Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - India (Ratification: 1958)

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Articles 2 et 3 de la convention. Protection des Dongria Kondh. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, suite à la décision de la Cour suprême de l’Inde du 18 avril 2013, le gouvernement de l’Etat d’Odisha s’est vu attribuer des ressources financières pour mettre en œuvre le plan de conservation et de développement qui couvre treize groupes tribaux particulièrement vulnérables, dont les Dongria Kondh. La commission note qu’il incombe au gouvernement de l’Etat de veiller au respect des droits de chaque groupe tribal particulièrement vulnérable. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur la mise en œuvre par le gouvernement de l’Etat d’Odisha du plan de conservation et de développement. Prière également d’indiquer les mesures prises pour donner effet aux décisions prises par la Cour suprême de l’Inde dans son arrêt du 18 avril 2013 sur la protection des droits religieux des tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts dans les collines de Niyamgiri.

Articles 11 à 13. Droits fonciers. Le gouvernement indique que, pendant la période 2013-14, les gouvernements des Etats ont redoublé d’efforts pour améliorer l’application de la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers). A partir du 31 mars 2014, quelque 3 742 000 plaintes avaient été déposées et 1 432 000 titres de propriété délivrés conformément à cette loi. La commission note avec intérêt que, le 26 septembre 2013, le Parlement a adopté la loi de 2013 sur le droit à une indemnisation équitable et à la transparence dans l’acquisition, la réhabilitation et la réinstallation de terres. Cette loi prévoit une procédure pour que les gouvernements des Etats acquièrent des terres à des fins publiques et garantit la participation des tribus recensées et d’autres habitants traditionnels des forêts affectés à l’élaboration d’une étude d’évaluation de l’impact social et aux décisions sur les mesures de réhabilitation et de réinstallation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) et de la loi de 2013 sur le droit à une réparation équitable et à la transparence dans l’acquisition, la réhabilitation et le repeuplement de terres.

Projet de barrage de Sardar Sarovar. Le gouvernement indique que l’Etat de Gujarat n’a pas encore fourni d’informations actualisées sur la réinstallation des 260 familles restantes affectées par le barrage de Sardar Sarovar. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour la réinstallation de toutes les familles affectées par le barrage de Sardar Sarovar dans l’Etat du Madhya Pradesh et dans les autres Etats concernés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.