Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Underground Work (Women) Convention, 1935 (No. 45) - Montenegro (Ratification: 2006)

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Article 7 de la convention. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci a approuvé une proposition de loi sur la santé et la sécurité au travail, qui se trouve actuellement devant le Parlement. Les propositions de ratification des conventions de l’OIT seront évaluées, à la suite de l’adoption de la législation d’application, en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission rappelle à ce sujet que, en conformité avec l’article 7, la convention sera à nouveau ouverte à la dénonciation au cours d’une période d’une année à partir du 30 mai 2017 et jusqu’au 30 mai 2018. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute décision à ce propos.