Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Guarding of Machinery Convention, 1963 (No. 119) - Croatia (Ratification: 1991)

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Observation

Direct Request

Replies received to the issues raised in a direct request which do not give rise to further comments

2018

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Article 17 de la convention. Déclaration en vue d’une application restreinte de la convention. La commission note que, dans la réponse qu’il fournit à son précédent commentaire sur cet article, le gouvernement réitère l’information selon laquelle l’article 4 de la loi relative aux amendements à la loi sur la sécurité et la santé professionnelle (OG 75/09) a modifié cette loi en stipulant que des dispositions ne s’appliquent pas aux membres des forces armées et de la police chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité. La commission tient à attirer une fois encore l’attention du gouvernement sur le fait qu’une déclaration limitant l’applicabilité de la convention n’est recevable qu’au moment de la ratification et ne peut être faite ultérieurement. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que toutes les catégories de travailleurs sont effectivement couvertes par la législation pertinente.