Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Serbia (Ratification: 2000)

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie, communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La Confédération des syndicats autonomes de Serbie observe que, malgré les programmes spéciaux adoptés pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, en raison de la faiblesse de la situation économique, les employeurs préfèrent payer les amendes et autres dédommagements prévus plutôt que d’employer des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 accorde une attention particulière à la question des personnes handicapées, qui sont incluses dans le groupe de population dit «difficile à employer». Les mesures concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées sont financées par le Fonds budgétaire pour la réadaptation professionnelle et la promotion de l’emploi. Le gouvernement ajoute que le Service national de l’emploi a créé des centres de réadaptation professionnelle des personnes handicapées à Belgrade, Kragujevac, Niš et Novi Sad, où les personnes handicapées en quête d’emploi et les employeurs peuvent se renseigner sur la réadaptation professionnelle proposée et les mesures financières favorisant l’engagement de personnes handicapées. Selon les chiffres communiqués par le gouvernement, au 31 décembre 2013, le nombre des personnes handicapées enregistrées auprès du Service national de l’emploi s’élevait à 20 627, soit 2,68 pour cent du nombre total des demandeurs d’emploi enregistrés. En 2013, le nombre des personnes handicapées ayant participé à un programme d’action en faveur de l’emploi s’est élevé à 5 659. Le nombre des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes relevant de la politique active de l’emploi entre le 1er janvier et le 31 juillet 2014 s’est élevé à 9 443. Enfin, en 2013, le gouvernement a bénéficié d’un soutien de l’Union européenne pour le développement de programmes de formation axés sur l’amélioration de l’employabilité des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les mesures prises afin d’améliorer l’employabilité des personnes handicapées ont permis à ces personnes d’obtenir et conserver un emploi. Elle le prie également d’indiquer comment les mesures concernant la réadaptation professionnelle, notamment les programmes de formation, prennent en considération les différents types de handicap.

Article 4. Mesures positives. La commission note que les mesures positives spéciales axées sur l’emploi des personnes handicapées recouvrent: des subsides et des mesures incitatives accordées aux employeurs pour l’emploi de travailleurs handicapés; le déploiement de travaux publics dans le cadre desquels des personnes handicapées peuvent être engagées; et un système de quotas obligatoires d’emplois. Le gouvernement indique qu’il a été créé 47 entreprises spécialement conçues pour la réadaptation professionnelle et l’emploi de personnes handicapées. Il précise qu’environ 1 600 personnes ayant un handicap sont employées par ces entreprises. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats des mesures positives prises, notamment les données statistiques pertinentes de l’emploi ventilées par âge, sexe et type de handicap.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux et des autres interlocuteurs concernés. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux et des organisations de la société civile ont participé à l’élaboration, la promotion et la mise en œuvre de la loi sur la formation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Il souligne que le ministère du Travail, de l’Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales et le Service national de l’emploi entretiennent une coopération continue avec les associations d’employeurs, les représentants des syndicats, des associations et des organisations de personnes handicapées et les entreprises spécialisées dans la réadaptation professionnelle dans la recherche et la promotion de possibilités de réinsertion des personnes handicapées dans le marché du travail. Enfin, des représentants des partenaires sociaux participent à un groupe de travail constitué pour l’élaboration du plan d’action national. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats des consultations menées avec les partenaires sociaux et les organisations représentatives des personnes handicapées sur les mesures concernant la réintégration des personnes handicapées sur le marché libre du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action national.