Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Répétition

La commission note l’observation formulée par la Confédération syndicale internationale (CSI) du 31 juillet 2012 sur l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

La commission prend note de l’adoption de la loi no 4/2012 portant Code du travail.

Articles 2 et 3 de la convention. Protection contre les actes d’ingérence. La commission avait noté que l’article 83 du nouveau Code du travail interdit les actes d’ingérence par les autorités dans la formation ou le financement d’organisations d’employeurs et de travailleurs; les actes d’ingérence par l’employeur visant à promouvoir la formation, le maintien ou le financement d’organisations de travailleurs, à intervenir dans leur organisation ou leur gestion, ou à empêcher ou faire obstacle à l’exercice de leurs droits. La commission rappelle qu’il est nécessaire que la législation établisse d’une manière expresse des recours et des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes d’ingérence des employeurs à l’égard des travailleurs et des organisations de travailleurs afin d’assurer l’efficacité pratique de l’article 2. A cet égard, la commission note que, en vertu de l’article 98 du Code du travail, l’inspection du travail est chargée de contrôler l’application des dispositions du code et que, en vertu de l’article 99, les infractions à ces dispositions seront passibles d’amendes ou d’autres types de sanction. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les sanctions appliquées et sur le montant des amendes imposées en cas d’actes d’ingérence antisyndicale.

Article 4. Négociation collective. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement de la procédure nationale liée à la négociation collective, ainsi que des données statistiques sur le nombre de conventions collectives conclues et leur portée.

Articles 4 et 6. Agents de la fonction publique et travailleurs domestiques. La commission note que le nouveau Code du travail ne s’applique ni aux fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat ni aux travailleurs domestiques. Rappelant que la convention s’applique à tous les travailleurs du secteur privé et aux agents de la fonction publique, à l’exception de ceux commis à l’administration de l’Etat, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives qui accordent aux travailleurs domestiques et aux agents de la fonction publique, à l’exception de ceux commis à l’administration de l’Etat, les garanties consacrées dans la convention.