Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Brazil (Ratification: 1969)

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Parties I et II de la convention. Articles 2 et 5, paragraphe 2. Amélioration du niveau de vie. Besoins familiaux essentiels des travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé des indications lui permettant de déterminer comment il avait été donné priorité à l’amélioration du niveau de vie dans les programmes gouvernementaux visant à promouvoir l’accroissement du niveau de vie des secteurs les plus pauvres de la population. Le gouvernement mentionne dans son rapport les initiatives soutenues par le ministère du Développement social et de la Lutte contre la faim, en particulier le programme «Eau pour tous», le service d’assistance technique en milieu rural (ATER), le programme d’achat d’aliments issus de l’agriculture familiale et le programme national d’accès à l’enseignement technique et à l’emploi (PRONATEC). En ce qui concerne les besoins familiaux essentiels des travailleurs, le gouvernement donne les résultats du programme Bolsa Família (PBF) qui couvre les 5 570 municipalités du Brésil et bénéficie à environ 14 millions de familles. Le PBF, qui s’inscrit dans le programme «Brésil sans misère», est un programme de transfert direct de revenus pour les familles en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté de tout le pays dont le revenu mensuel par personne est inférieur à 77 reais. Le gouvernement fédéral verse chaque mois une certaine somme aux familles bénéficiaires du PBF. Chaque famille dispose d’une carte de débit – établie de préférence au nom de la femme – qui permet de retirer cette somme. Les familles bénéficiaires s’engagent à faire vacciner leurs enfants âgés de moins de 7 ans et à veiller au suivi médical des femmes. En outre, les mineurs et les adolescents doivent être scolarisés et fréquenter l’école. La commission prend note avec intérêt de ces informations et salue le gouvernement pour l’approche du programme Bolsa Família qui constitue un progrès dans l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer le niveau de vie de la population et répondre aux besoins familiaux essentiels des travailleurs.

Partie IV. Article 12. Avances sur les salaires. Dans les commentaires qu’elle formule depuis la ratification de la convention, la commission demande des indications sur les mesures prises ou envisagées pour déterminer les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires, conformément à la convention. Le gouvernement se réfère dans son rapport au premier paragraphe de l’article 462 de la codification de la législation du travail, qui interdit à l’employeur d’effectuer toute retenue sur les salaires, à moins que la retenue ne soit liée à une avance sur le salaire ou relève de l’un des cas prévus par des dispositions juridiques ou par les clauses d’une convention collective. Le gouvernement indique que, en réalité, la législation ne prévoit pas expressément de montant maximum pour le remboursement des avances sur les salaires. Il reconnaît néanmoins que les avances sur les salaires peuvent être l’indice d’une situation au travail analogue au travail en servitude, dans certaines circonstances et dans le cas où des restrictions sont imposées à la liberté de mettre un terme à la relation de travail tant que les avances sur les salaires n’ont pas été remboursées. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de décisions de justice relatives à des situations ayant trait à des avances sur les salaires. Prière aussi d’indiquer si les clauses des conventions collectives réglementent les montants maxima et le mode de remboursement des avances sur les salaires.