Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Brazil (Ratification: 2000)

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Article 7, paragraphe 1, de la convention. Sanctions. La commission avait noté précédemment que le décret no 6481 du 12 juin 2008 approuvant la liste détaillée des pires formes de travail des enfants, travaux dangereux inclus, ne comporte aucune disposition prévoyant des sanctions en cas d’infractions à ses dispositions. Elle a noté que le gouvernement indique que, à l’échelon administratif, l’inspection du travail est investie d’un pouvoir de répression lui permettant de sanctionner les auteurs d’infractions.

La commission note que le gouvernement indique que, entre janvier 2010 et juin 2014, 3 817 infractions au décret no 6481 ont été enregistrées par le Système fédéral de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions spécifiquement appliquées aux infractions au décret no 6481.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. A la suite de ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement fait état d’une augmentation des taux de scolarisation aux niveaux de base, primaire et secondaire qui résultent de politiques effectives pour l’amélioration de l’accès à l’éducation et de sa qualité, ainsi que de programmes de soutien du revenu tels que la Bolsa Família.

La commission note que, d’après l’enquête nationale sur les ménages de 2012: i) le taux de fréquentation scolaire des enfants de 6 à 14 ans reste inchangé par rapport à celui de 2011 qui était de 98,2 pour cent, tandis que celui des enfants de 15 à 17 ans est passé de 83,7 pour cent en 2011 à 84,2 pour cent en 2012; ii) sur le nombre d’enfants engagés dans le travail des enfants, estimé à 3,51 millions, 2,28 millions étaient des garçons. Rappelant l’importance de l’éducation pour empêcher que les enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l’accès à l’éducation à tous les enfants, en particulier aux garçons, en les concentrant sur l’augmentation des taux de scolarisation et la diminution des taux d’abandon scolaire au niveau secondaire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, accompagnées d’informations statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe sur les taux de scolarisation et les taux de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que le ministère du Développement social et de la lutte contre la faim a assorti le Plan national de lutte contre la violence sexuelle faite aux enfants (2013) de mesures de prévention et de protection pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle. Le rapport du gouvernement indique aussi que la Commission intersectorielle pour la lutte contre la violence sexuelle envers les enfants et les adolescents, qui regroupe plusieurs ministères et secrétariats d’Etat, poursuit une action systématique et simultanée sur les fronts de la protection, de la justice et du soutien aux enfants et adolescents, notamment:

-en prévenant et combattant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et adolescents dans le secteur du tourisme;
-en coordonnant les actions de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle;
-en menant des campagnes nationales contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
-en s’attaquant au phénomène de la pornographie infantile sur Internet et à la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par les divers membres, y compris les ministères et la police, de la Commission intersectorielle pour la lutte contre la violence sexuelle envers les enfants et les adolescents pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que sur les résultats obtenus s’agissant du nombre d’enfants soustraits à ces pires formes de travail des enfants et réadaptés.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Orphelins et autres enfants vulnérables à cause du VIH/sida. La commission avait noté précédemment que le gouvernement disait avoir élaboré un plan d’action national en faveur des orphelins et enfants vulnérables.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur la mise en œuvre de ce plan d’action national ou de tout autre plan d’action pour les orphelins et les enfants vulnérables. A cet égard, elle note que, d’après le rapport d’étape de l’ONUSIDA de 2014, le Brésil est le pays d’Amérique latine comptant le plus grand nombre de personnes atteintes du VIH. En outre, le Brésil est le pays où le nombre de décès liés au sida est le plus élevé, avec un nombre de décès estimé à 20 000 entre 2005 et 2013. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables souffrant du VIH/sida sont plus à risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures spécifiques afin de protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur les résultats obtenus.