Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Répétition

La commission note le premier rapport du gouvernement, qui indique que les dispositions de la convention sont appliquées en vertu de la loi no 6/92 (système juridique régissant les conditions de travail individuelles), conjointement avec la loi no 1/90 (loi sur la sécurité sociale). La commission note en outre que la législation s’applique à toutes les branches de travail et que l’Institut national pour la sécurité sociale ainsi que l’Inspection générale du travail sont les organes chargés de contrôler, superviser et examiner l’application de la législation. La commission note également la déclaration du gouvernement selon laquelle les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été préalablement consultées au sujet de l’application de la convention. Toutefois, la commission note que, malgré l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, il n’a apparemment pas été donné effet à la majorité des dispositions de la convention. La commission invite donc le gouvernement à fournir les informations complémentaires sur les dispositions spécifiques qui s’appliquent à chaque article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, et de fournir, lorsque les statistiques existent, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des contraventions signalées, et le nombre, la nature et la cause des accidents et maladies professionnelles signalés.