Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Sao Tome and Principe (Ratification: 1992)

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Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale. Consultation. Le gouvernement indique que la loi organique no 7/12 sur les personnes handicapées a été promulguée et publiée et il reproduit deux de ses dispositions dans son rapport. La commission note que la loi organique a pour objectif de promouvoir l’égalité de droits et de chances des personnes handicapées et établit les principes fondamentaux que la politique de réadaptation doit suivre. La commission note également que des dispositions relatives aux personnes handicapées ont été intégrées dans un nouveau projet de Code du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte complet de la loi organique pour les personnes handicapées et des informations sur les dispositions du Code du travail directement liées à la promotion de l’emploi des personnes handicapées, une fois adopté. La commission renvoie à ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus suite à l’application des mesures d’insertion des personnes handicapées sur le marché libre du travail. La commission prie en outre le gouvernement de joindre des informations sur les services d’orientation et de formation professionnelles et d’emploi visant à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7), les services à la disposition des personnes handicapées qui vivent dans les zones rurales et les collectivités isolées (article 8), et les mesures concrètement adoptées pour faire en sorte de mettre à la disposition des intéressés du personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle (article 9). Prière en outre de fournir des indications sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]