Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - China (Ratification: 1999)

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Article 2, paragraphe 3, de la convention. 1. Scolarité obligatoire. La commission a noté précédemment que, en vertu de la loi sur l’éducation obligatoire, il ne devait pas être imposé de taxes de taux divers pour l’enseignement obligatoire. La commission a pris note de la «Réforme nationale à moyen et long terme du programme d’éducation et de développement (2010-2020)», réforme comprenant un certain nombre d’objectifs concernant spécifiquement l’éducation obligatoire, des mesures visant à relever le niveau garanti des fonds de ressources et des initiatives destinées à l’amélioration de la qualité de l’éducation à tous les niveaux. Elle a pris note, cependant, de la persistance de difficultés dans le secteur de l’éducation, notamment de disparités sur les plans de la qualité de l’enseignement, de l’accès à l’enseignement, des taux d’abandon de scolarité et des divers frais de scolarité et autres taxes «cachées» affectant l’enseignement primaire.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises par le Comité permanent du Congrès national populaire (CNP) pour mettre en application la loi sur l’éducation obligatoire en 2013, notamment au moyen d’inspections dans huit provinces et en chargeant les comités permanents des CNP locaux de 19 régions et municipalités autonomes de veiller à son application. Sur la base de ces inspections, un rapport a été présenté au Conseil d’Etat qui, à son tour, a publié un rapport sur les déficiences constatées dans l’application de la loi nationale et sur les mesures correctives proposées, rapport qui a ensuite été pris en considération par le ministère de l’Education pour l’élaboration de mesures d’amélioration de l’enseignement obligatoire.

La commission prend note des mesures prises par le gouvernement en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement et l’accès à celui-ci dans l’ensemble de ses municipalités. Elle note cependant que, dans ses observations finales de 2014 sur le rapport relatif à la deuxième période (E/C.12/CHN/CO/2, paragr. 35), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) exprimait ses préoccupations quant au fait que l’éducation n’est toujours pas gratuite et que, bien souvent, elle n’est financièrement pas à la portée des foyers des zones rurales et des citadins pauvres. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts tendant à assurer que, dans la pratique, tous les enfants, notamment les filles et les enfants des zones rurales et des foyers pauvres des zones urbaines, aient accès à une éducation gratuite et obligatoire. Notant que le gouvernement indique que le ministère de l’Education formule des propositions visant à l’amélioration de l’éducation obligatoire, la commission prie également le gouvernement de donner des informations sur toutes décisions prises à cet égard, notamment sur toutes nouvelles politiques adoptées ou envisagées.

2. Education des enfants des travailleurs migrants à l’intérieur du pays. La commission rappelle avoir pris note dans ses précédents commentaires de déclarations du gouvernement selon lesquelles des mesures ont été prises à différents niveaux de l’administration pour assurer que les enfants des travailleurs migrants bénéficient de l’éducation obligatoire. Elle a noté que, si le gouvernement a introduit des réformes, le système hukou (enregistrement des foyers) continue d’entraver l’accès à l’éducation pour les enfants des travailleurs migrants.

Le gouvernement indique que les réformes concernant le système hukou se poursuivent en vue, notamment, d’améliorer l’intégration des enfants des travailleurs migrants dans l’éducation, ainsi que la qualité de l’éducation dont ils bénéficient. Le gouvernement déclare qu’il a mis en place un mécanisme de garantie du financement des écoles, de telle sorte que les enfants des migrants puissent être inclus dans les budgets locaux de l’éducation. Il indique également qu’un réseau national de gestion de l’information concernant les élèves des établissements du primaire et du secondaire sera mis en place, de manière à disposer d’un suivi de la mobilité des élèves ainsi que de données concernant l’inscription des élèves dans ces établissements. Enfin, la commission note que le gouvernement participe au programme de coopération de l’UNICEF visant à ce qu’une attention plus particulière soit accordée aux enfants directement affectés par les migrations.

La commission se félicite des indications du gouvernement selon lesquelles d’autres réformes sont prévues concernant le système hukou. Cela étant, elle note que l’on ne peut pas établir clairement si, à travers les réformes en cours, les enfants des travailleurs migrants, notamment ceux des zones rurales, pourront accéder à un statut officiel et, ainsi, à certains droits à l’éducation. Elle note en outre que, en 2013, dans ses observations finales relatives aux troisième et quatrième rapports combinés (CRC/C/CHN/CO/3-4, paragr. 75-76), le Comité des droits de l’enfant exprimait ses préoccupations quant aux disparités croissantes d’accès des enfants des travailleurs migrants à l’éducation et recommandait que le gouvernement poursuive les efforts d’amélioration de l’accès de tous les enfants à l’éducation et de la qualité de cet enseignement. En outre, dans ses observations finales sur le rapport pour la deuxième période (E/C.12/CHN/CO/2, paragr. 15), le CESCR se déclarait lui aussi préoccupé par la persistance de la discrimination de fait qu’entraîne le système hukou pour les travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de continuer d’intensifier les efforts visant à assurer que les enfants des travailleurs migrants bénéficient d’un accès égal à une éducation de base gratuite. Elle le prie de fournir des informations concrètes sur les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enfants de travailleurs migrants ayant effectivement accédé à une éducation obligatoire grâce aux mesures prises, ainsi que des estimations du nombre de ces enfants qui restent à l’écart du système scolaire.