Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - Portugal (Ratification: 1981)

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Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

A sa 324e session (juin 2015), le Conseil d’administration a chargé la commission d’experts du suivi des questions soulevées dans le rapport du comité tripartite ayant instruit la réclamation alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (nº 137) sur le travail dans les ports, 1973, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Syndicat des dockers, manutentionnaires et pointeurs du centre et du sud du Portugal, le Syndicat XXI – Syndicat du personnel administratif, des techniciens et des opérateurs des terminaux à conteneurs du port de Sines, le Syndicat des dockers du port d’Aveiro et le Syndicat des dockers, manutentionnaires et pointeurs du port de Caniçal (document GB.324/INS/7/8). Après avoir analysé les conditions dans lesquelles a été menée la réforme du travail portuaire en 2013, le comité tripartite a appelé le gouvernement à favoriser le dialogue social lors des réformes qui interviendront à l’avenir dans le secteur portuaire. Faisant suite aux conclusions et recommandations du comité, la commission d’experts prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la loi no 3/2013 sur le travail portuaire ainsi que sur les autres mesures ayant pu être adoptées dans un cadre tripartite afin de poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de l’efficacité du travail dans les ports (paragr. 57 du rapport). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées par les autorités compétentes et les organisations d’employeurs signataires de l’accord du 12 septembre 2012 sur l’application du nouveau régime juridique du secteur portuaire, et que ces informations incluront des données statistiques comparatives actualisées faisant apparaître le nombre des travailleurs portuaires dans le pays, par âge et par sexe, y compris des travailleurs portuaires temporaires ou occasionnels (paragr. 83). Elle le prie également de rendre compte des mesures prises en vue de rendre les conventions collectives actuellement en vigueur dans les différents ports du pays conformes au nouveau cadre juridique du travail portuaire instauré par la loi no 3/2013 (paragr. 84).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]