Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Finland (Ratification: 1985)

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Observation

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La commission prend note des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 3 et 7 de la convention. Promotion de la réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées. Dans son rapport, le gouvernement fournit des informations sur les lois et les règlements qui ont été modifiés depuis son dernier rapport, ainsi que des informations sur l’application pratique de la convention. La commission note, à cet égard, que le nombre de bénéficiaires des mesures de réadaptation professionnelle a augmenté, passant de 13 389 personnes à capacité de travail réduite en 2011 à 15 178 en 2014. Elle prend également note que le nombre de placements de demandeurs d’emploi handicapés effectués par le service public de l’emploi et relevant des mesures actives du marché du travail, sous l’égide de l’administration du travail, ont diminué, passant de 39 392 en 2010 (sur un total de 91 433 demandeurs d’emploi) à 24 881 en 2014 (sur un total de 86 992 demandeurs d’emploi). Dans leurs observations conjointes, la SAK et l’AKAVA indiquent que, au jour d’aujourd’hui en Finlande, les personnes handicapées ne bénéficient pas des mêmes chances d’emploi sur le marché libre du travail. Par exemple, certaines personnes touchant une pension d’invalidité partielle ne peuvent pas travailler même si elles le voulaient. La SAK et l’AKAVA ajoutent qu’il y a également des problèmes de disponibilité des possibilités de réadaptation professionnelle dans la mesure où les services en question sont fortement affaiblis par la fragmentation du système de réadaptation. Les organisations de travailleurs estiment en outre que la palette des outils de réadaptation professionnelle devrait être étendue pour mieux répondre aux besoins en la matière, notamment en ce qui concerne le handicap ou la maladie restreignant les capacités de travail, ou encore la capacité de travail restante. Par ailleurs, la SAK et l’AKAVA font référence à un rapport publié en 2011 intitulé «Tous ensemble!» (Everybody Along!) par le ministère des Affaires sociales et de la Santé qui encourage à ouvrir le marché du travail aux personnes ayant un handicap partiel. Selon ce rapport, sur la base des réponses des employeurs, il semble que les personnes handicapées, en particulier celles ayant un handicap mental, soient les personnes les moins désirées sur le marché du travail comparativement aux jeunes sans formation professionnelle, aux chômeurs de longue durée ou à des immigrants. Pour ce qui est de travailler et de faire face au travail, aucune opinion négative n’a été émise à ce sujet. Trois employeurs sur cinq ont déclaré que les travailleurs «marginaux» n’ont pas de problèmes avec les autres travailleurs sur ce plan et qu’ils sont dévoués à leur tâche. Plus de la moitié des employeurs ont estimé que l’adoption de mesures particulières est problématique et le risque d’incapacité à travailler est plus élevé. Dans l’ensemble, l’évaluation des qualifications est perçue comme étant un problème et l’emploi de ces personnes apparaît comme non rentable compte tenu des coûts engagés. La commission prend note que le programme mis en place par le ministère des Affaires sociales et de la Santé (2013-2015) en faveur des personnes ayant une capacité de travail partielle vise à élaborer des solutions au niveau pratique avec certains acteurs pour l’emploi de ces personnes et leur maintien dans l’activité professionnelle. Le gouvernement indique que la Finlande dispose de multiples outils parmi ses services permettant de maintenir dans l’emploi et de faciliter le placement de personnes ayant une capacité partielle de travail. Il ajoute toutefois que ces outils ne sont pas utilisés de manière suffisamment efficace. Les mesures de réadaptation professionnelle font partie de ces outils. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le contexte de sa politique de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Prière également de donner des informations pertinentes, étayées par des statistiques, sur la mise en œuvre de la convention.