Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Central African Republic (Ratification: 2000)

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Article 3 a) de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires antérieurs la commission a constaté que, malgré l’adoption du Code du travail de 2009 qui interdit le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés sur tout le territoire de la République centrafricaine et les signatures de l’Accord global de paix de Libreville de 2008 et de la Déclaration de N’Djamena du 9 juin 2010, des enfants demeuraient associés aux rangs des différents groupes armés et des milices d’autodéfense locales. En effet, des enfants se trouvaient toujours dans les rangs et continuaient de se battre avec les différents groupes armés, à savoir: l’Armée populaire pour la restauration de la République et de la démocratie (APRD); l’Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR); la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP); le Mouvement des libérateurs centrafricains pour la justice (MLJC); et le Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC).

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité du 15 mai 2014 sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/68/878-S/2014/339). Selon ce rapport, la situation des droits de l’homme n’a cessé de s’aggraver tout au long de 2013 en République centrafricaine, avec la multiplication des groupes armés et la valse des alliances: d’un côté la CPJP, la CPJP fondamentale, le FDPC, et l’UFDR, qui ont donné naissance à la coalition Séléka ou sont plus ou moins associées à l’ex-coalition Séléka; de l’autre les anti-balaka, milice de défense locale apparue durant le second semestre en réponse aux attaques systématiques perpétrées par l’ex-coalition Séléka contre la population civile. Les anti-balaka aussi bien que la coalition Séléka ont systématiquement recruté et utilisé des enfants. L’ONU a établi que 171 garçons et 17 filles ont été recrutés et utilisés et, selon ses estimations, plusieurs milliers d’enfants ont été et sont encore associés aux ex-Séléka et aux anti-balaka. Le Secrétaire général a exprimé sa vive préoccupation devant la crise humanitaire actuelle et le climat persistant d’anarchie et d’impunité.

A cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans par les groupes armés et les milices d’autodéfense fait l’objet d’une vive préoccupation de la part du gouvernement de transition. A cet effet, une commission spéciale d’enquête et d’investigation vient d’être instituée par décret au sein du ministère de la Justice, qui aura la charge de procéder à des enquêtes approfondies sur les crimes et délits relatifs au recrutement des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans les conflits armés et la poursuite et la condamnation des auteurs.

La commission exprime également sa profonde préoccupation face à la situation actuelle, d’autant plus qu’elle entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels les enlèvements, les meurtres et les violences sexuelles. Elle rappelle à nouveau que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par tous les groupes armés du pays. Se référant au Conseil de sécurité qui, dans sa résolution no 2068 du 19 septembre 2012, rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable […], de crimes de guerre et d’autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer que des enquêtes et des poursuites des contrevenants soient entreprises et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir recruté et utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en application des dispositions du Code du travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas b) et c). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et leur assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle. Enfants soldats. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’UNICEF était chargée de coordonner le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants en République centrafricaine et que des centaines, sinon des milliers d’enfants soldats avaient été démobilisés et réintégrés.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures ont effectivement été prises en partenariat avec UNICEF afin de prévoir une aide directe et appropriée pour soustraire les enfants victimes de recrutement forcé dans les rangs des groupes armés et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Entre autre, l’UNICEF a initié des modules de formation professionnelle en mécanique, menuiserie, maçonnerie, etc., au profit des enfants démobilisés. Le gouvernement indique que la reprise des hostilités a freiné ces mesures, mais que le programme serait relancé avec le retour progressif de la paix.

A cet égard, la commission note avec une vive préoccupation que, selon le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité du 15 mai 2014, la montée de l’insécurité a provoqué le réenrôlement d’enfants. Ainsi, le 1er avril 2013, 41 enfants (36 garçons et 5 filles) démobilisés de la CPJP en août 2012, qui se trouvaient dans un centre de transit et d’orientation, ont été réenrôlés par des éléments de l’ex-Séléka à Ndélé et Bria, villes du nord-est du pays. En décembre, cinq garçons démobilisés de l’ex-Séléka ont été réenrôlés par des anti-balaka à Bangui.

La commission note en effet que, selon le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité, l’insécurité a limité l’action humanitaire dans une grande partie du pays. Cependant, le 26 novembre 2013, face au réenrôlement d’enfants éloignés des groupes armés auxquels ils avaient été associés, le ministère de la Défense a donné à l’ONU accès sans conditions aux casernes et zones de cantonnement aux fins de contrôle, et les autorités de transition ont renouvelé cet engagement en décembre 2013. Au total, 149 enfants enrôlés dans l’ex-Séléka en ont ainsi été éloignés. Début 2014, le gouvernement de transition a procédé à la révision de la stratégie nationale de désarmement, démobilisation et réintégration. L’ONU travaille en étroite collaboration avec les autorités de transition sur la question, le but étant de voir consacrer dans la stratégie nationale des dispositions idoines concernant le désarmement, la démobilisation et la réintégration des enfants. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement et de la difficulté de la situation, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts afin de prévoir une aide directe et appropriée pour soustraire les enfants victimes de recrutement forcé des rangs des groupes armés et assurer leur réadaptation et intégration sociale de manière à garantir la démobilisation durable et définitive de ces enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard et les résultats obtenus dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.