Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Latvia (Ratification: 1992)

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Mesures pour lutter contre la discrimination dans l’emploi et la profession. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’en 2012 des campagnes d’information et de sensibilisation à la discrimination ont été conduites par le Bureau du Médiateur. Dans son rapport, le gouvernement fait état d’une étude sur la «Discrimination au travail» conduite en 2011 par le Médiateur pour déterminer l’ampleur de la discrimination en Lettonie et pour sensibiliser davantage les travailleurs à cet égard. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises par le Bureau du Médiateur ou par toute autre autorité compétente pour prévenir et éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession. Prière de communiquer copie de l’étude intitulée «Discrimination au travail» ou un résumé des principales conclusions et recommandations, ainsi que des informations sur toutes mesures de suivi prises à cet égard.

Egalité de chances et de traitement des femmes et des hommes. La commission se félicite de l’adoption du Plan d’action pour l’égalité de genre 2012-2014 qui vise à réduire autant que possible les rôles et les préjugés sexistes pour lutter contre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et promouvoir l’accès à des services de garde d’enfants. A cet égard, le gouvernement indique que le nombre de places pour les enfants entre 18 mois et 4 ans dans des établissements préscolaires, en particulier dans les plus grandes villes du pays, est insuffisant. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement, que la part de femmes bénéficiant de mesures de politique active du marché du travail, y compris la formation professionnelle, est de plus de 50 pour cent pour l’ensemble des mesures proposées par l’Agence d’Etat pour l’emploi (SEA). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan d’action pour l’égalité de genre pour lutter contre la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et pour mettre en place des services de garde d’enfants, et sur les résultats obtenus. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer des informations sur les activités de la Commission de l’égalité de genre dans les domaines de l’emploi et la profession.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, d’ascendance nationale ou d’origine sociale. La commission se félicite des informations détaillées communiquées par le gouvernement, faisant état de plusieurs projets récents mis en œuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) pour les minorités pour promouvoir la tolérance mutuelle et prévenir la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la langue, la culture ou la religion. Elle note en outre que, depuis 2012, le ministère de la Culture, en coopération avec d’autres autorités, met en œuvre les principes directeurs relatifs à la politique sur l’identité nationale, une société citoyenne et l’intégration 2012-2018. En ce qui concerne la situation des Roms, la commission prend note de la création du Conseil consultatif chargé de l’intégration des Roms et de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’attachera, en particulier, à améliorer le niveau d’éducation des enfants roms et de leurs parents, étant donné que leur faible niveau d’éducation constitue un obstacle majeur à leur accès à l’emploi. La commission note également que le Bureau du Médiateur coopère avec des ONG roms pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms et qu’il indique, dans son rapport annuel de 2012, que les mesures nécessaires n’ont pas été prises pour prévenir l’exclusion des Roms. Le Médiateur formule aussi des recommandations portant, entre autres, sur la nécessité de mettre au point un plan d’action pour améliorer la situation des Roms et pour faire participer des représentants de la communauté rom à tous les projets concernés. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’évaluation des initiatives, et leurs résultats, prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’éducation, la formation, l’emploi et la profession des groupes minoritaires, notamment les Roms. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur la mise en œuvre des principes directeurs relatifs à la politique sur l’identité nationale, une société citoyenne et l’intégration et sur le projet «Different People. Diverse Experience. One Latvia» (Personnes différentes. Expérience multiple. Une seule Lettonie) mentionné par le gouvernement, et sur les activités conduites par le Conseil consultatif chargé de l’intégration des Roms dans le secteur de l’éducation tant pour les adultes que pour les enfants, l’emploi et la profession. Prière aussi de communiquer des informations sur toutes mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Bureau du Médiateur pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms.

Contrôle de l’application. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Bureau du Médiateur a examiné 36 cas liés à la discrimination dans l’emploi. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail ont participé en 2012 à une formation dont l’objectif est de repérer et d’apporter la preuve de la discrimination, une formation complémentaire de même nature étant prévue pour 2013. La commission note aussi, d’après le rapport du gouvernement, que 67 violations relatives à l’interdiction de la discrimination et aux principes d’égalité de traitement ont été constatées par les inspecteurs du travail (35 violations avaient été constatées en 2011 et six en 2012). La commission se félicite également de la modification du 4 mars 2010 de l’article 95 de la loi sur le travail portant extension de un à trois mois la période pendant laquelle un travailleur peut présenter une plainte pour discrimination devant un tribunal. La commission demande au gouvernement de poursuivre et renforcer ses efforts pour développer les capacités des inspecteurs du travail à repérer et à traiter les cas de discrimination, et de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application des dispositions antidiscrimination dans l’emploi et la profession par l’inspection du travail et le Bureau du Médiateur, y compris des informations sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes pour discrimination. Elle lui demande aussi de communiquer des informations sur l’impact de la modification de l’article 95 de la loi sur le travail sur le nombre de plaintes pour discrimination traitées par les tribunaux.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]