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Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Latvia (Ratification: 1992)

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Observation
  1. 2007

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Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, qui contient des informations détaillées en réponse à la demande directe de 2011. Elle note que, d’après le rapport, la hausse progressive des activités économiques a eu un effet positif sur le marché du travail et qu’elle a notamment permis de faire reculer le chômage déclaré de 11,5 pour cent en 2012 à 9,9 pour cent en mai 2013. En 2012, le taux de chômage (tel que mesuré par Eurostat) a chuté à 14,9 pour cent, contre 16,2 pour cent en 2011. Le nombre d’habitants non actifs économiquement a également continué à diminuer entre 2011 et 2012, reculant de 567 000 à 533 000. La commission prend également note des indicateurs qui montrent une réduction du chômage non déclaré et une hausse du nombre d’infractions relatives au chômage non déclaré repérée par l’inspection nationale du travail. Le gouvernement indique que les principaux objectifs du programme national de réforme de la stratégie Europe 2020 sont d’augmenter les investissements dans la recherche et le développement, de parvenir à un taux d’emploi de 73 pour cent, de réduire le nombre de jeunes n’ayant pas achevé l’école obligatoire et de diminuer le nombre de personnes risquant de sombrer en situation de pauvreté ou d’exclusion. De plus, la commission note que le Conseil de coordination de la politique de l’emploi a été créé pour promouvoir la coordination des lignes directrices relatives à la politique de l’emploi et d’en améliorer les résultats. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures en matière d’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme national de réforme axées sur les catégories vulnérables de travailleurs, y compris les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Prière également de communiquer des données actualisées sur le marché du travail en ce qui concerne le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée.
Développement régional. La commission prend note des différences importantes des taux d’emploi entre les régions du pays, qui vont de 49,6 pour cent à Latgale à 60,3 pour cent à Riga. Elle note également la mise en œuvre d’un programme de coopération letto-suisse visant à soutenir l’élaboration de mesures axées sur les jeunes dans les régions périphériques et défavorisées. La commission invite le gouvernement à faire inclure des informations sur les effets des politiques régionales de développement adoptées pour créer de l’emploi dans les zones à faible revenu.
Emploi des jeunes. La commission note que le gouvernement s’attaque aux principales causes sous-jacentes du chômage des jeunes, à savoir la faiblesse des niveaux d’éducation et le manque d’expérience de cette frange de la population, grâce à des mesures pour l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que l’amélioration des mesures actives du marché du travail et la promotion d’une éducation formelle et informelle des jeunes ont permis de remplir les principaux objectifs en matière d’emploi des Lignes directrices relatives aux jeunes 2009 2018, à savoir l’appui à l’emploi des jeunes et la promotion de l’insertion des jeunes chômeurs sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations complémentaires sur les résultats que les Lignes directrices relatives aux jeunes 2009-2018 ont permis d’obtenir en matière d’amélioration de l’accès des jeunes au marché du travail et de leur capacité à trouver un emploi durable et productif.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration de propositions et aux discussions relatives aux questions sur l’emploi et l’éducation, à la création d’entreprises et à divers projets concernant le travail, l’emploi et le dialogue social, et le renforcement des capacités des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur la formulation et l’application des politiques et programmes sur l’emploi.
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