Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Répétition

Article 2 de la convention. Développement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de déployer les efforts qui s’imposent pour commencer rapidement l’élaboration, en collaboration avec les populations autochtones, d’un plan de développement national destiné à favoriser le développement social, économique et culturel de ces populations. A ce sujet, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Secrétariat pour l’insertion sociale (SIS) a créé en juillet 2010 la Direction des peuples autochtones dont les principales fonctions sont les suivantes: promouvoir la culture, les valeurs et l’insertion des peuples autochtones dans l’ordre du jour national; créer et appuyer les projets axés sur les traditions et les coutumes des peuples autochtones; et promouvoir la participation et la coordination des différents domaines et institutions publics afin de faire connaître les questions autochtones. Le gouvernement ajoute que, parmi les mesures prises par la Direction des peuples autochtones, a été conclu en juillet 2010 le protocole d’entente pour garantir et restituer le droit à l’identité de la population autochtone salvadorienne, contribuer à l’éradication de la discrimination à l’encontre de ces peuples et à la revendication du caractère multiethnique et pluriculturel de la société salvadorienne. De plus, a été préparé le Congrès national autochtone pour le 12 octobre 2010 afin de définir conjointement un ordre du jour sur les peuples autochtones, par le dialogue et le consensus avec les organisations autochtones. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact dans la pratique de ces mesures et sur les conclusions du Congrès sur les peuples autochtones et sur toute autre mesure prise en vue d’élaborer un plan de développement national destiné à promouvoir le développement social, économique et culturel des populations autochtones.

Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé aussi au gouvernement de donner un complément d’information sur le programme intégral pour les femmes et sur la proportion de femmes qui en ont bénéficié, d’indiquer comment on envisage de prendre en compte la participation des femmes autochtones dans les politiques et programmes axés sur les populations autochtones, et de donner les résultats des diagnostics participatifs dont le gouvernement fait mention dans son rapport précédent. A ce sujet, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, entre 2005 et 2009, plusieurs diagnostics ont été faits avec les femmes autochtones pour identifier leurs besoins et conditions de vie. Un plan stratégique a été élaboré avec leur participation sur la base de ces diagnostics. De son côté, l’Institut salvadorien pour l’autonomisation des femmes (ISDEMU) a élaboré un plan de travail qui a permis de mettre en œuvre des projets productifs, lesquels ont bénéficié à 1 773 familles d’origine autochtone appartenant à des associations autochtones de différentes régions. Ont été aussi mis en œuvre des projets d’alphabétisation et de formation de femmes autochtones sur la théorie du genre et les droits de l’homme. L’ISDEMU a favorisé aussi la participation des femmes aux instances dirigeantes des associations qui les représentent et a signé une convention avec le Secrétariat à la culture de la présidence au moyen de laquelle elle promeut une politique culturelle axée sur l’autonomisation intégrale des femmes et l’élimination des stéréotypes discriminatoires. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures et programmes adoptés pour accroître la participation des femmes autochtones aux politiques et programmes qui visent les peuples autochtones. Prière aussi d’indiquer leur impact dans la pratique.

Article 4. Protection du patrimoine culturel. En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour protéger et redynamiser le patrimoine culturel des populations autochtones, la commission note que, selon le gouvernement, a été créé en juin 2009 le Secrétariat à la culture qui a remplacé le Conseil national pour la culture et l’art et qui a pour but de conserver et de diffuser le patrimoine culturel du pays. Le gouvernement se réfère aussi à la bourse d’échanges que l’Institut d’études des Etats-Unis pour les dirigeants étudiants autochtones a accordée en 2010 à trois jeunes autochtones afin de les former et de sauvegarder ainsi les langues potón et cacaopera dans leurs communautés. Le gouvernement indique également que le plan gouvernemental 2009-2014 favorisera une politique de développement culturel afin de renforcer l’identité culturelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises dans le cadre de la politique du développement culturel ainsi que leur impact sur le développement et le renforcement du patrimoine culturel des populations autochtones.

En ce qui concerne l’impact sur les populations autochtones, des projets financés par la Banque interaméricaine de développement (BID) en vue de la réfection et de la reconstruction du réseau routier, la commission note que le gouvernement fait mention de la diminution des émissions de poussières et de ses effets nocifs sur la santé, de l’accroissement des possibilités de travail, du commerce et du tourisme, ainsi que de la plus grande commodité des transports de passagers et de marchandises, ce qui contribue à réactiver le secteur agricole et à élever le niveau de vie des populations autochtones. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations au sujet de ce type de projets et de leurs effets sur les populations autochtones qui vivent dans les zones couvertes par les projets.

Articles 11 à 14. Droits fonciers. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour reconnaître et promouvoir les droits des populations autochtones sur les terres qu’elles occupent traditionnellement et de donner des informations sur l’avancement de la procédure judiciaire lancée dans le cadre de la plainte présentée par les populations autochtones de Panchimalco et d’Izalco. La commission note que, selon le gouvernement, le programme des paysans sans terre (CST) élaboré par l’Institut salvadorien de transformation agraire (ISTA) a bénéficié à environ 290 membres de quatre associations autochtones. Le gouvernement fait mention aussi de la politique des peuples autochtones et de la réforme sociale pour l’identité et les droits des peuples autochtones, qui s’inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental 2009-2014. Quant aux actions judiciaires intentées par les populations autochtones de Panchimalco et d’Izalco en raison de la pollution et de la vente de leurs terres, la commission note que, en ce qui concerne la vente des terres, la dernière résolution, qui a été émise le 22 octobre 2009, a fixé une audience pour le procureur et le directeur du Fonds national pour les logements populaires (FONAVIPRO) dans le cadre d’une médiation déjà engagée. En ce qui concerne la pollution des terres, la commission note que le gouvernement fait mention d’une décision de l’Ombudsman qui ordonne de revoir les consultations effectuées en 2006. A ce sujet, la commission prend note des observations finales formulées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CCPR) et par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) dans lesquels ils se disent préoccupés par le fait que les peuples autochtones continuent de ne pas jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne la propriété de leurs terres et l’accès à l’eau potable (CCPR/C/SLV/CO/6 du 18 novembre 2010 et CERD/C/SLV/CO/14-15 du 14 septembre 2010). La commission rappelle que l’article 11 de la convention prévoit que le droit de propriété, collectif ou individuel, doit être reconnu aux membres des populations intéressées sur les terres qu’elles occupent traditionnellement. En conséquence, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour reconnaître et promouvoir les droits des populations autochtones sur les terres qu’elles occupent traditionnellement, de manière à mettre un terme à la situation de vulnérabilité dans laquelle elles se trouvent actuellement. La commission prie aussi le gouvernement de prendre des mesures pour donner suite aux mesures demandées par le Bureau de l’Ombudsman, dans le cadre des actions intentées par les populations autochtones de Panchimalco et d’Izalco au sujet de la pollution et de la vente de leurs terres. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et l’impact dans la pratique de la politique des peuples originaires, de la réforme sociale, de l’identité et des droits des peuples autochtones et du programme des paysans sans terre, ainsi que des informations sur le plan gouvernemental 2009-2014 en ce qui concerne les peuples autochtones.

Articles 11 à 14. Programmes d’octroi de terres. Le gouvernement avait indiqué qu’il y avait encore des terres en cours de transfert et fait mention de nouvelles initiatives mises en œuvre par l’ISTA, à savoir le programme de solidarité rurale et le programme de nouvelles options. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations au sujet des processus et programmes d’octroi de terres, de leur impact sur les peuples autochtones et du pourcentage de membres de ces peuples qui en ont bénéficié.

En ce qui concerne les programmes de soutien aux communautés autochtones menés par le ministère de l’Agriculture, la commission note que, selon le gouvernement, le programme de reconstruction et de modernisation (PREMODER/FIDA) financé par le Fonds international de développement agricole (FIDA) couvre 66 municipalités dont la population est en majorité d’ascendance autochtone. Dans le cadre de ce programme, les initiatives suivantes ont été menées à bien: 1) appui à ACCIES, dont l’objectif est la production et la commercialisation de légumes nécessitant un faible arrosage et qui a bénéficié à 37 producteurs; 2) appui à l’Association coopérative agricole et d’élevage «Auxilio de los Pobres» (ACOOPAP) dont l’objectif est d’agrandir et de moderniser des élevages de poules pondeuses, qui a bénéficié à 38 producteurs; et aide à l’Association de développement communal d’El Salto (ADESCOES) qui vise à installer des systèmes d’irrigation et qui a bénéficié à 28 familles. Le gouvernement fait mention aussi du projet de gestion intégrée d’écosystèmes dans des communautés autochtones (MIE/BID/BM) qui est en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations au sujet du développement de ces programmes et de leur impact sur les populations autochtones.

Code agraire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’avant-projet de Code agraire a été soumis à l’Assemblée législative et sera examiné par la Commission d’économie et d’agriculture de l’Assemblée législative. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard. Prière aussi de garantir la participation des représentants autochtones à ce processus, dans le cadre de la collaboration mentionnée à l’article 5 a), et d’indiquer comment cette participation se traduit dans les faits.

Point III du formulaire de rapport. En ce qui concerne les activités menées par la Table ronde permanente sur les peuples autochtones, la commission note que le gouvernement indique ce qui suit: 1) en 2006, la ratification de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, a été proposée et cette question a été inscrite dans le plan gouvernemental 2009-2014; 2) en 2008, le gouvernement a contesté les résultats du IVe recensement de la population et du Ve recensement des logements au motif qu’ils faisaient état d’une proportion de populations autochtones inférieure à la réalité, ce qui a fait l’objet de plusieurs recours en amparo (recours judiciaire pour la protection des droits constitutionnels) qui ont été déclarés irrecevables par la Cour suprême. Pour cette raison, le bureau de l’Ombudsman a introduit un recours administratif contre le ministère de l’Economie et la Cour suprême, toujours en cours; et 3) le gouvernement s’efforce d’accroître la participation des populations autochtones aux activités indigènes et sociales, y compris dans la fonction publique. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les activités menées à bien par la Table ronde permanente sur les peuples autochtones. Prière aussi d’indiquer la composition de cette table ronde et de préciser comment y est garantie la participation des peuples autochtones.