Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Egypt (Ratification: 1999)

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Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment exprimé ses préoccupations quant au nombre et à la situation des enfants qui travaillent en Egypte avant d’avoir atteint l’âge minimum et demandé instamment que le gouvernement intensifie les efforts déployés pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants.

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, un projet visant à faire reculer l’emploi d’enfants à des travaux dangereux grâce à des politiques de soutien portant notamment sur les moyens d’existence et l’éducation est actuellement déployé en collaboration avec le Programme alimentaire mondial dans le secteur agricole des gouvernorats d’Assiout, Sohag, Menya, Fayoum et Sharkeya. Ce projet a pour ambition de s’attaquer aux causes profondes du phénomène en protégeant 16 000 enfants en les empêchant d’entrer sur le marché du travail, plus précisément en évitant que 8 000 enfants ne soient mis au travail et soient au contraire scolarisés formellement, en retirant 5 000 enfants d’une situation de travail et en les réinsérant dans l’éducation non formelle et en formant 3 000 garçons comme apprentis.

La commission note toutefois que, d’après les conclusions de l’Enquête nationale sur le travail des enfants menée en Egypte par l’OIT et par l’Agence centrale de mobilisation publique et de statistiques en 2010, sur un total de 17,1 millions d’enfants, 1,59 million d’enfants âgés de 5 à 17 ans, dont 21 pour cent de filles et 79 pour cent de garçons, ont un travail. Près de la moitié sont occupés à un travail non rémunéré et dangereux, principalement en qualité de travailleurs domestiques non rémunérés; près de 9 pour cent des enfants de 5 à 9 ans qui travaillent sont occupés à un travail rémunéré reconnu comme dangereux, et cette proportion augmente régulièrement avec l’âge, atteignant 48 pour cent pour les garçons de 15 à 17 ans et 28 pour cent pour les filles de 15 à 17 ans. La majorité (63,8 pour cent) de ces enfants travaillent dans l’agriculture, puis dans le secteur industriel (17,7 pour cent), et enfin dans les services (18,5 pour cent). L’enquête montre en outre que les enfants qui travaillent sont exposés à des conditions de travail dangereuses – telles que l’exposition à la poussière, à la fumée, à des températures extrêmes, ou le travail en présence de produits ou substances chimiques – ou encore sont soumis à des tâches harassantes. Ils sont ainsi fortement exposés à des facteurs influant négativement sur leur santé et des risques de lésions corporelles, qui touchent ainsi 45 pour cent de ceux qui ont un travail rémunéré reconnu comme dangereux et 37 pour cent de ceux qui ont un travail non rémunéré reconnu comme dangereux. La commission exprime sa profonde préoccupation devant la situation et le nombre particulièrement élevé d’enfants qui travaillent en Egypte, voire qui exercent un travail dans des conditions dangereuses. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, en particulier dans le secteur agricole. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises et sur leurs résultats, en termes de nombre d’enfants ayant été effectivement retirés d’une situation de travail pour bénéficier de services appropriés. Elle le prie également de donner des informations sur les résultats de l’action déployée dans les gouvernorats par le Comité directeur de l’éradication du travail des enfants, et sur le projet mis en œuvre en collaboration avec le Programme alimentaire mondial pour éradiquer le travail dangereux d’enfants.

Point III du formulaire de rapport. Inspection du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique qu’un système d’observation et de suivi du travail des enfants dans l’agriculture a été instauré. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement, le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations a établi, en collaboration avec les administrations exerçant ces mêmes compétences au niveau des gouvernorats, un plan annuel de visite sur le terrain axé sur l’inspection du travail des enfants, en application du Code du travail de 2003, de la loi sur les enfants de 2008 et de l’ordonnance ministérielle no 118 de 2003 interdisant l’accès des enfants de moins de 18 ans à tout travail dangereux. Ce plan annuel inclut des cycles de formation pour les inspecteurs du travail de tous ces secteurs ainsi que des campagnes de sensibilisation s’adressant aux parents, aux travailleurs et aux employeurs. La commission note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le nombre des infractions relevées dans ce domaine et les sanctions appliquées. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions ayant trait à l’emploi d’enfants et d’adolescents détectées par l’inspection du travail, de même que sur le nombre de personnes poursuivies et le nombre de sanctions imposées.