usure (article 13, paragraphe 2).

Partie VI. Education et formation professionnelle. La commission renvoie à ses commentaires antérieurs et invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur les mesures prises pour élaborer progressivement un ample système d’éducation, de formation professionnelle et d’apprentissage, et sur la manière dont a été organisé l’enseignement de nouvelles techniques de production, dans le cadre de la politique qui donne effet à la convention (articles 15 et 16).