Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Argentina (Ratification: 1996)

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La commission prend note des commentaires de la Confédération des travailleurs d’Argentine (CTA), reçus le 25 août 2014, ainsi que des commentaires de la Confédération générale du travail (CGT), reçus le 1er septembre 2014.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application pratique. La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle a pris note des résultats des études statistiques menées en 2006, selon lesquels 8,4 pour cent des enfants âgés de 5 à 13 ans et 29,7 pour cent des enfants âgés de 14 à 17 ans étaient engagés dans une activité économique. La commission a également pris note des différentes mesures prises par le gouvernement dans le cadre du Plan national 2006-2010 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants. La commission a noté, cependant, l’absence de mécanismes efficaces de coordination, ainsi que des structures insuffisantes de contrôle de l’application au niveau provincial.

La commission prend note des commentaires de la CTA, qui mettent l’accent sur les récentes réformes législatives dans le pays – relèvement aussi bien de l’âge minimum que des sanctions pénales pour infractions relatives à la législation sur l’âge minimum – et indiquent que le gouvernement aura besoin de renforcer son système d’inspection, particulièrement à l’intérieur du pays, pour assurer l’application effective de cette législation. En outre, la commission prend note des récents commentaires de la CGT, selon lesquels la législation sur le travail des enfants n’est pas appliquée dans la pratique par les employeurs, principalement dans le secteur agricole et le textile. La CGT déclare qu’une vaste campagne de sensibilisation et d’inspection a été lancée pour cibler les employeurs et les entreprises contrevenants.

Par ailleurs, la commission note la référence du gouvernement au Plan national 2011-2015 pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, lequel comporte des informations détaillées sur ses objectifs, qui visent notamment à élaborer un système national de collecte de données statistiques sur le travail des enfants et à promouvoir l’introduction de telles informations dans les mesures prises par le gouvernement, ainsi qu’à favoriser la coopération technique entre le Comité national pour l’éradication du travail des enfants (CONAETI) et les commissions provinciales pour la prévention et l’éradication du travail des enfants (COPRETI) concernant la formation et l’intégration des objectifs au niveau local. La commission note la référence du gouvernement à ce propos au protocole conclu entre le CONAETI et les COPRETI sur une approche intégrée concernant les situations de travail des enfants. Le gouvernement se réfère aussi aux «projets locaux pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la promotion du dialogue social» (Projets locaux) dans le cadre desquels le CONAETI fournit une assistance provinciale et municipale. Le gouvernement déclare que, jusque-là, les projets locaux ont été appliqués dans les municipalités de Machagai (Chaco), Tupungato (Mendoza), Bahia Blanca et General Pueyrredon (Buenos Aires).

En outre, la commission prend note de l’information du gouvernement concernant une étude permanente sur les ménages, qui reflète les résultats de l’Observatoire sur le travail des enfants et des adolescents, menée en 2012 (publiée en 2013). La commission prend note des informations détaillées supplémentaires de cette étude, annexées au rapport du gouvernement. Selon ces informations, entre 2004 et 2012, la fréquence du travail des enfants âgés de 5 à 13 ans a baissé de 7,8 pour cent à 3,4 pour cent et celle du travail des enfants âgés de 14 à 15 ans de 14,2 à 8,7 pour cent. Le gouvernement indique que la fréquence du travail des enfants est plus importante dans le secteur informel (47,77 pour cent) et le secteur agricole (15,90 pour cent). Enfin, la commission prend note des informations détaillées annexées au rapport concernant le nombre de conclusions de l’inspection du travail, ainsi que celui des infractions et des sanctions pénales, ventilées par région, activité économique, âge et sexe pour la période 2010-2014. La commission prie le gouvernement de continuer à renforcer ses efforts pour assurer l’application effective du Programme national 2011-2015, particulièrement dans le textile et le secteur agricole. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des données statistiques sur la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents qui travaillent au-dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement.