Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Togo (Ratification: 2012)

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Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement fait état dans son rapport de la mise en place du Fonds national de la finance inclusive, ayant pour but de favoriser l’accès des personnes pauvres, des jeunes et des agriculteurs aux services économiques et financiers. Le gouvernement constate que, parmi les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs en matière d’emploi, figurent un cadre institutionnel inadapté ainsi qu’un manque de cohésion entre les acteurs du marché de l’emploi. Le gouvernement réitère que la politique nationale de l’emploi (PNE), validée en septembre 2012 et adoptée en Conseil des ministres le 24 mars 2014, s’inspire du Programme quinquennal pour le développement économique et social du Président de la République, de la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) 2013-2017 et de l’analyse des politiques et stratégies sectorielles. La commission a noté que l’élaboration de la PNE s’est inscrite dans le cadre des efforts visant à réduire la pauvreté, promouvoir le développement économique partagé et le progrès social. La commission prie le gouvernement de préciser les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi figurant dans la politique nationale de l’emploi et la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées en vue de rendre le travail aussi productif que possible.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que l’absence de données statistiques fiables sur l’emploi des jeunes entrave l’atteinte des objectifs fixés en matière de formation et d’éducation. Le gouvernement a fait état de la mise en œuvre de programmes visant à renforcer l’employabilité, à promouvoir l’insertion professionnelle et à stimuler l’autoemploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de présenter de plus amples informations sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration des jeunes sur le marché du travail.

Politiques et programmes de l’éducation et de la formation. Le gouvernement fait état de la création du Centre de formation aux métiers de l’industrie (CFMI). La commission a noté que, d’après les données figurant dans la PNE, l’analphabétisme demeurait un problème majeur qui empêche le développement des populations de 15-49 ans. Elle a également noté que, dans la SCAPE, il était fait état de l’intention du gouvernement de promouvoir une éducation qualifiante en orientant la formation professionnelle vers le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les politiques et programmes de formation et d’éducation mis en œuvre et les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.

Economie informelle. La commission a noté l’importance de l’économie informelle (le secteur privé informel absorbe à lui seul 90 pour cent des emplois), l’insuffisance du dynamisme des activités structurées de type moderne et la présence prépondérante des femmes (elles y assument 70 pour cent des activités). Le gouvernement a indiqué qu’il existait une délégation à l’organisation du secteur informel ayant notamment pour mission de recenser, de contrôler et de réguler les activités relevant du secteur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées, en termes de création d’emplois productifs, pour les travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement peut estimer utile de se référer à cet égard aux dispositions de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Politiques globales et sectorielles de développement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en faveur du marché de l’emploi ainsi que sur l’impact des politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si les mesures en matière de développement régional prévues dans la SCAPE 2013-2017 ont effectivement été mises en œuvre pour garantir une répartition équilibrée de l’activité économique dans le pays.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission a noté que, afin de résoudre l’insuffisance du système d’information sur l’emploi et la méconnaissance du marché du travail qui en résulte, il était prévu de mettre en place un programme de collecte de données sur le marché du travail et une stratégie de développement de la statistique sous la responsabilité du ministère chargé de la planification et du développement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre afin de remédier aux difficultés existantes en matière de données sur l’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement relève que la PNE est le fruit d’un processus de concertation et de dialogue avec toutes les parties prenantes. Dans le cadre de la PNE, il est prévu la mise en place du Conseil supérieur pour l’emploi qui assure les fonctions de concertation, d’orientation et de veille. Il est constaté dans la PNE que la gouvernance du marché du travail, impliquant également la coordination des différents acteurs, doit reposer notamment sur la consolidation du dialogue social, avec l’application effective des résolutions issues des assises du Conseil national de dialogue social, et la représentation et la participation effective des partenaires sociaux aux différentes instances en charge de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en place du Conseil supérieur pour l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière il a été tenu compte de l’avis des représentants d’autres secteurs de la population active, et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement réitère que le Togo a bénéficié de l’assistance technique du Bureau, notamment dans le cadre de l’élaboration de la PNE, du renforcement des capacités de l’Agence nationale pour l’emploi et du diagnostic sur l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faire suite à l’assistance reçue du BIT dans les domaines couverts par la convention.