Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement avait déclaré dans son rapport de 2012 qu’il continuait d’appliquer la convention, comme il l’avait indiqué dans ses précédents rapports. La commission note à cet égard que le plus récent rapport reçu du gouvernement remonte à octobre 2005. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les consultations tripartites efficaces consacrées aux réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, aux propositions accompagnant la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence, au réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations correspondantes et, enfin, aux questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions.