Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Peru (Ratification: 1960)

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La commission prend note des observations présentées le 26 août 2014 par la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), selon lesquelles les taux de chômage et de sous-emploi des femmes sont plus élevés que ceux des hommes. Elle prend note également des observations présentées par la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT) et la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues le 2 septembre 2014. Selon la CUT, les travailleuses sont surtout présentes dans les secteurs du commerce, de la santé et de l’enseignement, dans lesquels prédomine le travail non déclaré et de courte durée (plus de 50 pour cent du travail total est effectué avec des contrats temporaires et à temps partiel). La CATP souligne que la ségrégation professionnelle ne fait qu’accroître les écarts salariaux, que le gouvernement n’a pas adopté de dispositif permettant une évaluation objective des emplois et que le Plan national 2012-2017 pour l’égalité de genre (PLANIG 2012-2017) n’aborde pas ces questions. La commission prend également note des observations présentées le 16 septembre 2014 par la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP). La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur ces observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecarts salariaux. Dans sa précédente observation, la commission avait pris note des programmes et mesures mis en place et a prié le gouvernement de fournir des informations relatives à leur impact sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et sur la réduction des écarts salariaux. La commission note que le gouvernement indique qu’il a adopté une politique nationale de l’emploi qui tient compte des caractéristiques et besoins des femmes et des hommes, et en particulier des groupes de population les plus vulnérables. L’une des composantes de cette politique a pour but la mise en œuvre de mesures positives en faveur des femmes pour réduire la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, promouvoir l’accès des femmes à des postes de direction et à des emplois hautement spécialisés, et inciter les entreprises à mettre en place en leur sein un service de garderie d’enfants. Le gouvernement ajoute que le PLANIG 2012-2017 a entre autres pour objectifs d’augmenter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer la qualité de l’emploi. Son application a donné lieu à une participation significative des femmes à des projets de formation et de production, ainsi qu’à un relèvement du salaire moyen des travailleuses. Trois programmes pour l’emploi («Jóvenes a la obra», «Vamos Perú» et «Trabaja Perú») ont notamment pour objectif d’améliorer l’accès des femmes à un plus large éventail d’emplois. La commission observe cependant que, d’après les statistiques recueillies par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), le revenu moyen des femmes, en 2012, ne s’élevait qu’à 66,6 pour cent du revenu des hommes (64,4 pour cent pour les zones urbaines et 57,3 pour cent pour les zones rurales). La commission souligne que les disparités salariales continuent de constituer l’une des formes les plus persistantes d’inégalité entre les femmes et les hommes. La persistance de ces inégalités exige que les gouvernements, conjointement avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, prennent des mesures plus dynamiques pour sensibiliser, évaluer, promouvoir et rendre plus efficace l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 669). A cet égard, la commission rappelle qu’il est particulièrement important de pouvoir disposer de données statistiques complètes et fiables sur les rémunérations des hommes et des femmes pour élaborer, mettre en pratique et évaluer les mesures adoptées dans le but d’éliminer les écarts de rémunération. Le recouvrement, l’analyse et la diffusion de ces informations sont fondamentaux pour déceler les inégalités de rémunération et y remédier (voir étude d’ensemble, 2012, paragr. 888). La commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour identifier et traiter les causes sous-jacentes des écarts salariaux existants, telles que la discrimination fondée sur le sexe, les stéréotypes de genre, les aspirations, préférences et capacités des femmes, ou la ségrégation professionnelle verticale et horizontale, et d’encourager et de favoriser l’accès des femmes à un éventail plus large d’emplois à tous les niveaux, y compris à des postes de direction et à des postes mieux rémunérés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute évolution dans ce domaine ainsi que sur les mesures de sensibilisation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale à l’égard des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations dans le cadre du PLANIG 2012-2017. Elle demande au gouvernement de fournir des statistiques ventilées par sexe sur la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail, ainsi que sur les rémunérations perçues par les hommes et les femmes par secteur d'activité économique, y compris le secteur public.

Article 3. Evaluation objective des emplois. Dans sa précédente observation, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le système d’évaluation des emplois élaboré par la Direction générale des droits fondamentaux et de la sécurité et de la santé au travail. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que cette direction est en train de procéder à une expérience de validation de la méthodologie d’évaluation des postes de travail, axée sur le genre, avec deux entreprises privées. Une fois cette évaluation terminée, la direction préparera un guide pour l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, qui aura pour objectif de faire connaître le principe de la convention, d’aider les employeurs à fixer les rémunérations et de promouvoir l’inclusion du principe de la convention dans la négociation collective. Le guide pourra être utilisé par les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, qu’elles soient publiques ou privées. Compte tenu de la persistance des écarts salariaux fondés sur le sexe, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter sans délai un système d’évaluation objective des emplois. Elle lui demande de fournir davantage d’informations sur le guide pour l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, en particulier sur la façon dont ce guide garantira que l’évaluation des emplois sera effectuée sur la base de critères entièrement objectifs et exempts de tout préjugé sexiste. Elle lui demande également de communiquer un exemplaire du guide lorsqu’il aura été finalisé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.