Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1972)

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La commission avait précédemment noté, d’après les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçus en octobre 2014, que le projet de loi 315 «Plan d’excellence globale sur la population et la famille» exige que la priorité soit donnée, aussi bien dans les entités publiques que privées, au recrutement de personnes mariées, ce qui peut restreindre la liberté du choix de l’emploi pour les femmes célibataires qualifiées. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les dispositions relatives au recrutement des femmes ont été adoptées. Si c’est le cas, prière de fournir une évaluation de leur impact sur l’employabilité des travailleuses.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il est prévu que les politiques économiques adoptées pour soutenir les secteurs privé et coopératif aient un impact positif sur le marché du travail. En outre, le gouvernement décrit les mesures adoptées conformément à sa politique de développement de l’emploi durable, laquelle comporte des programmes visant à faciliter l’accès à la microfinance des groupes vulnérables, des mesures d’incitation fiscales destinées aux employeurs ainsi que des programmes de formation à court et à long terme. La commission note que l’application de la loi de 2010 sur l’organisation du travail à domicile et le soutien à ce type de travail ont facilité le passage des travailleurs de l’emploi informel au secteur formel et que les femmes, les personnes handicapées et les personnes qui ont de faibles niveaux d’éducation peuvent s’engager dans le travail à domicile dans différents domaines de production selon leurs intérêts et leurs qualifications. Le gouvernement ajoute que, en 2013, a été lancé un système national d’informations sur le marché du travail qui relie l’ensemble des agences de l’emploi. Une enquête nationale sur la main-d’œuvre basée sur les indicateurs du marché du travail de l’OIT est menée sur une base trimestrielle. Des données sur le marché du travail sont également recueillies grâce au recensement de la population organisé tous les cinq ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi, et notamment des données sur la situation du marché du travail, les niveaux et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien de façon globale que dans la mesure où elles affectent des catégories particulières de travailleurs, telles que les minorités, les femmes, les jeunes, les travailleurs âgées et les personnes handicapées.

Emploi des femmes. Le gouvernement décrit les mesures prises pour promouvoir l’emploi indépendant des femmes aussi bien dans les zones urbaines que rurales, telles que les programmes de soutien à la création de coopératives pour femmes chefs de famille. Il a également lancé des initiatives pour encourager l’utilisation des capacités féminines dans l’industrie, particulièrement dans le domaine de l’eau et des ressources énergétiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’il a soumis pour examen au Parlement une proposition d’allocation de fonds pour promouvoir l’emploi des jeunes diplômés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques sur les politiques de l’emploi adoptées qui ciblent les jeunes.

Travailleurs afghans et personnes appartenant aux minorités. Le gouvernement indique qu’il a pris des initiatives destinées à réglementer l’emploi des personnes de nationalité afghane. Près de 190 000 Afghans répertoriés travaillent actuellement dans le pays. En outre, le gouvernement signale qu’il s’emploie à établir des bureaux qui seront chargés de faciliter l’organisation et l’intégration des travailleurs afghans sur le marché du travail. Il ajoute qu’un accord a été conclu entre le gouvernement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de soutenir la formation professionnelle des travailleurs afghans. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’intégration des Afghans et autres minorités sur le marché du travail.

Article 3. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les représentants des travailleurs et des employeurs continuent à participer au Conseil suprême de l’emploi, lequel formule des recommandations au sujet des mesures de la politique de l’emploi. Les partenaires sociaux collaborent également au contrôle de l’application des programmes de l’emploi au niveau provincial. Les travailleurs sont invités à participer au Conseil du dialogue entre le gouvernement et le secteur privé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mécanismes établis pour assurer la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail.