Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 1993)

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La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 30 août 2013, qui se rapportent principalement à des questions qu’elle a soulevées. Elle prend note, en outre, de la réponse du gouvernement aux commentaires faits antérieurement par la CSI.

Article 2 de la convention. Droit de constituer des organisations d’employeurs et de travailleurs sans autorisation préalable. La commission rappelle qu’elle avait noté que le Parlement était saisi d’un projet de loi tendant à introduire des amendements allant dans le sens de ses commentaires concernant l’article 32 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine. Ledit article 32 habilite le ministre de la Justice à accepter ou refuser une demande d’enregistrement d’un syndicat (paragr. 1) et qui dispose que la demande d’enregistrement sera réputée rejetée si le ministre n’a pas statué dans les trente jours (paragr. 2). La commission note avec intérêt que la loi portant amendements à la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine a été adoptée le 14 septembre 2011 et qu’elle abroge l’article 32(2) de l’ancien instrument.

Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH). La commission prend note des commentaires de la SSSBiH en date du 7 décembre 2012 et note avec satisfaction que cette dernière a été enregistrée le 8 mai 2012.