Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Germany (Ratification: 1971)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Evolution du marché du travail. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement en juillet 2013 qui contient des informations répondant à l’observation de 2012. Elle prend également note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB), reçues en septembre 2013. Le gouvernement fait part des modifications apportées à la loi sur l’amélioration de l’insertion sur le marché du travail, en vigueur depuis 2012, qui couvre les mesures de promotion active de l’emploi et les prestations sociales pour les demandeurs d’emploi. Le gouvernement souligne que ces mesures ont favorisé le placement en emploi en décentralisant les moyens d’action concernant la main-d’œuvre, en renforçant la prise de décisions au niveau local, en améliorant la flexibilité et la transparence de l’élaboration et de la mise en œuvre des moyens d’action concernant la main-d’œuvre et en élevant le contrôle de la qualité chez les prestataires de services concernant le marché du travail. Le gouvernement mentionne également un train de mesures budgétaires visant à réduire la fiscalité des entreprises afin d’encourager l’investissement et la création d’emplois. La commission note que, depuis 2009, on compte quelque 500 000 chômeurs de moins. En 2013, le pays comptait 2,9 millions de chômeurs, chiffre le plus bas depuis vingt ans. Le gouvernement indique que, fin juin 2013, le pays comptait 41,6 millions de personnes en emploi et que 28,9 millions d’employés étaient soumis à l’assurance sociale obligatoire. En septembre 2013, le taux d’emploi des femmes était de 71,5 pour cent et le taux d’emploi des travailleurs âgés s’élevait à 61,5 pour cent. Le nombre de jeunes âgés de 15 à 25 ans au chômage a légèrement augmenté, passant de 279 000 en 2011 à 291 000 en 2013. Pour les 20 à 25 ans, le taux de chômage a augmenté de 2,9 pour cent par rapport à l’année précédente (246 000 chômeurs). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures actives du marché du travail qu’il prend et, en particulier, à indiquer comment elles sont déterminées et régulièrement revues dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les partenaires sociaux.

Jeunes. Chômage de longue durée. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que, pour combattre le chômage de longue durée, il a conçu et mis en place, en coopération avec d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE), le programme intitulé «Insertion par l’échange» (IdA) qui vise à augmenter la création de possibilités d’emploi et à les améliorer pour les jeunes défavorisés et les personnes ayant un handicap en soutenant la formation pratique internationale au sein de l’UE. Le gouvernement souligne que, en 2013, 9 000 candidats avaient été placés dans des formations en interne dans d’autres Etats membres de l’UE et que deux tiers des jeunes chômeurs candidats, qui étaient sans emploi depuis quinze mois en moyenne, avaient débuté un apprentissage ou trouvé un emploi soumis à l’assurance sociale obligatoire dans les six mois qui avaient suivi leur sortie du programme IdA. En outre, le gouvernement indique que le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, en collaboration avec les Länder, a élaboré une stratégie consistant à recueillir des informations sur les réussites enregistrées afin d’élaborer des lignes directrices et des principes à prendre en compte dans le traitement de la situation des bénéficiaires de prestations de chômage de longue durée. La DGB s’est dite préoccupée par le peu d’amélioration de la situation de ceux qui bénéficient de prestations depuis longtemps. D’après les données communiquées par la DGB, les dépenses liées aux mesures de promotion de l’emploi dans le cadre du système d’aide sociale ont été réduites de 6,6 milliards d’euros en 2010 à 3,9 milliards en 2013. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres informations sur les résultats du programme IdA en matière d’insertion des jeunes chômeurs sur le marché du travail. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour aider ceux qui bénéficient depuis longtemps de prestations à obtenir un emploi durable.

Offre de main-d’œuvre qualifiée. Le gouvernement indique que le Pacte national sur la formation professionnelle et l’éducation s’achève en 2014. La commission note que, entre 2011 et 2012, 517 000 places d’apprentissage étaient signalées, soit quasiment le même nombre que pour l’année précédente. En janvier 2013, la campagne de placement menée conjointement par les différentes agences d’emploi et chambres de commerce et d’industrie avait permis de réduire le nombre de candidats non placés à 7 700. Chacun des candidats ayant participé aux manifestations organisées dans le cadre de cette campagne se voyait proposer sept places d’apprentissage en moyenne. Malgré cela, la DGB demande qu’une formation supplémentaire plus ciblée et correctement financée soit mise en place pour aider les chômeurs de longue durée à s’insérer sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les nouvelles mesures prises pour doter les chômeurs des compétences professionnelles nécessaires.

«Mini-emplois». Travailleurs des agences d’emploi temporaire. La commission prend note des préoccupations de la DGB en ce qui concerne les «mini-emplois». La DGB affirme que près de 4,8 millions de personnes occupent exclusivement des «mini-emplois», une forme d’emploi à temps partiel permettant aux travailleurs de gagner un salaire qui, lorsqu’il ne dépasse pas les 450 euros mensuels, ne relève pas du régime fiscal ordinaire. Elle signale également qu’un emploi sur trois enregistrés par les agences d’emploi concerne un travail temporaire (Leiharbeit) dont la durée moyenne est de trois mois. Dans ce cas, les travailleurs n’arrivent que rarement à trouver un emploi permanent. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’emploi durable des travailleurs qui occupent des «mini-emplois» et les travailleurs qui n’ont pas un emploi régulier.