Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Romania (Ratification: 1973)

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Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en 2014 ainsi que de la réponse du gouvernement aux observations formulées par le Bloc des syndicats nationaux (BNS) reçue en janvier 2011. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement fait état du dialogue social ayant lieu au niveau des agences pour l’emploi, dans le cadre des conseils consultatifs tripartites. Le gouvernement fait mention de la reprise des activités au sein du Conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi, en octobre 2013, ainsi que de l’adoption d’arrêtés portant sur l’activité de l’agence pour l’année 2014. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les activités de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment sur celles déployées pour répondre aux besoins spécifiques de catégories particulières de personnes et de secteurs. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations pratiques concernant le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants annoncés et le nombre de personnes placées par l’Agence nationale pour l’emploi (Point IV du formulaire de rapport).

Article 11 de la convention. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que les prestataires de services d’emploi peuvent fournir des services spécialisés afin de stimuler l’emploi, à condition d’être accrédités auprès de l’Agence nationale pour l’Emploi, exception faite des prestataires en provenance des Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, qui en sont exemptés. Les prestations des services assurés comprennent notamment les services d’information et conseil ainsi que ceux d’intermédiation du travail. Le gouvernement précise que, selon les données du Registre national des prestataires de services spécialisés pour stimuler l’emploi, pendant la période 2010-2013, 616 prestataires de services spécialisés pour stimuler l’emploi ont été accrédités. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences privées, y compris des statistiques sur les activités des agences d’emploi privées et les prestations de services qu’elles assurent.