Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Répétition

La commission avait noté, selon l’indication du gouvernement, qu’afin de promouvoir la négociation collective des fonctionnaires des modalités particulières ont été fixées. Ainsi, les représentants désignés des centrales syndicales siègent au sein d’instances à tous les niveaux, notamment au Conseil consultatif de la fonction publique qui connaît toutes les questions d’ordre général concernant la fonction publique, au Comité technique paritaire de chaque département ministériel composé de représentants de l’administration et de représentants du personnel, à la Commission d’avancement et de discipline auprès du ministère de la Fonction publique et du Travail. La commission rappelle que la convention, et en particulier le droit de négociation collective, ne s’applique pas simplement en donnant aux organisations syndicales le droit de siéger dans des organes de consultation. La commission prie donc le gouvernement de fournir des copies d’accords collectifs signés dans le secteur public.